Vertaling van "10% single ownership rule " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

10% rule [ 10% ownership limit | 10% single ownership rule ]
règle de détention de 10%

10 % rule | % ownership limit | 10 % single ownership rule
règle de 10 % | règle de détention de 10 %

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The other suggestion, of course, was the removal of the 10% single ownership rule to allow more foreign banks into Canada.
L'autre idée, bien sûr, est la suppression du plafond de 10 p. 100 sur la détention des actions bancaires pour permettre à davantage de banques étrangères de s'établir au Canada.

Eurocontrol has been mandated in accordance with Article 8(1) of Regulation (EC) No 549/2004 of the European Parliament and the Council of 10 March 2004 laying down the framework for the creation of the single European sky to assist the Commission in the development of implementing rules which lay down appropriate provisions on rules of the air based upon ICAO Standards and recommended practices, and harmonise the application of the ICAO airspace classification.
Conformément à l’article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) no 549/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 fixant le cadre pour la réalisation du ciel unique européen , Eurocontrol a été mandatée pour assister la Commission dans l’élaboration de mesures d’exécution afin, d’une part, d’établir les dispositions pertinentes concernant les règles de l’air sur la base des normes et pratiques recommandées de l’OACI et, d’autre part, d’harmoniser l’application de la classification des espaces aériens de l’OACI.

In other words, 10 months or a year from now, the National Bank could reach a level of equity capital exceeding $5 billion, which would put it into the category of a major bank subject to the ownership rule of 20% of the voting shares being held by a single shareholder, whereas the other 80% are widely held.
Autrement dit, d'ici dix mois ou un an, la Banque Nationale pourrait atteindre un niveau de capitaux propres de plus de cinq milliards de dollars, ce qui la qualifierait dans la catégorie des grandes banques assujetties au régime de propriété de 20 p. 100 pour un seul actionnaire des actions votantes, et 80 p. 100 dans la population en général.

These holding companies would be subject to the ownership rule that limits a single shareholder's stake to 10%, and their activities would have to remain separate, at least for the first two years of operation.
Ces holdings seraient soumis à la règle de propriété qui limite à 10 p. 100 la propriété d'un seul actionnaire et leurs activités devraient demeurer cloisonnées, du moins pour leurs premières années d'opération.

Digital Single Market – Stronger privacy rules for electronic communications // Brussels, 10 January 2017
Marché unique numérique – Respect de la vie privée: des règles plus strictes pour les communications électroniques // Bruxelles, le 10 janvier 2017

We will continue our work across the 10 priorities through 21 new initiatives: (1) to boost jobs, growth and investment we will propose a Youth Initiative, an Action Plan on the implementation of the Circular Economy and a new Multi-annual financial framework; (2) we will carry out a mid-term review of the Digital Single Market; (3) we will implement the Energy Union Strategy with work on low-emission vehicles and mobility; (4) we will build a deeper and fairer internal market by implementing the Single Market Strategy, Space Strategy for Europe and Capital Markets Union Action Plan and making proposals for Fairer taxation of companies; (5) we will present ideas for the reform of the EU at 27 and the strengthening of the Economic and Monetary Union and we will propose a European Pillar of Social Rights; (6) we will implement the Trade for All Strategy and pursue trade negotiations with our partners while strengthening our trade defence instruments; (7) we will continue to pursue a Security Union to fight terrorism and will align the rules on the protection of personal data and privacy; (8) we will deliver on the European Agenda on Migration; (9) to strengthen Europe's role as a global actor, we will present a European Defence Action Plan including a European Defence Fund, and the Commission and the High Representative will adopt an EU Strategy for Syria and implement the EU Global Strategy and Africa-EU Partnership; (10) we will adapt existing laws to the Treaty provisions on delegated and implementing acts and will assess the democratic legitimacy of existing procedures for adopting certain secondary EU acts.
Nous poursuivrons nos travaux dans le cadre des 10 priorités au moyen de 21 nouvelles initiatives: 1) pour stimuler l'emploi, la croissance et l'investissement, nous proposerons une initiative pour la jeunesse, un plan d'action en faveur de l'économie circulaire et un nouveau cadre financier pluriannuel; 2) nous procéderons à un examen à mi-parcours du marché unique numérique; 3) nous mettrons en œuvre la stratégie pour l'union de l'énergie en concentrant nos efforts sur les véhicules et la mobilité à faible taux d'émissions; 4) nous établirons un marché intérieur plus approfondi et plus équitable en mettant en œuvre la stratégie pour le marché unique, la stratégie spatiale pour l'Europe et le plan d'action pour l'union des marchés des capitaux, et en élaborant des propositions en faveur d'une fiscalité des entreprises plus équitable; 5) nous présenterons des idées en vue de la réforme de l'UE à 27 et du renforcement de l'Union économique et monétaire, ainsi qu'une proposition concernant le socle européen des droits sociaux; 6) nous mettrons en œuvre la stratégie «Le commerce pour tous» et poursuivrons les négociations commerciales avec nos partenaires, tout en renforçant nos instruments de défense commerciale; 7) nous continuerons de progresser vers une union de la sécurité pour lutter contre le terrorisme et nous alignerons les règles relatives à la protection des données à caractère personnel et de la vie privée; 8) nous mettrons en œuvre l'agenda européen en matière de migration; 9) afin de renforcer le rôle de l'Europe sur la scène internationale, nous présenterons un plan d'action européen de la défense comprenant un Fonds européen de la défense, et la Commission et la haute représentante adopteront une stratégie de l'UE en faveur de la Syrie et mettront en œuvre la stratégie globale de l'UE et le partenariat Afrique-UE; 10) nous adapterons la législation existante aux dispositions du traité relatives aux actes délégués et d'exécution et nous évaluero ...

The European Organisation for the Safety of Air Navigation (Eurocontrol) has been mandated in accordance with Article 8(1) of Regulation (EC) No 549/2004 of the European Parliament and of the Council of 10 March 2004 laying down the framework for the creation of the single European sky (the framework Regulation) to develop implementing rules for ATFM.
En vertu de l’article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) no 549/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 fixant le cadre pour la réalisation du ciel unique européen («règlement-cadre») , l’Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne (Eurocontrol) a été mandatée pour élaborer des mesures d’exécution relatives à la gestion des courants de trafic aérien.

Article 143b(10) and (11) of Regulation (EC) No 1782/2003 lay down the rules governing the passage of new Member States using the single area payment scheme to the application of the single payment system.
L’article 143 ter, paragraphes 10 et 11, du règlement (CE) no 1782/2003 établit les modalités de passage du régime de paiement unique à la surface au régime de paiement unique pour les nouveaux États membres.

As many Canadians are doing, he is mixing up the 10% ownership rule with the foreign ownership rule.
Comme de nombreux Canadiens, il confond la règle de participation des 10 p. 100 et la règle concernant la propriété étrangère.

One of the things that seems to keep coming out is that everyone seems to feel—not everyone, but a number of people who have appeared before us and a number of committee members—in regard to the 25% foreign ownership rule, or the 10% rule that's in effect under the Air Canada Act, that somehow we'll save the industry if we change those rules or that these rules may be the reason the industry is in such bad shape.
Tout le monde, ou presque semble penser, que la règle de propriété étrangère de 25 p. 100 ou celle des 10 p. 100 dans la Loi sur Air Canada est la raison pour laquelle l'industrie est en si mauvaise situation et qu'on la sauvera si on change ces règles.