Vertaling van "1930 Canada Grain Act " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

1930 Canada Grain Act
Loi de 1930 sur les grains du Canada

Bill C-26: An Act to amend the Canada Grain Act and the Agriculture and Agri-Food Administrative Monetary Penalties Act and to repeal the Grain Futures Act
Projet de loi C-26 : Loi modifiant la Loi sur les grains du Canada et la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire et abrogeant la Loi sur les marchés de grain à terme

An Act to amend the Canada Grain Act and the Agriculture and Agri-Food Administrative Monetary Penalties Act and to repeal the Grain Futures Act
Loi modifiant la Loi sur les grains du Canada et la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire et abrogeant la Loi sur les marchés de grain à terme

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

21 (1) Chopped, crushed or ground grain sold as a feed or as an ingredient or constituent of a feed shall meet the minimum standards of quality allowed under the Canada Grain Act and Canada Grain Regulations for the lowest Class I (Statutory) or Class II (Special Grades) grade of that kind of grain, except that, when a numerical grade is claimed for such grain, the grain shall meet the standards of quality of that grade under the Canada Grain Act or Canada Grain Regulations.
21 (1) Le grain haché, broyé ou moulu qui est vendu comme aliment ou comme substance ou élément constitutif d’un aliment doit respecter les normes minimales de qualité énoncées dans la Loi sur les grains du Canada et le Règlement sur les grains du Canada pour la classe la plus basse, soit la classe I (statutaire) ou la classe II (classe spéciale) de cette espèce de grains; cependant lorsque le grain est classé numériquement il doit satisfaire aux normes de qualité énoncées pour cette classe dans la Loi sur les grains du Canada ou le Règlement sur les grains du Canada.

An Act to amend the Canada Grain Act and the Agriculture and Agri-Food Administrative Monetary Penalties Act and to repeal the Grain Futures Act, S.C. 1998, c. 22, ss. 1(1) and (3), 2 to 5, 6(1) and (2), 7, 9, 10, 13 to 16, s. 17 in respect of par. 88(1)(a) of the English version of the Canada Grain Act and in respect of the portion of s. 88(1) of the French version of the Canada Grain Act that reads as follows:
Loi modifiant la Loi sur les grains du Canada et la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire et abrogeant la Loi sur les marchés de grain à terme, L.C. 1998, ch. 22, par. 1(1) et (3), art. 2 à 5, par. 6(1) et (2), art. 7, 9, 10, 13 à 16, 17 en ce qui concerne l'al. 88(1)a) de la version anglaise de la Loi sur les grains du Canada et en ce qui concerne le passage ci-après du par. 88(1) de la version française de la Loi sur les grains du Canada :

Bill C-30, An Act to amend the Canada Grain Act and the Canada Transportation Act and to provide for other measures (short title: Fair Rail for Grain Farmers Act) was introduced in the House of Commons by the Minister of Agriculture and Agri-Food and read for the first time on 26 March 2014.
Le projet de loi C-30, Loi modifiant la Loi sur les grains du Canada et la Loi sur les transports au Canada et prévoyant d’autres mesures (titre abrégé : « Loi sur le transport ferroviaire équitable pour les producteurs de grain ») a été présenté à la Chambre des communes par le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et adopté en première lecture le 26 mars 2014.

Third, the bill would incorporate the Canada Grain Act within the Agriculture and Agri-Food Administrative Monetary Penalties Act, thereby allowing the Canadian Grain Commission to impose fines for most violations of the Canada Grain Act and its regulations.
Troisièmement, le projet de loi assujettirait la Loi sur les grains du Canada à la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire, autorisant ainsi la Commission canadienne des grains à imposer des amendes à l'égard de la plupart des infractions à la Loi sur les grains du Canada et à son règlement.