Vertaling van "100 owner " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

cargo owner cargo owner | cargo-owner cargo-owner | owner of cargo
propriétaire de la cargaison

owner-manager | owner manager | owner/manager | business owner-manager | business owner/manager | business entrepreneur/owner/manager | entrepreneur/owner-manager | business entrepreneur | entrepreneur
entrepreneur | entrepreneuse | entrepreneure | propriétaire-dirigeant d'entreprise | propriétaire-dirigeante d'entreprise | propriétaire-dirigeant | propriétaire-dirigeante | dirigeant-propriétaire d'entreprise | dirigeante-propriétaire d'entreprise | dirigeant-propriétaire | dirigeante-propriétaire | femme entrepreneur | femme entrepreneuse | femme entrepreneure | propriétaire/dirigeant d'entreprise | propriétaire/dirigeant | dirigeant/propriétaire d'entreprise | dirigeant/propriétaire

provide instruction and advice to owners on how to care for animals | teach animal owners about animal welfare | instruct animal owners | provide animal welfare instruction to owners
donner des instructions aux propriétaires d’animaux

advising horse owners on farriery requirements | guide horse owners on farriery requirements | advise horse owners on farriery requirements | horse owners advising on farriery requirements
conseiller des propriétaires de chevaux sur les besoins en matière de maréchalerie

advising land owners of bridge inspection | tell land owners about bridge inspection | advise land owners of bridge inspection | tell land owners about bridge repair
conseiller des propriétaires terriens en matière d’inspection de ponts

file owner | data owner | owner of the file | owner of the data
propriétaire de fichier | propriétaire de fichiers | propriétaire de données | détenteur de fichier | détentrice de fichier | détenteur de fichiers | détentrice de fichiers | détenteur de données | détentrice de données

information asset owner | asset owner | designated owner | data steward | data custodian | owner
intendant d'actif informationnel | intendante d'actif informationnel | gestionnaire d'actif informationnel | détenteur d'actif informationnel

cooperative apartment | freehold dwelling | freehold flat | owner-occupied dwelling | owner-occupied flat | owner-occupied house
habitation appartenant en propre à ses habitants | logement appartenant à l'occupant | logement en propriété | logement possédée par son occupant | maison en propriété | maison occupée par le propriétaire

adjoining owner adjoining owner | contiguous owner
propriétaire de bien-fonds contigu | propriétaire de terrain contigu

Tavern and Pub Owners' Association of Quebec Inc. [ Tavern and Pub Owner's Association of Quebec Incorporated | Tavern and Pub Owners' Association of Quebec (West Division) Inc. | Tavern and Pub Owners' Association of Quebec (West Division) Incorporated ]
L'Association des propriétaires de tavernes et brasseries du Québec Inc. [ L'Association des propriétaires de tavernes et brasseries du Québec Incorporée | L'Association des propriétaires de tavernes et brasseries du Québec (Section ouest) Inc. | L'Association des propriétaires de tavernes et brasseries du Québec (Section ouest) Inc ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Under Articles 2(1)(c), 24(1) and 43 of Council Directive 2006/112/EC (1) of 28 November 2006 on the common system of value added tax (‘the VAT Directive’), in order to identify the person supplying the service for the purposes of VAT, when examining whether the transaction is fictitious, has no real financial or commercial content and is intended only to secure a tax advantage, is it relevant for the purposes of interpretation that, in the circumstances of the main proceedings, the managing director and 100 % owner of the commercial company which grants the licence is the natural person who created the know-how transferred by means of the licensing agreement?
Dans le cadre de l’application de l’article 2, paragraphe 1, sous c), de l’article 24, paragraphe 1, et de l’article 43 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (ci-après la «directive TVA») (1), lorsqu’il s’agit d’établir, aux fins de la TVA, la personne du prestataire de services, est-il pertinent pour l’interprétation, lors de l’examen du caractère purement artificiel, dépourvu de réalité économique et commerciale d’une transaction qui aurait été effectuée à la seule fin d’obtention d’un avantage fiscal, que, dans l’affaire au principal, le gérant de la société donneuse de licence et son actionnaire à 100 % soit la personne physique qui a créé le savoir-faire par ailleurs transféré par le contrat de licence en question?

