Traduction de «12 anti-terrorism » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Cabinet Committee on Security, Public Health and Emergencies [ Ad Hoc Committee on Public Security and Anti-Terrorism | Ad Hoc Cabinet Committee on Public Security and Anti-Terrorism | Ad Hoc Committee of Ministers on Public Security and Anti-Terrorism ]
Comité du Cabinet sur la sécurité, la santé publique et la protection civile [ Comité ministériel spécial sur la sécurité publique et l'antiterrorisme | Comité ministériel spécial chargé de la sécurité publique et de l'antiterrorisme ]

public security and anti-terrorism [ PSAT | public safety and anti-terrorism ]
sécurité publique et antiterrorisme

Special Senate Committee an Anti-terrorism [ Special Committee an Anti-terrorism ]
Comité sénatorial spécial sur l'antiterrorisme [ Comité spécial sur l'antiterrorisme ]

Anti Terrorism Court | Anti-terrorist Court | ATC [Abbr.]
Cour antiterroriste

operational anti-terrorism group
Groupe opérationnel de lutte contre le terrorisme | GOLT [Abbr.]

anti-terrorism law
législation antiterroriste

Ordinance of the Swiss Financial Market Supervisory Authority of 24 October 2006 on the Prevention of Money Laundering and the Financing of Terrorism in the Private Insurance Sector | FINMA Anti-Money Laundering Ordinance 2 [ AMLO-FINMA 2 ]
Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers du 24 octobre 2006 sur la prévention du blanchiment d'argent et du financement du terrorisme dans le domaine des assurances privées | Ordonnance 2 de la FINMA sur le blanchiment d'argent [ OBA-FINMA 2 ]

Ordinance of the Swiss Financial Market Supervisory Authority of 18 December 2002 on the Prevention of Money Laundering and the Financing of Terrorism in the Banking, Securities Trading and Collective Investment Sector | FINMA Anti-Money Laundering Ordina [ AMLO-FINMA 1 ]
Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers du 18 décembre 2002 sur la prévention du blanchiment d'argent et du financement du terrorisme dans le domaine des banques, des négociants en valeurs mobilières et des placements collectifs | Ordonnance 1 de la FINMA sur le blanchiment d'argent [ OBA-FINMA 1 ]

Federal Act of 10 October 1997 on Combating Money Laundering and the Financing of Terrorism in the Financial Sector | Anti-Money Laundering Act [ AMLA ]
Loi fédérale du 10 octobre 1997 concernant la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme dans le secteur financier | Loi sur le blanchiment d'argent [ LBA ]

anti-money laundering/combating the financing of terrorism | AML/CFT
lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

12. Expresses concern at the recent amendments to the Law on the High Council of Judges and Prosecutors (HCJP) and the subsequent numerous reassignments and dismissals of judges and prosecutors, and at the arrests, reassignments and dismissals of police officers, which raised serious and justified concerns about the independence, impartiality and efficiency of the judiciary, the separation of powers and the respect for the principle of the rule of law, which remain the core of the Copenhagen political criteria; is concerned at the frequent changes made to key legislation without due consultation of relevant stakeholders; welcomes the abolition of Article 10 of the anti-terror law; is concerned, however, that very broad definitions make the scope of the anti-terror law still excessive and allow for exceptionally broad interpretations; recalls the need to reform Article 314 of the Criminal Code, so that only those who are members of or contribute to the activities of a terrorist or armed organisation can be prosecuted; calls for a judicial reform strategy in line with EU standards to be adopted in cooperation with all relevant stakeholders; welcomes the initial step taken towards the reduction of the maximum length of pre-trial detention from 10 to 5 years, but strongly emphasises that further reduction is needed to avoid pre-trial detention becoming a de facto punishment; underlines the importance of setting up regional courts of appeal and adopting all relevant measures to ensure due process; encourages Turkey to further the reform of the justice system and to ensure fair and effective access to justice for all children;
12. se déclare préoccupé par les récentes modifications apportées à la loi sur le Haut Conseil des juges et procureurs et par les nombreux réaffectations et licenciements, opérés par la suite, de juges et de procureurs ainsi que par les arrestations, licenciements et réaffectations d'officiers de police, qui ont soulevé des inquiétudes sérieuses et justifiées quant à l'indépendance, à l'impartialité et à l'efficacité de l'appareil judiciaire, à la séparation des pouvoirs et au respect du principe de l'état de droit, qui constituent les principaux critères politiques de Copenhague; est préoccupé par les fréquentes modifications apportées aux lois de première importance sans consultation appropriée des parties concernées; salue l'abrogation de l'article 10 de la loi anti-terroriste; est cependant préoccupé par le fait que des définitions très larges rendent le champ d'application de la loi antiterroriste toujours excessif et permettent, à titre exceptionnel, des interprétations particulièrement larges; rappelle la nécessité de réformer l'article 314 du code pénal, de sorte que seuls les membres d'organisations terroristes ou armées ou les personnes participant à leurs activités puissent être poursuivis; demande l'élaboration d'une stratégie de réforme de la justice qui respecte les normes de l'Union qu'il convient de suivre, en collaboration avec toutes les parties prenantes; se félicite de la première étape devant mener à la réduction de la durée maximale de la détention préventive de dix à cinq ans, mais insiste avec force sur le fait que cette réduction doit aller plus loin pour éviter que la détention provisoire ne se mue en une condamnation de fait; insiste sur l'importance de la création de tribunaux d'appel régionaux et de l'adoption de toutes les mesures pertinentes afin de garantir la régularité des procédures; encourage la Turquie à poursuivre la réforme du système judiciaire et à assurer à tous les enfants un accès équitable et efficace à la justice ...

