Vertaling van "$200-per-day fine " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

day-fine | unit fine
jour-amende

day-fine system
système de jours-amendes

day/fine system
système de jours/amendes

day-fine
jour-amende

fine-day
jour-amende

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The number of inhabitants in a supply zone may be used instead of the volume of water to determine the minimum frequency, assuming water consumption of 200 l/(day*capita).
Le nombre d'habitants dans une zone de distribution peut être utilisé à la place du volume d'eau pour déterminer la fréquence minimale, sur la base d'une consommation d'eau de 200 l/jour/personne.

A Member State may use the number of inhabitants in a supply zone instead of the volume of water to determine the minimum frequency, assuming a water consumption of 200 l/day/capita.
Les États membres peuvent utiliser le nombre d’habitants dans une zone de distribution plutôt que le volume d’eau pour déterminer la fréquence minimale, sur la base d’une consommation d’eau de 200 l/jour/personne.

3. Provisional safeguard measures shall not apply for more than 200 calendar days.
3. Les mesures de sauvegarde provisoires ne peuvent être appliquées pendant plus de deux cents jours calendrier.

In terms of the $200 a day fine he is referring to, that fine no longer exists, in fact.
L'amende de 200 $ par jour dont il parle n'existe plus.

Unfortunately, it did not do so retroactively, meaning that the period of the infraction still has a $200 a day fine for a total of $118,000 owed by a Liberal member.
Malheureusement, l'annulation n'a pas d'effet rétroactif, ce qui signifie que l'amende de 200 $ par jour prévue pour la durée de l'infraction totalise 118 000 $, somme que doit toujours un membre du caucus libéral.

The $200-a-day fine was set in 1874.
La peine de 200 $ par jour a été fixée en 1874.

The infraction of the law carries a $200-a-day fine, and we as a committee have a duty to see that the laws are upheld.
L'infraction en question suppose une amende de 200 $ par jour, et en tant que comité, il nous incombe de nous assurer que les lois sont respectées.

Indeed, one could imagine that for someone in Senator Grafstein's hypothetical example a $200-per-day fine could be seen by some as an acceptable cost of doing business.
On peut même imaginer que quelqu'un, dans l'exemple hypothétique du sénateur Grafstein, puisse considérer qu'une amende de 200 $ par jour est un coût acceptable pour faire des affaires.

3. For the purposes of the fine-scale catch and effort data, the calendar month shall be divided into three 10-day reporting periods: day one to day 10, day 11 to day 20 and day 21 to the last day of the month.
3. Pour les besoins des données de capture et d'effort de pêche à échelle précise, le mois civil est divisé en trois périodes de déclaration de dix jours désignés par les lettres A, B et C, allant respectivement du 1er au 10e jour, du 11e au 20e jour et du 21e au dernier jour du mois.

A Member State may use the number of inhabitants in a supply zone instead of the volume of water to determine the minimum frequency, assuming a water consumption of 200 l/day/capita.
Les États membres peuvent utiliser le nombre d'habitants dans une zone de distribution plutôt que le volume d'eau pour déterminer la fréquence minimale sur la base d'une consommation d'eau de 200 l/jour/personne.