Vertaling van "$100 million contract " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

quota of 100 million tonnes of carbon
quota de 100 millions de tonnes de carbone

Contract Demand 100 Service
Service Demande de Contractuelle 100

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Johannes Hahn, Commissioner for European Neighbourhood Policy and Enlargement Negotiations, said: "With the recent signatures of contracts worth over €100 million, the EU Facility for Refugees in Turkey continues to deliver its commitment in supporting refugees and host communities.
M. Johannes Hahn, commissaire chargé de la politique européenne de voisinage et des négociations d'élargissement, a déclaré à ce propos: «Avec les contrats signés récemment pour un montant de plus de 100 millions d'euros, la facilité de l'UE en faveur des réfugiés en Turquie continue d'honorer son engagement à soutenir les réfugiés et les communautés qui les accueillent.

100. Notes that of a total of 264 contracts awarded in 2013, 120 were based on open or restricted procedures, with a value of EUR 465 million, and 144 on negotiated procedures, with a total value of EUR 152 million; takes note that although the total number of contracts awarded by negotiated procedures was 37 % lower in 2013 (144, as against 241 in 2012) there has been no particularly significant change in terms of value of negotiated procedures;
100. relève que sur un total de 264 marchés attribués en 2013, 120 l'ont été par procédure ouverte ou restreinte, pour une valeur de 465 millions d'euros, et 144 par procédure négociée, pour une valeur totale de 152 millions d'euros; note que, si le nombre total de marchés attribués par procédure négociée était inférieur de 37 % en 2013 (144 contre 241 en 2012), la valeur des procédures négociées est restée stable;

– three in the case of a national market volume of rail passenger transport under public service contract of more than 100 million train-km and up to 200 million train-km, on condition that the size of one contract does not exceed 75% of the total market volume under public service contracts;
trois lorsque le volume du marché national de transport de voyageurs par chemin de fer sous contrat de service public est compris entre 100 millions et 200 millions de trains-km, à la condition qu'aucun contrat n'ait une taille telle qu'il dépasse à lui seul 75 % du volume total du marché sous contrat de service public;

- three in the case of a national market volume of rail passenger transport under public service contract of more than 100 million train-km and up to 200 million train-km, on condition that the size of one contract does not exceed 65% of the total market volume under public service contracts;
– de trois lorsque le volume du marché national de transport de voyageurs par chemin de fer sous contrat de service public est compris entre 100 millions et 200 millions de trains-km, à la condition qu'aucun contrat n'ait une taille telle qu'il dépasse à lui seul 65 % du volume total du marché sous contrat de service public;

– two in the case of a national market volume of rail passenger transport under public service contract of more than 20 million train-km and up to 100 train-km, on condition that the size of one contract does not exceed 75% of the total market volume under public service contracts;
deux lorsque le volume du marché national de transport de voyageurs par chemin de fer sous contrat de service public est compris entre 20 millions et 100 millions de trains-km, à la condition qu'aucun contrat n'ait une taille telle qu'il dépasse à lui seul 75 % du volume total du marché sous contrat de service public;

Sernam SA made a contribution to its wholly-owned subsidiary Sernam Xpress of all the assets, including the EUR 57 million from the recapitalisation described in point (a), and the liabilities of Sernam with the sole exception of the ‘financial’ liabilities (equity loan contracted by Sernam SA with the SNCF group, liability relating to the cancellation of the ‘IBM-GPS’ contract) amounting to EUR 38,5 million (12). In return for this contribution, Sernam SA received a share in Sernam Xpress with a nominal value of EUR 100;
Sernam SA a effectué au profit de sa filiale à 100 % Sernam Xpress, un apport portant sur tous les éléments d’actif, y compris les 57 millions d’euros de la recapitalisation décrite sous a), et de passif de Sernam à l’exclusion des seuls passifs dits «financiers» (prêt participatif contracté par la société Sernam SA auprès du groupe SNCF, passif afférent à la résiliation du contrat «IBM – GPS»; ) pour un montant de 38,5 millions d’euros (12) En contrepartie de cet apport, Sernam SA a reçu un part de Sernam Xpress d’une valeur nominale de 100 EUR

