Vertaling van "17 this could " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

analyse systems | execute system analysis | analyse systems and assess how changes could affect outcomes | perform system analysis
effectuer une analyse système

access to a Council document shall not be granted where its disclosure could undermine the protection of the public interest, the protection of the individual and of privacy, the protection of commercial and industrial secrecy, the protection of the Community's financial interests, the protection of confidentiality
l'accès à un document du Conseil ne peut être accordé lorsque sa divulgation pourrait porter atteinte à la protection de l'intérêt public, la protection de l'individu et de la vie privée, la protection du secret en matière commerciale et industrielle, la protection des intérêts financiers de la Communauté, la protection de la confidentialité

act that could give rise to criminal court proceedings
acte passible de poursuites judiciaires répressives

All payments could be made within the set payment windows.
Toutes les compensations pourraient être versées pendant les périodes prévues.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Implementing existing legislation on waste prevention and management could create more than 400 000 new jobs[15] and the review of the waste legislation now proposed by the Commission could create an estimated further 180 000 jobs[16], while opening up new markets, making better use of resources, reducing dependence on imports of raw materials, and lowering pressure on the environment[17].
L’application de la législation en vigueur sur la prévention et la gestion des déchets pourrait être à l’origine de 400 000 emplois supplémentaires[15] et l’on estime que le réexamen de la législation sur les déchets actuellement proposé par la Commission pourrait donner lieu à la création de 180 000 autres emplois[16], tout en permettant d’ouvrir de nouveaux marchés, de mieux exploiter nos ressources, de réduire notre dépendance vis-à-vis des importations de matières premières et de ménager l’environnement[17].

[55] The automatic refusal of family reunification as a result of a failed integration examination could amount to a violation of Article 17, Article 5(5) and Article 8 ECHR.
[55] Le refus automatique du regroupement familial à la suite de l’échec d’un examen d’intégration pourrait constituer une violation de l’article 17, de l’article 5, paragraphe 5, et de l’article 8 de la CEDH.

17. Calls for an EU-wide ban on the export to Egypt of intrusion and surveillance technologies which could be used to spy on and repress citizens, and for a ban, in line with the Wassenaar Arrangement, on the export of security equipment or military aid that could be used to suppress peaceful protest;
17. demande l'interdiction à l'échelle de l'Union d'exporter en Égypte des technologies d'intrusion et de surveillance susceptibles d'être utilisées pour l'espionnage et la répression de citoyens et demande également l'interdiction, conformément à l'arrangement de Wassenaar, d'exporter des équipements de sécurité et du matériel militaire pouvant être utilisés pour réprimer des manifestations pacifiques;

17. Suggests that consideration could be given to the idea of introducing a form of Community provisional measure additional to those of national courts; considers that this could take the form of a simple, flexible procedure to which effect could be given throughout the EU, thereby avoiding delay and unnecessary expense; takes the view that it would also be effective and fair to non-parties;
17. suggère qu'il pourrait être envisagé d'introduire une forme de mesure provisoire communautaire qui s'ajouterait aux mesures décidées par les juridictions nationales; est d'avis que cette mesure pourrait prendre la forme d'une procédure simple et souple, appliquée dans l'ensemble de l'Union, ce qui permettrait d'éviter les retards et les dépenses superflues; estime qu'une telle procédure serait également efficace et équitable même pour ceux qui n'ont pas la qualité de partie;

17. Suggests that consideration could be given to the idea of introducing a form of Community provisional measure additional to those of national courts; considers that this could take the form of a simple, flexible procedure to which effect could be given throughout the EU, thereby avoiding delay and unnecessary expense; takes the view that it would also be effective and fair to non-parties;
17. suggère qu'il pourrait être envisagé d'introduire, sous une forme quelconque, une mesure provisoire communautaire qui s'ajouterait aux mesures décidées par les juridictions nationales; est d'avis que cette mesure pourrait prendre la forme d'une procédure simple et souple, appliquée dans l'ensemble de l'UE, ce qui permettrait d'éviter les retards et les dépenses superflues; estime qu'une telle procédure serait également efficace et équitable même pour les non-parties;

In accordance with that ruling, mere reference to Article 8 ECHRC does not seem to constitute adequate implementation of Article 17, which could be problematic for AT, LU, SK.
Conformément à cet arrêt, une simple référence à l’article 8 de la CEDH ne constitue pas une application appropriée de l’article 17, ce qui pourrait être source de problèmes pour AT, LU et SK.

Women have eventually found a small niche in all this and seized an opportunity, but I think of the state of Bavaria, from which I come and which the President knows well – there, in 2002, EUR 17 million from the rural development programme were not allocated, which – if we add in the co-financed sums that could have been used for specific projects, including for women – means that a total of EUR 34 million could not be paid out. As regards many of the available resources, we still have to exert pressure on the Member States, and so I ask the Commission, when monitoring the programmes’ operation, to pay much closer attention to the way in which gender mainstreaming is actually implemented, so that it does not remain merely a topic for pious utterances.
Les femmes ont enfin trouvé un petit créneau et ont saisi une chance, mais si je regarde ce qui se fait dans ma région, la Bavière - et M. le Président la connaît très bien -, ce sont, en 2002, 17 millions d’euros du programme de développement rural qui n’ont pas été alloués, c’est-à-dire qu’au total, si l’on y ajoute la part du cofinancement, qui aurait pu être utilisée pour des projets ciblés, en ce compris pour les femmes, environ 34 millions d’euros n’ont pas pu être dépensés. En ce qui concerne de nombreuses ressources disponibles, nous devons encore faire pression sur les États membres.

3. If information becomes available to the competent authority which could have consequences for the risks of the GMO(s) to human health or the environment, or under the circumstances described in paragraph 2, it shall immediately forward the information to the Commission and the competent authorities of the other Member States and may avail itself of the provisions in Articles 15(1) and 17(7) where appropriate, when the information has become available before the written consent.
3. Si l'autorité compétente vient à disposer d'éléments d'information susceptibles d'avoir des conséquences du point de vue des risques que comportent le ou les OGM pour la santé humaine ou l'environnement, ou dans les circonstances décrites au paragraphe 2, elle transmet immédiatement l'information à la Commission et aux autorités compétentes des autres États membres et elle peut invoquer les dispositions prévues à l'article 15, paragraphe 1, et à l'article 17, paragraphe 7, le cas échéant, si elle dispose de ces éléments d'information avant de donner son autorisation écrite.

(17) Mitsubishi claimed in its fax of 14 June 1999 that it had provided all information that could be provided.
(17) Dans sa télécopie du 14 juin 1999, Mitsubishi a prétendu avoir transmis toutes les données qu'elle pouvait fournir.