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Traduction de «$730 » (Anglais → Français) :

" (4.12) Despite subsection 730(1), a court may, instead of convicting a person of an offence committed under subsection (4.11), if it considers it to be in the best interests of the person and not contrary to the public interest, having regard to the age and character of the person and the circumstances surrounding the commission of the offence, by order direct that the person be discharged under section 730 on the conditions prescribed in a probation order, including a condition that the person perform up to 240 hours of community service over a period not exceeding 18 months" .

« (4.12) Malgré le paragraphe 730(1), le tribunal peut, au lieu de déclarer une personne coupable d'une infraction prévue au paragraphe (4.11), s'il considère qu'il y va de l'intérêt véritable de celle-ci sans nuire à l'intérêt public, vu son âge et sa réputation et les circonstances dans lesquelles l'infraction a été commise, ordonner qu'elle soit absoute en vertu de l'article 730 aux conditions prévues dans l'ordonnance de probation, dont l'une des conditions est l'obligation pour la personne d'accomplir au plus deux cent quarante heures de service communautaire au cours d'une période maximale de dix-huit mois».


(2) In any proceedings, a copy of the summary conviction or discharge under section 730 in Canada of an offender, signed by the person who made the conviction or order for the discharge or by the clerk of the court in which the conviction or order for the discharge was made, is, on proof that the accused or defendant is the offender referred to in the copy of the summary conviction, evidence of the conviction or discharge under section 730 of the accused or defendant, without proof of the signature or the official character of the person appearing to have signed it.

(2) Dans toute procédure, une copie de la déclaration de culpabilité par procédure sommaire ou de l’absolution en vertu de l’article 730 d’un contrevenant, prononcée au Canada, signée par la personne qui a prononcé la déclaration de culpabilité ou qui a rendu l’ordonnance d’absolution, ou par le greffier du tribunal devant lequel la déclaration de culpabilité ou l’absolution a été prononcée fait foi, sur la preuve que l’accusé ou le défendeur est le contrevenant mentionné dans la copie de la déclaration de culpabilité, de la déclaration de culpabilité, ou de l’absolution en vertu de l’article 730 de l’accusé ou du défendeur, sans qu’il soit nécessaire de prouver l’authenticité de la signature ou la qualité officielle du signataire.


This account shall include the total of the balances recorded in accounts 730-1 to 730-16.

Ce compte comprend le total des soldes inscrits aux comptes 730-1 à 730-16.


(8) Notwithstanding subsection 730(1) of the Criminal Code, where a court applies subsection (6) in sentencing a person who is convicted of an offence under this Act, the court may, if it considers it to be in the best interests of the accused and not contrary to the public interest, instead of convicting the person, by order direct that the person be discharged under section 730 of that Act on the conditions prescribed in a probation order'. '

(8) Malgré le paragraphe 730.1 du Code criminel, le tribunal qui, en application du paragraphe (6), inflige une peine à une personne déclarée coupable d'une infraction à la présente loi peut, s'il considère qu'il y va de l'intérêt véritable de la personne sans nuire à l'intérêt public, au lieu de la condamner, prescrire par ordonnance qu'elle soit absoute aux conditions prévues dans l'ordonnance rendue aux termes de l'article 730 de cette loi».


(8) Notwithstanding subsection 730(1) of the Criminal Code, where a court applies subsection (6) in sentencing a person who is convicted of an offence under this Act, the court may, if it considers it to be in the best interests of the accused and not contrary to the public interest, instead of convicting the person, by order direct that the person be discharged under section 730 of that Act on the conditions prescribed in a probation order'. '.

(8) Malgré le paragraphe 730(1) du Code criminel, le tribunal qui, en application du paragraphe (6), inflige une peine à une personne déclarée coupable d'une infraction à la présente loi peut, s'il considère qu'il y va de l'intérêt véritable de la personne sans nuire à l'intérêt public, au lieu de la condamner, prescrire par ordonnance qu'elle soit absoute aux conditions prévues dans l'ordonnance rendue aux termes de l'article 730 de cette loi».