In its answer to my question E-5029/08 , the Commission states that it 'has not received any complaints so far regarding the adjudication of public service contracts for maritime transport to the Greek islands'. I should like to draw the Commission's attention to the fact that numerous articles in the Greek press refer to (a) complaints from the President of the Union of Greek Coastal Shipowners concerning lack of transparency in tendering procedures, (b) a complaint from a shipowner concerning blackmail and bribery surrounding State aid for non-profitable ferry services, (c) a ruling by the Hellenic Competition Commission against the company 'Sea Star', which controls ANEK, a company receiving State aid, and (d) an increase in State aid - 100 million euro this year and a further 200 million over the last five years - allocated directly without any transparency.
(c) une décision de la Commission grecque de la concurrence condamnant la société Sea Star, qui contrôle la compagnie ANEK, laquelle perçoit des subventions publiques; et d) l’augmentation des aides d’État – 100 millions d’euros cette année et 200 autres millions au cours des cinq dernières années – allouées selon des procédures opaques de concession directe.

[Translation] Hon. Jean Lapierre: Mr. Speaker, I swear I never did any lobbying for a $100 million contract for anyone (1430) Mr. Gilles Duceppe (Laurier—Sainte-Marie, BQ): Mr. Speaker, Warren Kinsella has stated, under oath, that members of the Prime Minister's entourage arranged for Earnscliffe to get a contract and that the Prime Minister was aware of that fact.
[Français] L'hon. Jean Lapierre: Monsieur le Président, sur la tête de mes enfants, je peux dire que je n'ai jamais fait de lobbying pour un contrat de 100 millions de dollars pour qui que ce soit (1430) M. Gilles Duceppe (Laurier—Sainte-Marie, BQ): Monsieur le Président, Warren Kinsella a affirmé, sous serment, que l'entourage du premier ministre est intervenu pour qu'un contrat soit accordé à Earnscliffe et que le premier ministre était au courant.

In this case, the Block Exemption Regulation only covers non-reciprocal vertical agreements between competitors, if (a) the buyer, together with its connected undertakings, has an annual turnover not exceeding EUR 100 million, or (b) the supplier is a manufacturer and a distributor of products and the buyer is a distributor who is not also a manufacturer of products competing with the contract products, or (c) the supplier is a provider of services at several levels of trade, while the buyer does not provide competing services at the level of trade where it purchases the contract services(45).
Dans ce cas, le règlement d'exemption par catégorie ne couvre les accords verticaux entre concurrents que s'ils sont non réciproques et que a) l'acheteur, ainsi que les entreprises qui lui sont liées, réalisent un chiffre d'affaires annuel n'excédant pas 100 millions d'euros, ou que b) le fournisseur est un fabricant et un distributeur de produits alors que l'acheteur est un distributeur qui ne fabrique pas des produits concurrents des produits contractuels ou que c) le fournisseur est un prestataire de services à plusieurs niveaux du commerce, alors que l'acheteur ne fournit pas de services concurrents au niveau du commerce où il achète les services contractuels(45).

Non-reciprocal agreements between competitors are covered by the Block Exemption Regulation where (1) the buyer has a turnover not exceeding EUR 100 million, or (2) the supplier is a manufacturer and distributor of goods, while the buyer is only a distributor and not also a manufacturer of competing goods, or (3) the supplier is a provider of services operating at several levels of trade, while the buyer does not provide competing services at the level of trade where it purchases the contract services.
Le règlement d'exemption par catégorie ne couvre les accords non réciproques entre concurrents que dans l'une des situations suivantes: 1) l'acheteur réalise un chiffre d'affaires annuel ne dépassant pas 100 millions d'euros, 2) le fournisseur est un producteur et un distributeur de biens alors que l'acheteur est un distributeur qui ne fabrique pas de biens concurrents ou 3) le fournisseur est un prestataire de services à plusieurs niveaux du commerce alors que l'acheteur ne fournit pas de services concurrents au niveau du commerce où il achète les services contractuels.