(1.12) Notwithstanding subsection 165(1.11), where a notice of objection served by a corporation to which that subsection applies does not include the information required by paragraph 165(1.11)(b) or 165(1.11)(c) in respect of an issue to be decided that is described in the notice, the Minister may in writing request the corporation to provide the information, and those paragraphs shall be deemed to be complied with in respect of the issue if, within 60 days after the request is made, the corporation submits the information in writing to a Chief of Appeals referred to in subsection 165(2).
(1.12) Malgré le paragraphe (1.11), dans le cas où un avis d’opposition signifié par une société à laquelle ce paragraphe s’applique ne contient pas les renseignements requis selon les alinéas (1.11)b) ou c) relativement à une question à trancher qui est décrite dans l’avis, le ministre peut demander par écrit à la société de fournir ces renseignements. La société est réputée s’être conformée à ces alinéas relativement à la question à trancher si, dans les 60 jours suivant la date de la demande par le ministre, elle communique par écrit les renseignements requis au chef des Appels visé au paragraphe (2).