Following the launch of the investigation procedure (see IP/11/768) and in order to allay the Commission’s doubts, the French authorities cut the capital increase by SNCF to EUR 166.3 million and said that the SNCF would top up the financing of the restructuring plan with a loan of EUR 99.7 million.
À la suite de l'ouverture de procédure (voir IP/11/768), et en vue de répondre aux doutes exprimés par la Commission, les autorités françaises ont réduit le montant de la recapitalisation par la SNCF à 166,3 millions d'euros et indiqué que la SNCF fournirait également un prêt de 99,7 millions d' euros en vue de boucler le financement du plan de restructuration.