Vertaling van "1 per thousand multiplied by the financial levy factor " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

1 per thousand multiplied by the financial levy factor
taux pour mille de la taxe

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The total wholesale charges that the operator of a visited network may levy from the operator of the roaming customer’s home network for the making of a regulated roaming call originating on that visited network shall not exceed, on a per-minute basis, an amount equal to the average mobile termination rate published pursuant to Article 10(3) multiplied by a factor of two-and-a-half.
Le prix de gros total que l'opérateur d'un réseau visité peut percevoir de l'opérateur du réseau de rattachement de l'abonné itinérant pour passer un appel en itinérance réglementé au départ de ce réseau visité ne peut dépasser un montant à la minute égal au tarif moyen de terminaison d'appel mobile publié en vertu de l'article 10, paragraphe 3, multiplié par deux et demi.

The total wholesale charge that the operator of a visited network may levy on any operator of a roaming customer’s home network for the making of a regulated roaming call originating on that visited network shall not exceed, on a per-minute basis, an amount equal to the average mobile termination rate published pursuant to Article 10(3) multiplied by a factor of two for all calls to a public telephone network, whether in the Member State in which the visited network is located or in a Member State other than that in which the visited network is located.
Le prix de gros total que l'opérateur d'un réseau visité peut percevoir de tout opérateur du réseau de rattachement de l'abonné itinérant pour passer un appel en itinérance réglementé au départ de ce réseau visité ne peut dépasser un montant à la minute égal au tarif moyen de terminaison d'appel mobile publié en vertu de l'article 10, paragraphe 3, multiplié par deux pour tous les appels vers un réseau téléphonique public, que ce soit dans l'État membre où se situe le réseau visité ou dans un État membre autre que celui où se situe le réseau visité.

until 31 December 2009, an amount equal to 50 % of the undertaking's future profits, but not exceeding 25 % of the available solvency margin or the required solvency margin, whichever is the smaller; the amount of the future profits shall be obtained by multiplying the estimated annual profit by a factor which represents the average period left to run on policies; the factor used may not exceed six; the estimated annual profit shall not exceed the arithmetical average of the profits made over the last five financial years in the activities listed in Article 2(1) of Directive 2002/83/EC.
jusqu'au 31 décembre 2009, par un montant égal à 50 % des bénéfices futurs de l'entreprise, mais n'excédant pas 25 % du montant le plus faible, de la marge de solvabilité disponible ou de l'exigence de marge de solvabilité. Le montant des bénéfices futurs est obtenu en multipliant le bénéfice annuel estimé par un facteur correspondant à la durée résiduelle moyenne des contrats.

until 31 December 2009 an amount equal to 50 % of the undertaking's future profits, but not exceeding 25 % of the available solvency margin or the required solvency margin, whichever is the smaller; the amount of the future profits shall be obtained by multiplying the estimated annual profit by a factor which represents the average period left to run on policies; the factor used may not exceed six; the estimated annual profit shall not exceed the arithmetical average of the profits made over the last five financial years in the activities listed in Article 2(1) of Directive 2002/83/EC.
jusqu'au 31 décembre 2009, par un montant égal à 50 % des bénéfices futurs de l'entreprise, mais n'excédant pas 25 % du montant le plus faible, de la marge de solvabilité disponible ou de l'exigence de marge de solvabilité. Le montant des bénéfices futurs est obtenu en multipliant le bénéfice annuel estimé par un facteur correspondant à la durée résiduelle moyenne des contrats.

The amount of the future profits shall be obtained by multiplying the estimated annual profit by a factor which represents the average period left to run on policies. The factor used may not exceed 6. The estimated annual profit shall not exceed the arithmetical average of the profits made over the last five financial years in the activities listed in point 1 of Article 1
Le montant des bénéfices futurs est obtenu en multipliant le bénéfice annuel estimé par un facteur correspondant à la durée résiduelle moyenne des contrats; ce facteur ne peut être supérieur à 6; le bénéfice annuel estimé n'excède pas la moyenne arithmétique des bénéfices qui ont été réalisés au cours des cinq dernières années dans les activités énumérées à l'article 1 , point 1.

an amount equal to 50% of the undertaking's future profits. The amount of the future profits shall be obtained by multiplying the estimated annual profit by a factor which represents the average period left to run on policies. The factor used may not exceed 6. The estimated annual profit shall not exceed the arithmetical average of the profits made over the last five financial years in the activities listed in point 1 of Article 1.
pour un montant égal à 50 % des bénéfices futurs de l'entreprise; le montant des bénéfices futurs est obtenu en multipliant le bénéfice annuel estimé par un facteur correspondant à la durée résiduelle moyenne des contrats; ce facteur ne peut être supérieur à 6; le bénéfice annuel estimé n'excède pas la moyenne arithmétique des bénéfices qui ont été réalisés au cours des cinq dernières années dans les activités énumérées à l'article 1 , point 1.

Under this method, the penalty payment will be calculated on the basis of a flat rate of ECU 500 for each day's delay, multiplied by certain coefficients and factors taking into account the seriousness and duration of the infringement and the financial situation of the Member State concerned.
Cette méthode calcule l'astreinte à partir d'un montant forfaitaire de base uniforme de 500 Ecus par jour de retard, affecté de coefficients et facteurs tenant compte de la gravité de l'infraction et de sa durée ainsi que de la situation financière de l'Etat membre.