(3)'micro-enterprise' means an enterprise, including a self-employed person, that employs fewer than 10 people and whose annual turnover or annual balance sheet total does not exceed EUR 2 million, in accordance with Commission Recommendation 2003/361/EC ,
3)"micro-entreprise", une entreprise, y compris une personne indépendante, qui emploie moins de dix personnes et dont le chiffre d'affaires annuel ou le total du bilan annuel n'excède pas 2 millions d'euros, conformément à la recommandation 2003/361/CE de la Commission .