The reserve fund set up in each Member State whose inland waterways are linked to those of another Member State and the tonnage of whose fleet is above 100 000 tonnes, as provided for in Regulation (EC) No 718/1999, should be used for measures affecting owner-operators.
Comme le prévoit le règlement (CE) no 718/1999, le fonds de réserve établi dans chaque État membre, dont les voies navigables sont reliées à celles d’un autre État membre et dont le tonnage de la flotte est supérieur à 100 000 tonnes, devrait être destiné à des mesures touchant les bateliers artisans.

– an increase of 20-25 % in the payments made by ship owners (under the new Protocol, the fees are set at EUR 5 100 for tuna seiners, EUR 4 100 for large long-liners and EUR 2 500 for long-liners under 250 GT;
l'augmentation de près de 20-25 % des importations payées par les armateurs (dans le nouveau protocole, les redevances sont fixées à 5 100 EUR pour les senneurs, à 4 100 EUR pour les grands palangriers et à 2 500EUR pour les palangriers de moins de 250 GT;

In the Member States where the road traffic legislation allows it, the manufacturer may indicate in an appropriate supporting document, such as the owner’s manual or the maintenance book that the technically permissible maximum laden mass of the vehicle may be exceeded by not more than 10 % or 100 kg, whichever value is lower.
Dans les États membres où la législation sur le trafic routier le permet, le constructeur peut indiquer, dans un document approprié tel que le manuel de l’utilisateur ou le manuel d’entretien, que la masse maximale techniquement admissible du véhicule ne peut être dépassée de plus de 10 % ou 100 kg, la plus faible de ces deux valeurs étant retenue.

21. Notes that secure trade is particularly important in an ever more integrated global economy; urges the Commission to continue its efforts to ensure that the US regulation to scan 100% of US-bound cargo is modified towards cooperation based on the mutual recognition of 'authorised economic operators' and of security standards agreed by the World Customs Organisation (C-TPAT, SAFE framework), and calls on the Commission to support a strategy which recognises the important role of European Shipping Owners and Agents on the world scale; calls on the Commission to evaluate the potential costs of the measure regarding the 100% scanning of US-bound maritime cargo containers to business and to the EU economy, as well as the potential impact on customs operations;
21. observe que le commerce sûr est particulièrement important dans l'économie mondiale de plus en plus intégrée; invite instamment la Commission à poursuivre ses efforts pour veiller à ce que la réglementation américaine relative au scannage de 100 % des cargaisons à destination des États-Unis soit modifiée dans le sens d'une coopération basée sur la reconnaissance mutuelle des «opérateurs économiques agréés» et de normes de sécurité convenues par l'Organisation mondiale des douanes (programme C-TPAT et cadre SAFE), et demande à la Commission de soutenir une stratégie qui reconnaisse le rôle important à l'échelon mondial des armateurs et consignataires européens; appelle la Commission à évaluer les coûts potentiels pour les entreprises et pour l'économie de l'UE de la mesure relative au scannage de 100 % des conteneurs à destination des États-Unis ainsi que l'impact potentiel de cette mesure sur le fonctionnement des douanes;

