In the light of the foregoing, France takes the view that, if the amount of EUR 53,48 is considered to be free from aid elements or if it is classified as aid compatible with Article 86(2) EC, the amount of aid which must be considered to be restructuring aid under the 2002 notification would amount, not to EUR 76 million, but to EUR 15,81 million.
À la lumière de ce qui précède, la France estime que, si le montant de 53,48 millions d’euros est jugé exempt d’éléments d’aide ou s’il est qualifié d’aide compatible au titre de l’article 86, paragraphe 2, CE, le montant de l’aide à considérer comme aide à la restructuration au titre de la notification de 2002 s’élèverait, non plus à 76 millions d’euros, mais à 15,81 millions d’euros.