Traduction de «********* the commission has also authorised usinor-sacilor » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

the Council shall authorise the Commission to open such negotiations
le Conseil autorise la Commission à ouvrir les négociations

the Commission's authorising and managing departments
services ordonnateurs et gestionnaires de la Commission

officials authorised by the Commission
fonctionnaires mandatés par la Commission

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(16) When new and objective circumstances justify an adjustment of the geographical scope of the consent/authorisation of a GMO, and in any case no earlier than two years after the date when the consent/authorisation is granted, a Member State should be able to request, via the Commission, the consent/authorisation holder to adjust its geographical scope.
(16) Lorsque des circonstances nouvelles et objectives justifient une modification de la portée géographique de l'autorisation d'un OGM et, en tout état de cause, au plus tôt deux ans après la date d'octroi de l'autorisation, un État membre devrait pouvoir demander, via la Commission, que le titulaire de l'autorisation en modifie la portée géographique.

4. An authorised extension of rules may continue to apply after the expiry of the initial period of time, including by tacit agreement, without an explicit renewal of the authorisation, provided that the Member State concerned has notified the Commission, at least one month before the expiry of such initial period, of the additional period of application and the Commission has either authorised such further application, or not objected to it within one month of receipt of such notification.
4. L'extension autorisée des règles peut continuer à s'appliquer après l'expiration du délai initial, y compris par accord tacite, sans renouvellement explicite de l'autorisation, à condition que l'État membre concerné ait informé la Commission de la période d'application supplémentaire au moins un mois avant l'expiration de cette période initiale et que la Commission ait autorisé cette extension ou qu'elle n'ait pas soulevé d'objection dans le mois suivant la réception de ladite notification.

Cyprus has requested the Commission to be authorised to provide for a presentation of pig carcasses different from the alternative presentation authorised in Article 2 of Decision 2005/7/EC and different from the standard presentation defined in the first paragraph of point B.III of Annex V to Regulation (EC) No 1234/2007.
Chypre a demandé à la Commission l’autorisation de prévoir une présentation des carcasses de porcs différente de la présentation autorisée à l’article 2 de la décision 2005/7/CE et différente de la présentation type définie à l’annexe V, point B.III, premier alinéa, du règlement (CE) no 1234/2007.

Following the announcement by the Chairman of the Usinor Sacilor group in February 2001 that he intended to close down Cockerill Sambre’s hot-rolling line in Charleroi, talks were entered into between Usinor-Cockerill Sambre, the Duferco group and Sogepa primarily with a view to setting up a joint venture to produce slabs based on Cockerill Sambre’s existing mill in Charleroi together with the plant owned by Duferco Clabecq (continuous casting) (8).
Suite à l’annonce faite par le président du groupe Usinor Sacilor au mois de février 2001 de son intention de mettre fin aux activités de la ligne à chaud de Cockerill Sambre à Charleroi, des discussions ont été entamées entre Usinor-Cockerill Sambre, le groupe Duferco et la Sogepa ayant pour objet principal de créer une société commune de production de brames dont l’outil industriel serait constitué des installations actuelles de Cockerill Sambre à Charleroi complétées d’équipements provenant de Duferco Clabecq (coulée continue) (8).

1. Authorisations under this Regulation shall be renewable for ten-year periods, on application to the Commission by the authorisation-holder at the latest one year before the expiry date of the authorisation.
1. Les autorisations accordées en vertu du présent règlement sont renouvelables pour des périodes de dix ans, sur demande adressée à la Commission par le titulaire de l'autorisation au plus tard un an avant la date d'expiration de celle-ci.

1. Without prejudice to Article 11, authorisations under this Regulation shall be renewable for ten-year periods on application to the Commission by the authorisation holder, at the latest 18 months before the expiry date of the authorisation .
1. Sans préjudice de l'article 11, les autorisations accordées en vertu du présent règlement sont renouvelables par périodes de dix ans sur demande adressée à la Commission par le titulaire de l'autorisation, au plus tard 18 mois avant leur date d'expiration.

1. Authorisations under this Regulation shall be renewable for ten-year periods, on application to the Commission by the authorisation-holder at the latest one year before the expiry date of the authorisation.
1. Les autorisations accordées en vertu du présent règlement sont renouvelables pour des périodes de dix ans, sur demande adressée à la Commission par le titulaire de l'autorisation au plus tard un an avant la date d'expiration de celle‑ci.

1. Authorisations under this Regulation shall be renewable for 10-year periods, on application to the Commission by the authorisation-holder at the latest one year before the expiry date of the authorisation.
1. Les autorisations accordées en vertu du présent règlement sont renouvelables pour des périodes de dix ans, sur demande adressée à la Commission par le titulaire de l'autorisation au plus tard un an avant la date d'expiration de celle-ci.

This document reviews two proposals for a Council decision, submitted by the Commission: the first authorises France to extend the application of a reduced rate of excise duty on 'traditional' rum produced in its overseas departments (OD), while the second authorises Portugal to reduce the rate of excise duty on rum and liqueurs produced and consumed in Madeira and on liqueurs and eaux-de-vie produced and consumed in the Azores.
Ce document examine deux propositions de décision du Conseil, présentées par la Commission: la première autorise la France à proroger l'application d'un taux réduit sur le rhum "traditionnel" produit dans les DOM; la deuxième autorise le Portugal à réduire le taux d'accise appliqué au rhum et aux liqueurs produits et consommés à Madère et aux liqueurs et aux eaux-de-vie produites et consommées aux Açores.

(12) See judgment of the European Court of Justice of 22 March 1977 in Case 78/76 Steinike and Weinlig v Germany, [1977] ECR 595: Crédit Lyonnais/Usinor-Sacilor, European Commission press release IP(91) 1045.
(12) Voir l'arrêt rendu par la Cour de justice des Communautés européennes le 22 mars 1977, affaire 78/76, Steinike und Weinlig contre Allemagne, Recueil 1977, p. 595; Crédit Lyonnais contre Usinor-Sacilor, communiqué de presse de la Commission IP(91) 1045.