If you look at our Anti-terrorism Act, half of the act, which is sometimes forgotten, is actually the domestic implementation of 12 anti-terrorism specific treaties that we have ratified.
Dans notre loi antiterroriste, on l'oublie souvent, la moitié de la loi porte sur la mise en œuvre au Canada de 12 traités antiterroristes que nous avons ratifiés.

When examining government spending on the Public Safety and Anti-terrorism Initiative, the Auditor General found that of the $12.9 billion that had been allocated to 35 different departments and agencies to fund activities related to public security and anti- terrorism, only $9.8 billion has been properly accounted for.
En examinant les dépenses du gouvernement consacrées à l'initiative de sécurité publique et d'antiterrorisme, le vérificateur général a constaté que, des 12,9 milliards de dollars qui avaient été alloués à 35 ministères et organismes pour financer des activités liées à la sécurité publique et à l'antiterrorisme, seulement 9,8 milliards de dollars ont été correctement comptabilisés.

15. Reiterates its concern that judicial procedures have still not been sufficiently improved as regards their efficiency and rules to ensure the right to a fair and expeditious trial, including the right to access incriminating evidence and trial documents in the early phases of proceedings and sufficient guarantees for all suspects; reiterates its serious concern at the excessively long periods of pre-trial detention, which can currently go up to ten years and become de-facto punishment without a trial; urges the TGNA to reform legislation in this regard in accordance with the European Convention on Human Rights and Council of Europe standards, bringing maximum pre-trial detention periods in Turkey into line with average pre-trial detention periods in the European Union; urges the government to continue its reforms and review the Anti-Terror Law and the Turkish Penal Code; recalls that Parliament's Ad Hoc Delegation for the Observation of the Trials of Journalists in Turkey will continue to follow developments; is alarmed by the high number of juvenile prisoners – 2 500 – in the 12-18 age group;
15. réitère ses inquiétudes à l'égard du fait que les procédures judiciaires n'ont pas encore été suffisamment améliorées, sous l'angle de leur efficacité, pour garantir le droit à un procès équitable et rapide, y compris le droit d'accès aux preuves à charge et au dossier lors des premières étapes des procédures ainsi que des garanties suffisantes pour tous les suspects; réitère ses vives inquiétudes quant à la durée excessive de la détention préventive, qui peut actuellement aller jusqu'à dix ans et revient, dans les faits, à purger une peine sans procès; prie instamment la Grande Assemblée nationale de Turquie de revoir la législation en la matière pour qu'elle soit conforme à la Convention européenne des droits de l'homme et aux normes du Conseil de l'Europe, en ramenant les périodes maximales de détention préventive en Turquie aux périodes moyennes de détention préventive en vigueur dans l'Union; invite le gouvernement à poursuivre ses réformes et à revoir la loi antiterrorisme ainsi que le code pénal turc; rappelle que la délégation ad hoc du Parlement pour l'observation des procès de journalistes en Turquie continuera de suivre les développements; s'alarme du nombre élevé de détenus mineurs – 2 500 – dans la tranche d'âge 12-18;