E. whereas EU support for reforms relating to the rule of law in Bosnia and Herzegovina and Kosovo is not limited to IPA assistance – in Bosnia and Herzegovina, a police mission was conducted between 2003 and 2012, and support to Kosovo was also provided in the form of the EU Rule of Law Mission in Kosovo (EULEX) which was deployed in 2008 – and whereas with a total of over 2 000 staff on 1 July 2013 (of which over 730 were seconded by EU Member States) and with an annual budget of just over EUR 100 million (June 2012-June 2013), EULEX has a substantial role in supporting Kosovo institutions in the field of the rule of law, including on judicial reform and the fight against corruption;

E. considérant que le soutien de l'Union en faveur des réformes relatives à l'état de droit menées en Bosnie-Herzégovine et au Kosovo ne se limite pas à l'assistance IAP – en Bosnie-Herzégovine, une mission de police a été menée entre 2003 et 2012, et le Kosovo a également reçu une aide sous la forme de la mission «État de droit» de l'Union au Kosovo (EULEX) déployée en 2008 – et qu'avec un total plus de 2000 personnels le 1 juillet 2013 (dont plus de 730 détachés par des États membres de l'Union européenne) et un budget annuel d'un peu plus de 100 millions d'euros (période de juin 2012 à juin 2013), EULEX joue un rôle essentiel dans le soutien des institutions du Kosovo en matière d'état de droit, réforme de justice et lutte contre la cor ...[+++]


E. whereas EU support for reforms relating to the rule of law in Bosnia and Herzegovina and Kosovo is not limited to IPA assistance – in Bosnia and Herzegovina, a police mission was conducted between 2003 and 2012, and support to Kosovo was also provided in the form of the EU Rule of Law Mission in Kosovo (EULEX) which was deployed in 2008 – and whereas with a total of over 2 000 staff on 1 July 2013 (of which over 730 were seconded by EU Member States) and with an annual budget of just over EUR 100 million (June 2012-June 2013), EULEX has a substantial role in supporting Kosovo institutions in the field of the rule of law, including on judicial reform and the fight against corruption;

E. considérant que le soutien de l'Union en faveur des réformes relatives à l'état de droit menées en Bosnie-Herzégovine et au Kosovo ne se limite pas à l'assistance IAP – en Bosnie-Herzégovine, une mission de police a été menée entre 2003 et 2012, et le Kosovo a également reçu une aide sous la forme de la mission "État de droit" de l'Union au Kosovo (EULEX) déployée en 2008 – et qu'avec un total plus de 2000 personnels le 1 juillet 2013 (dont plus de 730 détachés par des États membres de l'Union européenne) et un budget annuel d'un peu plus de 100 millions d'euros (période de juin 2012 à juin 2013), EULEX joue un rôle essentiel dans le soutien des institutions du Kosovo en matière d'état de droit, réforme de justice et lutte contre la corr ...[+++]


This table includes the most common natural and artificial radionuclides. Reference concentrations for other radionuclides can be calculated using the dose coefficients for adults laid down in Annex III, Table A of Directive 96/29/Euratom, or more recent information recognised by the competent authorities in the Member State, and by assuming an intake of 730 litres per year . The calculation must be performed for the age group most exposed to risk in order to ensure compliance with the total indicative dose of 0,1 mSv, regardless of the age of the consumer.

1 Ce tableau comprend les radionucléides naturels et artificiels les plus courants.Les concentrations de référence pour les autres radionucléides peuvent être calculées à l'aide des coefficients de dose pour les adultes fixés à l'annexe III, tableau A, de la directive 96/29/Euratom, ou d'informations plus récentes reconnues par les autorités compétentes dans l'État membre en cause. en supposant une ingestion de 730 litres par an .Le calcul doit être réalisé pour le groupe d’âge le plus exposé de façon à garantir le respect de la dose totale indicative de 0,1 mSv, tel que soit l'âge du consommateur.


– The next item is the oral question (O-0075/2008 – B6-0169/2008) by Eva Lichtenberger, on behalf of the Committee on Transport and Tourism to the Commission, on technical requirements and administrative procedures for commercial transportation by aeroplane (EU OPS)/use of child-restraint safety devices (OPS 1.730).

– Le point suivant est la question orale (O-0075/2008 – B6-0169/2008) d'Eva Lichtenberger, au nom de la commission des transports et du tourisme, à la Commission, sur les règles techniques et les procédures administratives communes pour le transport commercial par avion (EU OPS)/ utilisation des systèmes de retenue de sécurité destinés aux enfants (OPS 1.730).


‘Ordinance (1986:730) and Directive for Registernämnden’

"ordonnance (1996/730) portant application de la directive relative au Registermämnden"




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