Traduction de «1912 Canada Grain Act » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

1912 Canada Grain Act
Loi de 1912 sur les grains du Canada

Bill C-26: An Act to amend the Canada Grain Act and the Agriculture and Agri-Food Administrative Monetary Penalties Act and to repeal the Grain Futures Act
Projet de loi C-26 : Loi modifiant la Loi sur les grains du Canada et la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire et abrogeant la Loi sur les marchés de grain à terme

An Act to amend the Canada Grain Act and the Agriculture and Agri-Food Administrative Monetary Penalties Act and to repeal the Grain Futures Act
Loi modifiant la Loi sur les grains du Canada et la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire et abrogeant la Loi sur les marchés de grain à terme

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Manitoba Grain Act of 1900, the Canada Grain Act of 1912, the Crow's Nest Pass Freight Agreement and the later Western Grain Transportation Act all had been established to balance the interests of powerful economic players, the public interest and, ultimately, farmers.
La Loi sur les grains du Manitoba de 1900, la Loi sur les grains du Canada de 1912, la Convention du Nid-de-Corbeau, puis la Loi sur le transport du grain de l'Ouest ont toutes été adoptées pour équilibrer les intérêts des puissants acteurs économiques, l'intérêt public et les intérêts des agriculteurs.

The Canadian Grain Commission was established in 1912. The CGC administrates the provisions of the Canada Grain Act and the Grain Futures Act.
La Commission canadienne des grains a été établie en 1912 et veille à l'application des dispositions de la Loi sur les grains du Canada et de la Loi sur les marchés de grain à terme.

An important part of that were: the Manitoba Grain Act, and then the Canada Grain Act of 1912, the creation of the Canadian Grain Commission, and other institutions later on, such as the Wheat Board.
Parmi les éléments importants de ce système, mentionnons la Loi des grains du Manitoba, puis la Loi sur les grains du Canada de 1912, et la création de la Commission canadienne des grains, puis d'autres institutions, comme la Commission canadienne du blé.

In the interim Motion No. 3 would, temporarily at least and ongoing if we did not change the act, allow special crop producers to opt out of the auspices of the Canada Grain Act which was first passed about 1912 and really does not fit the needs of the industry, because they are not Cargill, the Saskatchewan Wheat Pool or United Grain Growers.
Notre motion no 3 aurait pour effet de permettre, dans l'intérim, d'une manière temporaire ou permanente, si nous ne modifions pas la loi, aux producteurs de cultures spéciales de demander d'être exemptés des obligations prévues par la Loi sur les grains du Canada. Cette loi a été adoptée en 1912, si je ne m'abuse, et ne convient pas aux besoins actuels de l'industrie parce que les entreprises en cause ne sont pas les Cargill, Saskatchewan Wheat Pool ou United Grain Growers de l'industrie.

The Canada Grain Act of 1912 established the Canadian Grain Commission in large measure to protect the interests of Canadian grain producers.
La Loi sur les grains du Canada de 1912 a créé la Commission canadienne des grains et l'a surtout chargée de protéger les intérêts des producteurs de grain canadiens.