Vertaling van "176 " (Engels → Frans) :

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32014R0176 - EN - Commission Regulation (EU) No 176/2014 of 25 February 2014 amending Regulation (EU) No 1031/2010 in particular to determine the volumes of greenhouse gas emission allowances to be auctioned in 2013-20 Text with EEA relevance - COMMISSION REGULATION - (EU) No 176/2014 // of 25 February 2014 // amending Regulation (EU) No 1031/2010 in particular to determine the volumes of greenhouse gas emission allowances to be auctioned in 2013-20 // (Text with EEA relevance)
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32014R0176 - EN - Règlement (UE) n ° 176/2014 de la Commission du 25 février 2014 modifiant le règlement (UE) n ° 1031/2010 afin, notamment, de déterminer les volumes de quotas d’émission de gaz à effet de serre à mettre aux enchères pour la période 2013-2020 Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE - RÈGLEMENT - DE LA COMMISSION // (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Proportionate impact assessment accompanying the document Commission Regulation (EU) No 176/2014 of 25 February 2014 amending Regulation (EU) No 1031/2010, in particular to determine the volumes of greenhouse gas emission allowances to be auctioned in 2013-20 available at: [http ...]
Analyse d’impact proportionnée accompagnant le document «Règlement (UE) no 176/2014 de la Commission du 25 février 2014 modifiant le règlement (UE) no 1031/2010 afin, notamment, de déterminer les volumes de quotas de gaz à effet de serre à mettre aux enchères pour la période 2013-2020», disponible à l’adresse suivante ( [http ...]

Commission Regulation (EU) No 176/2014 of 25 February 2014 amending Regulation (EU) No 1031/2010 in particular to determine the volumes of greenhouse gas emission allowances to be auctioned in 2013-20 Text with EEA relevance
Règlement (UE) n ° 176/2014 de la Commission du 25 février 2014 modifiant le règlement (UE) n ° 1031/2010 afin, notamment, de déterminer les volumes de quotas d’émission de gaz à effet de serre à mettre aux enchères pour la période 2013-2020 Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32011R0176 - EN - Commission Regulation (EU) No 176/2011 of 24 February 2011 on the information to be provided before the establishment and modification of a functional airspace block Text with EEA relevance // COMMISSION REGULATION (EU) No 176/2011 // of 24 February 2011 // (Text with EEA relevance)
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32011R0176 - EN - Règlement (UE) n ° 176/2011 de la Commission du 24 février 2011 concernant les informations à fournir préalablement à la création ou à la modification d'un bloc d'espace aérien fonctionnel Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE // RÈGLEMENT (UE) N - 176/2011 DE LA COMMISSION // du 24 février 2011 // (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Commission Regulation (EU) No 176/2011 of 24 February 2011 on the information to be provided before the establishment and modification of a functional airspace block Text with EEA relevance
Règlement (UE) n ° 176/2011 de la Commission du 24 février 2011 concernant les informations à fournir préalablement à la création ou à la modification d'un bloc d'espace aérien fonctionnel Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

Clause 11 adds sections 489(2)(f) and (g), instituting, for the last day of advance polling, offences already provided for the first four days of advance polling for every person who vouches for more than one elector or who, being a “vouchee,” acts as a voucher (see sections 176.2(5) and (6)).9 Clause 12 adds sections 490(d), (e) and (f) to the Act, creating three new offences that replicate, for the last advance polling day, the offences pertaining to the first four advance polling days with regard to: a deputy returning officer’s failure to permit a person to vote (section 176.6(1)); a poll clerk’s failure to record a vote (section 176.6(2)); or a deputy returning officer’s improper handling of ballot boxes with the intention of causing the reception of a vote that should not have been cast or the non-reception of a vote that should have been cast (section 176.7).
L’article 11 ajoute les alinéas 489(2)f) et g) et crée, pour le dernier jour du vote par anticipation, les infractions déjà prévues pour les quatre premiers jours du vote par anticipation dans le cas d’une personne qui répond de plus d’un électeur ou qui agit à titre de répondant alors qu’un autre électeur s’est porté répondant pour elle (par. 176.2(5) et (6))10. L’article 12 ajoute les alinéas 490d), e) et f) à la LEC, créant ainsi trois nouvelles infractions qui correspondent, pour le dernier jour du vote par anticipation, aux infractions définies pour les quatre premiers jours du vote par anticipation pour ce qui est des cas suivants : un scrutateur qui empêche un électeur de voter (par. 176.6(1)); un greffier du scrutin qui ne tient pas un registre du vote (par. 176.6(2)); un scrutateur qui, dans le but de faire recevoir un vote qui ne devrait pas l’être ou d’empêcher de recevoir un vote qui devrait l’être, ne prend pas les mesures requises concernant les bulletins de vote (art. 176.7).

