Vertaling van "11 complainants " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Definition: A rare disorder in which the patient complains spontaneously that his or her mental activity, body, and surroundings are changed in their quality, so as to be unreal, remote, or automatized. Among the varied phenomena of the syndrome, patients complain most frequently of loss of emotions and feelings of estrangement or detachment from their thinking, their body, or the real world. In spite of the dramatic nature of the experience, the patient is aware of the unreality of the change. The sensorium is normal and the capacity for emotional expression intact. Depersonalization-derealization symptoms may occur as part of a diagnosable schizophrenic, depressive, phobic, or obsessive-compulsive disorder. In such cases the diagnosis should be that of the main disorder.
Définition: Trouble rare, au cours duquel le sujet se plaint spontanément d'une altération qualitative de son activité mentale, de son corps et de son environnement, ceux-ci étant perçus comme irréels, lointains ou robotisés . Les plaintes concernant une perte des émotions et une impression d'étrangeté ou de détachement par rapport à ses pensées, à son corps, ou le monde réel, constituent les plus fréquentes des multiples manifestations caractérisant ce trouble. En dépit de la nature dramatique de ce type d'expérience, le sujet est conscient de la non-réalité du changement. L'orientation est normale et les capacités d'expression émotionnelle intactes. Des symptômes de dépersonnalisation-déréalisation peuvent survenir dans le contexte d'un trouble schizophrénique, dépressif, phobique ou obsessionnel-compulsif identifiable. Dans de tels cas, le diagnostic doit être celui du trouble principal.

complainant's ability [ ability of complainant ]
capacité du plaignant

act complained of [ complained of act ]
acte reproché [ fait contraventionnel | acte incriminé | acte ligitieux ]

Transport Drivers, Warehousemen and General Workers Union, Teamsters Quebec, Local 106 (QFL), applicant/complainant, and S.G.T. 2000 Inc., employer/complainant
Union des chauffeurs de camions, hommes d'entrepôts et autre ouvriers, Teamsters Québec, section locale 106 (F.T.Q.), requérante et plaignante, et S.G.T. 2000 Inc., employeur et plaignant

offence charged, fact complained of
fait incriminé

facts complained of
faits reprochés

complainant
plaignant

complain of (to)
mettre en cause

Ordinance of 11 December 1995 on Public Procurement [ PPO ]
Ordonnance du 11 décembre 1995 sur les marchés publics [ OMP ]

Federal Decree of 11 December 2009 on the Approval and Implementation of the Exchanges of Notes between Switzerland the the EU on the Adoption of the Regulation and Decision concerning the Visa Information System (VIS)
Arrêté fédéral du 11 décembre 2009 portant approbation et mise en oeuvre des échanges de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise du règlement et de la décision relatifs au système d'information sur les visas (VIS) (Développements de l'acquis de Schengen)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In particular: (a) in its e-mail of 21 February 2014, complainant 3 stated its confidence to have all binding financial commitments within the next two to five weeks; (b) in its letter dated 11 March 2014, complainant 3 indicated that it would be able to submit all binding financial commitments until 31 March 2014; and (c) in a non-signed letter dated 31 March 2014 by the investment bank and advisory firm [.], submitted by complainant 3 to KPMG on 2 April 2014, it is stated that one prospective investor will provide financing of EUR [.] million to complainant 3 for the purchase of the Nürburgring assets; however that alleged financing was subject to completion of satisfactory due diligence by all parties and execution and delivery of definitive documentation, and did not name the prospective buyer in question.
Dans ce contexte, il convient d'attirer l'attention sur les éléments suivants: a) dans son message électronique du 21 février 2014, le plaignant 3 s'est dit persuadé qu'il obtiendrait toutes les promesses de financement requises dans les deux à cinq semaines suivantes; b) dans sa lettre du 11 mars 2014, le plaignant 3 a déclaré qu'il serait en mesure de présenter toutes les promesses de financement requises pour le 31 mars 2014; c) dans une lettre non signée de [.] (banque d'investissement et société de consultance) du 31 mars 2014, que le plaignant 3 a présentée à KPMG le 2 avril 2014, il était indiqué qu'un investisseur potentiel mettrait [.] millions d'EUR à la disposition du plaignant 3 pour financer l'acquisition du Nürburgring.

Complainant 3 also claims that, of the total of EUR 77 million that Capricorn offered as a purchase price for Nürburgring, EUR 6 million would be paid from the 2014 season and a further EUR 11 million only during the years 2015 to 2018, and that this results in an actual cash purchase price in the amount of EUR 60 million and thus in a difference of EUR 50 million compared to the cash purchase price of EUR 110 million offered by complainant 3.
Le plaignant 3 soutient encore que sur les 77 millions d'EUR, au total, proposés par Capricorn pour l'achat du Nürburgring, 6 millions d'EUR seraient financés sur la base de la saison 2014 et 11 millions d'EUR supplémentaires ne seraient payés qu'entre 2015 et 2018, de sorte que le prix d'achat réel en espèces s'élèverait à 60 millions d'EUR, soit 50 millions d'EUR de moins que le prix d'achat en espèces de 110 millions d'EUR qu'il proposait lui-même.

