Traduction de «$10-million limit » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

chip with 10 million transistors [ ten million transistors chip ]
puce de 10 millions de transistors

part per million [ ppm | part per 10[6] | x X 10[-6] | x p/10[6] ]
partie par million [ ppm,p.p.m. | part par million | partie par 10[exposant 6] | x X 10[exposant -6] | x p.p. 10[exposant 6] | x p/10[exposant 6] | millionième ]

about (approx.) 10 millions
environ (quelque) 10 millions

Order Specifying Limits on the Annual Aggregate Quantity of Roses of Tariff Item no. 0603.l10.11 that are Entitled to the Canada-Israel Agreement Tariff [ Order Specifying Limits on the Annual Aggregate Quantity of Goods of Tariff Item No. 0603.10.21 that are Entitled to the Benefit of the Canada-Israel Free Trade Agreement Tariff ]
Décret limitant la quantité glboale annuelle des roses du n° tarifaire 0603.10.11 qui bénéficie du tarif de l'Accord Canada-Israël [ Décret limitant la quantité globale annuelle des marchandises du numéro tarifaire 0603.1021 qui bénéficie du tarif de l'Accord de libre-échange Canada -- Israël ]

10 % rule | % ownership limit | 10 % single ownership rule
règle de 10 % | règle de détention de 10 %

International Convention of 10 October 1957 relating to the limitation of the liability of owners of seagoing ships
Convention internationale du 10 octobre 1957 sur la limitation de la responsabilité des propriétaires de navires de mer

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

We want to make the European Citizens' Initiative more accessible for all Europeans, and by lowering the age limit from 18 to 16, we have invited 10 million more young Europeans to step forward and help shape the EU's policy agenda.
Nous voulons rendre l'initiative citoyenne européenne plus accessible à tous les Européens et, en abaissant l'âge minimum requis de 18 à 16 ans, nous invitons 10 millions de jeunes Européens supplémentaires à aller de l'avant et à contribuer à façonner le programme politique de l'UE.

The budgetary allocations so far (EUR 9 million in 2007, EUR 10 million in 2008, and EUR 13 million in 2009) and the limit of 7% in Article 24 of the Regulation do not allow these objectives to be met.
Les dotations budgétaires actuelles (9 Mio EUR en 2007, 10 Mio EUR en 2008 et 13 Mio EUR en 2009) et le seuil de 7 % fixé à l’article 24 du règlement ne permettent pas d’atteindre ces objectifs.

The $650 million limit set in this bill pales next to that of our major trading partner, the United States of America, which has an $8 billion to $10 billion liability ceiling on its nuclear facilities.
La limite de 650 millions de dollars fixée dans ce projet de loi représente bien peu par comparaison à celui de notre principal partenaire commercial, les États-Unis d'Amérique, qui ont un plafond de responsabilité de 8 à 10 milliards de dollars pour leurs installations nucléaires.

First, a jurisdictional limit of $150 million per individual claim is a huge increase from the $10 million limit included in the Specific Claims Resolution Act, which was highly criticized by first nations.
Premièrement, une limite de compétence de 150 millions de dollars par revendication représente une augmentation considérable par rapport à la limite de 10 millions prévue par la Loi sur le règlement des revendications particulières, fortement critiquée par les premières nations.

(10) According to the Council's decision to limit to 1/3 the public contribution to the deployment phase and the contributions already foreseen by the current financial perspectives, the Community contribution for the deployment phase should reach EUR [500] million in the new financial perspectives
(10) Compte tenu de la volonté exprimée par le Conseil de limiter à un tiers la part du financement public de la phase de déploiement et des financements déjà prévus par les actuelles perspectives financières, le montant du financement de la phase de déploiement supporté par le budget communautaire dans le cadre des nouvelles perspectives financières devrait s'élever à [500] millions d'euros.

Mr. Paul Crampton: In fact, I think that is why they put in a $1-million limit way back, I think it was, in the sixties in respect of the basic conspiracy provision—which was then raised to $10 million in 1986.
M. Paul Crampton: En fait, je pense que c'est pourquoi on avait fixé une limite de un million de dollars dans les années 60 dans la disposition de base sur les conspirations limite qui ensuite été portée à 10 millions de dollars en 1986. Avant la limite de un million de dollars, il n'y avait aucune limite.

EUR 150 million to support the trans-European transport network (TEN-T); The relevant Financial Regulation regarding TEN projects currently limits Community contributions to a maximum of 10% of the total project cost, causing a problem for acceding countries with limited resources.
150 millions d'euros pour soutenir les réseaux transeuropéens de transport (RTE-T) ; Le règlement financier applicable aux projets RTE limite actuellement les contributions communautaires à un maximum de 10% du coût total du projet et pose problème aux pays candidats qui ont des ressources limitées.

2. Decisions amending Decisions referred to in Article 10(1) shall be adopted by the Commission where they do not comprise substantial changes to the nature of the programmes referred to in the said paragraph and, as regards the financial element, where they do not exceed 20 % of the total amount allocated for the programme in question, subject to a limit of EUR 4 million.
2. Les décisions modifiant les décisions visées au paragraphe 1, sont arrêtées par la Commission lorsqu'elles ne comprennent pas de modifications substantielles quant à la nature des programmes visés audit paragraphe et, en ce qui concerne l'élément financier, lorsqu'elles ne dépassent pas 20 % du montant total prévu pour le programme concerné, dans la limite de 4 millions d'euros.

For example, we support and urge your endorsement of the recommendations to remove the $10-million limit for equity participation; to increase EDC's contingent liability limit; to take advantage of proposed income tax regulations that will permit pension funds to participate in EDC loans; to expand EDC representation abroad; and to enhance services to SMEs.
Ainsi, nous vous pressons d'approuver les recommandations visant l'élimination du plafond de 10 millions de dollars fixé à la prise de participation, le relèvement de la limite imposée au passif éventuel de la SEE, l'exploitation du règlement proposé en matière d'impôt sur le revenu pour permettre aux caisses de retraite de participer aux prêts consentis par la SEE, l'accroissement de la représentation de la SEE à l'étranger et l'amélioration des services offerts aux PME.

Mr. Hazell: I am glad you mentioned the $10-million limit, senator, because that is another way in which projects get exempted.
M. Hazell : Je suis heureux que vous mentionniez la limite de 10 millions de dollars, sénateur, parce que c'est une autre façon d'exempter les projets.