With respect to Canada’s anti-terrorism framework and the objective of balancing the need to protect the security of Canadians with the need to protect and preserve rights and freedoms, we have identified the following 13 general issues as requiring comment and the attention of government: (1) the definition of “terrorist” activity; (2) racial profiling; (3) the need for a special advocate during certain proceedings; (4) the listing of terrorist entities; (5) the scope of the offences relating to financing and providing services in support of terrorism; (6) the denial or revocation of an organization’s charitable status, (7) issues in relation to the Canada Evidence Act; (8) investigative hearings and recognizance with conditions/preventive arrest; (9) electronic surveillance and the interception of private communications; (10) concerns relating to the privacy of Canadians and the sharing of information; (11) issues in relation to the Security of Information Act; (12) detention and deportation under a security certificate; and (13) the need for adequate oversight and review of matters relating to Canada’s anti-terrorism framework.
En ce qui concerne le dispositif canadien de lutte contre le terrorisme et l’objectif visant à assurer la sécurité des Canadiens tout en protégeant les droits et libertés, le Comité a établi que les 13 questions générales suivantes appellent des commentaires et requièrent l’attention du gouvernement : 1) la définition d’« activité terroriste »; 2) le profilage racial; 3) la nécessité d’un intervenant spécial dans certaines procédures; 4) l’inscription des entités terroristes; 5) la portée des infractions relatives au financement du terrorisme et à la fourniture de services à des fins de terrorisme; 6) le refus ou le retrait du statut d’organisme de bienfaisance; 7) certaines questions se rapportant à la Loi sur la preuve au Canada; 8) les audiences d’investigation et les engagements assortis de conditions (et les arrestations à titre préventif); 9) la surveillance électronique et l’interception de communications privées; 10) certains préoccupations relatives à la vie privée des Canadiens et à la communication d’information; 11) certaines questions relatives à la Loi sur la protection de l’information; 12) la détention et l’expulsion en vertu d’un certificat de sécurité; et 13) la nécessité d’une surveillance et d’un examen adéquats des questions relatives au dispositif canadien de lutte contre le terrorisme.

12. Considers it necessary to verify the state of implementation of the EU-US agreement on extradition and judicial cooperation in penal matters and the other formal or informal arrangements dealing with the anti-terrorism cooperation;
12. juge nécessaire de vérifier l'état de mise en oeuvre de l'accord entre l'UE et les États-Unis sur l'extradition et la coopération judiciaire dans le domaine pénal, ainsi que des autres dispositions, formelles ou informelles, relatives à la coopération contre le terrorisme;

(i) the signing and ratification of the 12 existing international anti-terrorism agreements by all the Member States and the EU itself; adopting the eight special recommendations on terrorist financing drawn up by the OECD; and requesting all third countries with which the Union has any dealings to do the same;
i) la signature et la ratification par tous les États membres et par l'Union elle-même des douze conventions internationales existant en matière de lutte contre le terrorisme, l'adoption des huit recommandations spéciales élaborées par l'OCDE pour lutter contre le financement du terrorisme et un appel à tous les pays tiers avec lesquels l'Union entretient des relations de quelque type que ce soit pour qu'ils fassent de même;

One of the things that is not always understood is that almost half of our anti-terrorism law is essentially a domestic implementation of 12 issue-specific anti-terrorism treaties, of which the International Convention for the Suppression of the Financing of Terrorism is but one of them.
Il y a une chose qui n'est pas toujours comprise, et c'est que près de la moitié de la Loi antiterroriste vise, en fait, pour la mise en oeuvre au pays de 12 traités antiterroristes portant sur des questions précises, dont la Convention internationale sur la répression du financement du terrorisme n'est qu'un élément.

12. Regrets that the European agenda in the fight against terrorism apparently only progresses in the wake of tragic events and not as a result of a coordinated and coherent EU approach; deplores the fact that the Council has given Parliament little or even, in some cases, no time to properly examine the anti-terrorism legislation drawn up after 11 September 2001, and stresses once again its right to be fully and duly involved in the legislative process; asks the Council to fully involve Parliament in the elaboration of the measures - legislative and operative - requested, envisaged or already submitted and to give due consideration to its opinion, including its possible financial consequences;
12. regrette que le programme européen de lutte contre le terrorisme ne progresse manifestement que sous l'impulsion d'événements tragiques et ne soit pas le fruit d'une démarche coordonnée et cohérente de l'UE; déplore le fait que le Conseil n'ait donné au Parlement européen qu'un court délai, voire, dans certains cas, ne lui en ait laissé aucun pour lui permettre d'examiner de manière satisfaisante la législation de lutte antiterroriste élaborée à la suite du 11 septembre 2001, et insiste une nouvelle fois sur son droit à participer pleinement au processus législatif, invite le Conseil à associer pleinement et dûment le Parlement à l'élaboration des mesures, législatives et opérationnelles, demandées, envisagées ou déjà proposées, et de prendre son point de vue en considération, y compris à leurs conséquences financières possibles;

The Special Senate Committee on Anti-terrorism Act met this day at 12:30 p.m. to undertake a comprehensive review of the provisions and operations of the Anti-terrorism Act, (S.C. 2001, c.41).
Le Comité spécial du Sénat sur la Loi antiterroriste s'est réuni aujourd'hui à 12 h 30 afin d'entreprendre un examen global des dispositions et de l'application de la Loi antiterroriste, (L.C. 2001, ch.41).