The Commission notes that the indicative and the final offers from complainant 3 were not supported by evidence of its financing; this was communicated by the sellers to complainant 3 by letters dated 17 October 2013, 11, 17 and 18 December 2013 and by e-mails dated 18 February 2014 and 9 April 2014.
La Commission constate que l'offre indicative et l'offre finale du plaignant 3 ne comprenaient aucune preuve de sa capacité de financement. Les vendeurs l'ont fait remarquer au plaignant 3 dans la lettre du 17 octobre 2013, dans les lettres des 11, 17 et 18 décembre 2013 et dans les messages électroniques des 18 février 2014 et 9 avril 2014.

If the complainant party is a consumer, the ADR entities the trader is obliged to or has committed to use in accordance with Article 13(1) of Directive 2013/11/EU, if known.
Si le plaignant est un consommateur, les entités de REL auxquelles le professionnel est tenu de recourir ou s'est engagé à recourir conformément à l'article 13, paragraphe 1, de la directive 2013/11/UE, si elles sont connues.

In Commission's view it is unrelated to Article 11.2 of ASCM, which requires that the complainant shall provide "sufficient evidence of the existence of a subsidy and, if possible, its amount" and the complaint shall include "such information as is "reasonably available" to the complainant.
De l'avis de la Commission, cette référence est sans lien avec l'article 11, paragraphe 11.2, de l'accord SMC, qui dispose que le plaignant fournit des "éléments de preuve suffisante de l'existence [.] d'une subvention et, si possible, de son montant" et que la plainte contient "les renseignements qui peuvent raisonnablement être à la disposition" du plaignant.

1. If the Party complained against fails to notify any measure taken to comply with the arbitration panel ruling before the expiry of the reasonable period of time, or if the arbitration panel rules that the measure notified under Article 11(1) is inconsistent with that Party’s obligations under the provisions referred to in Article 2, the Party complained against shall, if so requested by the complaining Party, present an offer for temporary compensation.
1. Si la partie mise en cause ne notifie pas de mesure pour mettre en œuvre la décision du groupe spécial d’arbitrage avant l’expiration du délai raisonnable, ou si le groupe spécial d’arbitrage décide que la mesure notifiée au titre de l’article 11, paragraphe 1, est incompatible avec les obligations de ladite partie au titre des dispositions visées à l’article 2, la partie mise en cause soumet, à la demande éventuelle de la partie plaignante, une offre de compensation temporaire.

11. The Commission shall advise the exporters, importers and representative associations of importers or exporters known to it to be concerned, as well as representatives of the exporting country and the complainants, of the initiation of the proceedings and, with due regard to the protection of confidential information, provide the full text of the written complaint received pursuant to paragraph 1 to the known exporters and to the authorities of the exporting country, and make it available upon request to other interested parties involved.
11. La Commission avise les exportateurs, les importateurs ainsi que les associations représentatives des importateurs ou exportateurs notoirement concernés, de même que les représentants du pays exportateur et les plaignants, de l'ouverture de la procédure et, tout en veillant à protéger les informations confidentielles, fournit le texte intégral de la plainte écrite reçue conformément au paragraphe 1 aux exportateurs connus, aux autorités du pays exportateur et, à leur demande, aux autres parties intéressées.

USA-Steel: Full victory for the Co-complainants in the WTO Panel against the US steel safeguards Press statement by the EC, Japan, Korea, China, Switzerland, Norway, New Zealand and Brazil 11 July 2003
Etats-Unis - Acier : Victoire totale pour les co-plaignants auprès du Comité de l'OMC sur les mesures de sauvegarde américaines sur l'acier Déclaration de presse de la CE, du Japon, de la Corée, de la Chine, de la Suisse, de la Norvège, de la Nouvelle Zélande et du Brésil 11 juillet 2003

Subsequently, on September 11, Dr. Palmater wrote to a number of senators to complain about an attempt to discredit her that was not based on fact.
Par la suite, le 11 septembre, dans une lettre adressée à un certain nombre de sénateurs, Mme Palmater s'est plainte d'une tentative visant à la discréditer basée sur des faits qui n'étaient pas fondés.

On Tuesday, March 11, 2008, at the beginning of Orders of the Day, Senator Murray rose on a point of order to complain about the conduct of Question Period during recent sittings.
Le mardi 11 mars 2008, au début de l'ordre du jour, le sénateur Murray a invoqué le Règlement pour se plaindre du déroulement de la période des questions au cours des dernières séances.