Traduction de «12 DSO = 1 T1 » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

12 DSO = 1 T1
12 DSO = 1 T1

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

12. Asks Member States to cooperate further and share best practices in the CEER forum on the regulation of national DSOs; while noting the diversity of the organisation of DSOs, with some Member States having a single DSO and others having more than 800, encourages Member States to work more closely together; calls on Member States and the Commission to agree a unified classification to determine whether an organisation is a transmission operator, a distribution operator or a combined operator;
12. enjoint aux États membres d'approfondir leur coopération et d'échanger des bonnes pratiques en matière de réglementation des gestionnaires nationaux de réseau de distribution, dans le cadre du forum CEER; encourage les États membres à collaborer de manière plus étroite, tout en prenant acte de la diversité des modes d'organisation des gestionnaires de réseau de distribution, certains États membres disposant d'un gestionnaire unique alors que d'autres en comptent plus de 800; invite les États membres et la Commission à adopter une classification unifiée permettant de déterminer si une organisation est un gestionnaire de transmission ou de distribution, ou si elle appartient aux deux catégories;

An additional copy of the copy No 4 of the T1 and T2 declaration, or of the TAD is supplied for the purpose of Article 12 of the Convention.
Une copie supplémentaire de l'exemplaire no 4 de la déclaration T1 ou T2 ou de l'exemplaire du DAT est établie aux fins de l'application de l'article 12 de la convention.

7. In Article 12(1), the words "of the T1 and T2 documents" shall be replaced by "of the T1 or T2 declaration".
7) À l'article 12, paragraphe 1, les mots "des documents T1 et T2" sont remplacés par "de la déclaration T1 ou T2".

9. In Article 12(3) the words "to T1 or T2 documents" shall be replaced by "to the T1 or T2 declaration".
9) À l'article 12, paragraphe 3, les mots "aux documents T1 ou T2" sont remplacés par "à la déclaration T1 ou T2".

2. When the guarantor has not been advised by the competent authorities of the country of departure of the non-discharge of the T1 procedure, he shall likewise be released from his obligations on expiry of a period of 12 months from the date of registration of the T1 declaration.
2. La caution se trouve également libérée de ses engagements à l'expiration d'un délai de douze mois à compter de la date d'enregistrement de la déclaration T 1, lorsqu'elle n'a pas été avisée par les autorités compétentes du pays de départ du non-apurement de la procédure T 1.

It was agreed, THAT the presentation by the Canadian Association of Broadcasters be filed with the clerk of the committee as Exhibit 5900 T1-2.35/C-216, 12, " 12" .
Il est convenu QUE l'exposé de l'Association canadienne des radiodiffuseurs soit déposé auprès du greffier du comité en tant que Pièce 5900 T1-2.35/C-216, 12, «12».

It was agreed, THAT the presentation by the Specialty and Premium Television Association be filed with the clerk of the committee as Exhibit 5900 T1-2.35/C-216, 12, " 8" .
Il est convenu QUE l'exposé de l'Association de la télévision spécialisée et payante soit déposé auprès du greffier du comité en tant que Pièce 5900 T1-2.35/C-216, 12, «8».

It was agreed, THAT the presentation by the Canadian Radio-Television and Telecommunications Commission be filed with the clerk of the committee as Exhibit 5900 T1-2.35/C-216, 12, " 5" .
Il est convenu QUE l'exposé du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes soit déposé auprès du greffier du comité comme Pièce 5900 T1-2.35/C-216, 12, «5».

It was agreed, THAT the presentation by Francis Fox be filed with the clerk of the committee as Exhibit 5900 T1-2.35/C-216, 12, " 6" .
Il est convenu QUE l'exposé de Francis Fox soit déposé auprès du greffier du comité en tant que Pièce 5900 T1-2.35/C-216, 12, «6».

It was agreed, THAT the presentation by the Consumers' Association of Quebec Inc. be filed with the clerk of the committee as Exhibit 5900 T1-2.35/C-216, 12, " 7" .
Il est convenu QUE l'exposé de l'Association des consommateurs du Québec Inc. soit déposé auprès du greffier du comité en tant que Pièce 5900 T1-2.35/C-216, 12, «7».