19. Notes that secure trade is particularly important in an ever more integrated global economy; urges the Commission to continue its efforts to ensure that the US regulation to scan 100% of US-bound cargo is modified towards cooperation based on the mutual recognition of 'authorised economic operators' and of security standards agreed by the World Customs Organisation (C-TPAT, SAFE framework), and calls on the Commission to support a strategy which recognises the important role of European Shipping Owners and Agents on the world scale; calls on the Commission to evaluate the potential costs of the measure regarding the 100% scanning of US-bound maritime cargo containers to business and to the EU economy, as well as the potential impact on customs operations;
19. observe que le commerce sûr est particulièrement important dans l'économie mondiale de plus en plus intégrée; invite instamment la Commission à poursuivre ses efforts pour veiller à ce que la réglementation américaine relative au scannage de 100 % des cargaisons à destination des États-Unis soit modifiée dans le sens d'une coopération basée sur la reconnaissance mutuelle des «opérateurs économiques agréés» et de normes de sécurité convenues par l'Organisation mondiale des douanes (programme C-TPAT et cadre SAFE), et demande à la Commission de soutenir une stratégie qui reconnaisse le rôle important à l'échelon mondial des armateurs et consignataires européens; appelle la Commission à évaluer les coûts potentiels pour les entreprises et pour l'économie de l'UE de la mesure relative au scannage de 100 % des conteneurs à destination des États-Unis ainsi que l'impact potentiel de cette mesure sur le fonctionnement des douanes;

20. Notes that secure trade is particularly important in an ever more integrated global economy; urges the Commission to continue its efforts to ensure that the US regulation to scan 100% of US-bound cargo is modified towards a risk- and cooperation-based approach entailing mutual recognition of 'authorised economic operators' and of security standards agreed by the World Customs Organisation (C-TPAT, SAFE framework), and calls on the Commission to support a strategy which recognises the important role of European shipping owners and agents on the world scale; calls on the Commission to evaluate the potential costs of the measure regarding the 100% scanning of US-bound maritime cargo containers to business and to the EU economy, as well as the potential impact on customs operations;
20. observe que le commerce sûr est particulièrement important dans l'économie mondiale de plus en plus intégrée; invite instamment la Commission à poursuivre ses efforts pour veiller à ce que la réglementation américaine relative au scannage de 100 % des cargaisons à destination des États-Unis soit modifiée dans le sens d'une coopération basée sur la reconnaissance mutuelle des "opérateurs économiques agréés" et de normes de sécurité convenues par l'Organisation mondiale des douanes (programme C-TPAT et cadre SAFE), et demande à la Commission de soutenir une stratégie qui reconnaisse le rôle important à l'échelon mondial des armateurs et consignataires européens; appelle la Commission à évaluer les coûts potentiels pour les entreprises et pour l'économie de l'UE de la mesure relative au scannage de 100 % des conteneurs à destination des États-Unis ainsi que l'impact potentiel de cette mesure sur le fonctionnement des douanes;

As regards the bond issue, SIC stressed that, in view of RTP's financial situation, it was only because the State is 100 % owner of the shares that the bond was accepted on the market.
En ce qui concerne l'emprunt obligataire, SIC a souligné qu'étant donné la situation financière de RTP, l'emprunt n'avait été accepté sur le marché que parce que l'État est détenteur de 100 % des parts.

The financial contribution paid by ship-owners fishing under the terms of the agreement will increase by €100 (€ 2,500 to 2,600) for tuna seiners; and for surface longliners, which currently pay between € 800 and 1,100, the contribution will be set at € 1,100 for all of them.
La contribution financière versée par les armateurs pêchant aux termes de l'accord passera de 2 500 € à 2 600 € pour les thoniers senneurs; en ce qui concerne les palangriers de surface, dont la compensation est actuellement comprise entre 800 et 1 100 €, le montant de celle-ci sera fixé uniformément à 1 100 €.

It could furthermore be argued that instead of making a 100% contribution, the Commission could equally well launch a Call for Tenders for a business contract, by which the Commission could specify in detail what it is looking for as well as be the 'owner' of the end result.
On pourrait en outre faire valoir qu'au lieu de contribuer à hauteur de 100 %, la Commission pourrait aussi bien lancer un appel d'offres en vue de conclure un contrat d'entreprise, dans lequel la Commission pourrait préciser d'une manière détaillée ce qu'elle recherche et être "propriétaire" du résultat final.