Vertaling van "16 A per phase and not subject to condi " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Electromagnetic Compatibility (EMC) – Part 3-3: Limits – Limitation of voltage changes, voltage fluctuations and flicker in public low-voltage supply systems, for equipment with rated current [less than or equal to] 16 A per phase and not subject to condi
Compatibilité électromagnétique (CEM) – Partie 3-3 : Limites – Limitation des variations de tension, des fluctuations de tension et du papillotement dans les réseaux publics d'alimentation basse tension, pour les matériels ayant un courant assigné [inféri

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(19) Subsection (16) and paragraphs (18)(b) and (d) do not apply to an acquisition of shares of the capital stock of a subject corporation by a CRIC if, having regard to all the terms and conditions of the shares and any agreement in respect of the shares, the shares may not reasonably be considered to fully participate in the profits of the subject corporation and any appreciation in the value of the subject corporation, unless the subject corporation would be a subsidiary wholly-owned corporation of the CRIC throughout the period during which the series of transactions or events that includes the acquisition occurs if the CRIC owned all of the shares of the capital stock of the subject corporation that are owned by any of
(19) Le paragraphe (16) et les alinéas (18)b) et d) ne s’appliquent pas à une acquisition d’actions du capital-actions d’une société déterminée effectuée par une société résidente si, compte tenu des caractéristiques des actions et de toute convention relative à celles-ci, il n’est pas raisonnable de considérer que les actions participent pleinement aux bénéfices de la société déterminée et à toute appréciation de la valeur de celle-ci. Toutefois, ces dispositions s’appliquent dans le cas où la société déterminée serait une filiale à cent pour cent de la société résidente tout au long de la période au cours de laquelle la série d’opérations ou d’événements qui comprend l’acquisition se produit si toutes les actions du capital-actions de la société déterminée appartenant à l’une ou l’autre des sociétés ci-après appartenaient à la société résidente :

The recognizance with conditions in its present form would provide the potential for a recognizance with conditions to be imposed to disrupt the nascent phase of a terrorist activity, even where the person who would be subject to the recognizance with conditions is not necessarily the person carrying out a terrorist activity.
Dans sa forme actuelle, l'engagement assorti de conditions peut être imposé pour tenter de tuer dans l'oeuf la planification d'une activité terroriste, même si la personne à qui s'applique l'engagement assorti de conditions n'est pas forcément celle qui se livre à une activité terroriste.

Indeed, as members of this place may recall, the Canadian delegation in Seoul was subject to heavy criticism by both the U.S. and the EU for having not lived up to earlier undertakings to begin the phasing out of the use of highly enriched uranium in the production of medical isotopes.
En effet, les députés se souviendront peut-être qu'à Séoul, la délégation canadienne a été sévèrement critiquée, tant par les États-Unis que par l'Union européenne, pour n'avoir pas respecté des engagements antérieurs visant à entreprendre l'élimination progressive de l'utilisation d'uranium très enrichi pour la production d'isotopes à usage médical.

16. Considers that control mechanisms such as emission trading and energy taxation must be coordinated so that price relations in the long term develop in such a way that low carbon dioxide emissions cost less than high emissions and that subsidies which conflict with emission reduction targets, e.g. aid to the coal industry, must be phased out simultaneously; calls therefore for those sectors which are not involved in emission trading to be subject instead to a pollution-related levy which is revenue and competition neutral and coordinated and harmonised on a Europe-wide basis;
16. estime que des instruments comme l'échange de droits d'émission et la taxation de l'énergie doivent être coordonnés de manière à ce que, à terme, les rapports de prix soient tels que des émissions de dioxyde de carbone peu élevées soient moins onéreuses que des émissions importantes, les subventions contraires à l'objectif recherché d'une réduction des émissions, comme les aides à l'industrie du charbon, devant progressivement être éliminées dans ce contexte; demande par conséquent que les secteurs non impliqués dans l'échange d'émissions soient assujetis à une taxe sur la pollution harmonisée à l'échelle européenne et neutre sur les plans des revenus et de la concurrence;

16. Considers that control mechanisms such as emission trading and energy taxation must be coordinated so that price relations in the long term develop in such a way that low carbon dioxide emissions cost less than high emissions and that subsidies which conflict with emission reduction targets, e.g. aid to the coal industry, must be phased out simultaneously; calls therefore for those sectors which are not involved in emission trading to be subject instead to a pollution-related levy which is revenue and competition neutral and coordinated and harmonised on a Europe-wide basis;
16. estime que des instruments comme l'échange de droits d'émission et la taxation de l'énergie doivent être coordonnés de manière à ce que, à terme, les rapports de prix soient tels que des émissions de dioxyde de carbone peu élevées soient moins onéreuses que des émissions importantes, les subventions contraires à l'objectif recherché d'une réduction des émissions, comme les aides à l'industrie du charbon, devant progressivement être éliminées dans ce contexte; demande par conséquent que dans les domaines non couverts par le système d'échange d'émissions, il soit en lieu et place établi au niveau européen une taxe harmonisée liée aux différentes substances polluantes qui soit neutre sur les plans des revenus et de la concurrence;

16. Insists that, especially in light of the need to phase out nuclear energy, the Euratom Treaty be entered on the IGC, agenda with a view to its complete integration in the EU Treaty, and that the matter be subject to codecision;
16. réaffirme que, compte tenu notamment de la nécessité de supprimer graduellement l'énergie nucléaire, le traité Euratom doit être inscrit à l'ordre du jour de la CIG dans la perspective de son intégration complète au traité UE, et faire l'objet de la procédure de codécision;

We have now proceeded to the next phase, which is to achieve sovereignty for Quebec, not at the expense of the rest of Canada, but for the benefit of Quebec (1105) And so I agree with the Secretary of State for Parliamentary Affairs when he says that we must stop talking about this subject.
On est rendu à l'autre étape, celle de réaliser la souveraineté du Québec. Pas au détriment du reste du Canada, mais pour l'avantage du Québec (1105) Alors, je suis d'accord avec le secrétaire d'État aux Affaires parlementaires qui dit: Il ne faut plus en parler.

' Any decision taken with respect to a pre-study phase of legislation can not be the last word on the subject.
Une décision prise à l'étape de l'étude préalable d'un projet de loi ne peut pas être définitive.