Clause 11 adds sections 489(2)(f) and (g), instituting, for the last day of advance polling, offences already provided for the first four days of advance polling for every person who vouches for more than one elector or who, being a “vouchee,” acts as a voucher (see sections 176.2(5) and (6)) (10) Clause 12 adds sections 490(d), (e) and (f) to the Act, creating three new offences that replicate, for the last advance polling day, the offences pertaining to the first four advance polling days with regard to: a deputy returning officer’s failure to permit a person to vote (section 176.6(1)); a poll clerk’s failure to record a vote (section 176.6(2)); or a deputy returning officer’s improper handling of ballot boxes with the intention of causing the reception of a vote that should not have been cast or the non-reception of a vote that should have been cast (section 176.7).
L’article 11 ajoute les alinéas 489(2)(f) et (g) et crée, pour le dernier jour du vote par anticipation, des infractions déjà prévues pour les quatre premiers jours du vote par anticipation dans le cas d’une personne qui répond de plus d’un électeur ou qui agit à titre de répondant alors qu’un autre électeur s’est porté répondant pour elle (par. 176.2(5) et (6))(10). L’article 12 ajoute les alinéas 490(d), (e) et (f) à la LEC, créant ainsi trois nouvelles infractions qui correspondent, pour le dernier jour du vote par anticipation, aux infractions définies pour les quatre premiers jours du vote par anticipation en ce qui a trait aux cas suivants : un scrutateur qui empêche un électeur de voter (par. 176.6(1)); un greffier du scrutin qui ne tient pas un registre du vote (par. 176.6(2)); un scrutateur qui, dans le but de faire recevoir un vote qui ne devrait pas l’être ou d’empêcher de recevoir un vote qui devrait l’être, ne prend pas les mesures requises concernant les bulletins de vote (art. 176.7).

The coordinating amendment in Bill C-6, therefore, will form part of a new section 176.2 in Bill C-16. The coordinating amendment would create new subsections 176.2(2.1) and (2.2).
La disposition de coordination du projet de loi C-6 fera donc partie d’un nouvel article 176.2 du projet de loi C-16; elle aurait pour effet de créer les nouveaux paragraphes 176.2(2.1) et (2.2).

Clause 10 adds sections 490(d), (e) and (f) to the Act, creating three new offences that replicate, for the last advance polling day, the offences pertaining to the first four advance polling days with regard to a deputy returning officer’s failure to permit a person to vote (section 176.5(1)), failure to record a vote (section 176.5(2)) or improper handling of ballot boxes with the intention of causing the reception of a vote that should not have been cast or the non-reception of vote that should have been cast (section 176.6).
L’article 10 ajoute les alinéas 490d), e) et f) à la LEC, créant ainsi trois nouvelles infractions qui correspondent, pour le dernier jour du vote par anticipation, aux infractions relatives aux quatre premiers jours du vote par anticipation en ce qui a trait à un scrutateur qui empêche un électeur de voter (par. 176.5(1)), qui ne tient pas un registre du vote (par. 176.5(2)), ou qui ne prend pas les mesures requises concernant les bulletins de vote dans le but de faire recevoir un vote qui ne devrait pas l’être ou d’empêcher de recevoir un vote qui devrait l’être (art. 176.6).

On Clause 176 On motion of Walt Lastewka, it was agreed, - That Clause 176, be amended by replacing, in the French version, line 35 on page 109 with the following: " ayant fait appel au public ne reçoit pas l'avis mentionné dans la présente partie, il peut, dans les " Clause 176, as amended, carried.
Article 176 Sur motion de Walt Lastewka, il est convenu, - Que l’article 176 soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 35, page 109, de ce qui suit : " ayant fait appel au public ne reçoit pas l'avis mentionné dans la présente partie, il peut, dans les" L’article 176, ainsi modifié, est adopté.