Traduction de «1524 thereby » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Protocol No. 11 to the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, restructuring the control machinery established thereby
Protocole nº 11 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, portant restructuration du mécanisme de contrôle établi par la Convention

Protocol No 11 to the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, restructuring the control machinery established thereby
Protocole nº 11 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, portant restructuration du mécanisme de contrôle établi par la Convention

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

On 14 September 2015, the Council adopted Decision (CFSP) 2015/1524 thereby renewing the measures for a further six months.
Le 14 septembre 2015, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2015/1524 , prorogeant ainsi les mesures pour une nouvelle période de six mois.