Traduction de «1968 Brussels Convention » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

1968 Brussels Convention | 1968 Brussels Convention on jurisdiction and the enforcement of judgments in civil and commercial matters | Brussels Convention | Convention on jurisdiction and the enforcement of judgments in civil and commercial matters
Convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matières civile et commerciale | Convention de Bruxelles | Convention de Bruxelles I | Convention d'exécution | Convention d'exequatur | CCJ [Abbr.]

Brussels Convention | Classification Agreement | Convention on Nomenclature for the Classification of Goods in Customs Tariffs | Nomenclature Convention
Convention de Bruxelles | Convention sur la Nomenclature | Convention sur la nomenclature pour la classification des marchandises dans les tarifs douaniers

Brussels Convention | Convention on Jurisdiction and the Enforcement of Judgments in Civil and Commercial Matters | Judgments Convention
Convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale | Convention de Bruxelles | Convention de Bruxelles de 1968 sur la détermination de la juridiction compétente en matière civile et commerciale

Brussels Convention for the Unification of Certain Rules Relating to the Immunity of State-owned Vessels
Convention de Bruxelles sur les immunités des navires d'État

Brussels Convention
Convention de Bruxelles

Brussels convention
convention de Bruxelles

Brussels Valuation Convention
Convention de Bruxelles sur la valeur en douane

Convention of 8 November 1968 on Road Traffic
Convention du 8 novembre 1968 sur la circulation routière (avec annexes)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It replaced the 1968 Brussels Convention on jurisdiction and the enforcement of judgments in civil and commercial matters, as amended by several conventions on the accession of new Member States to that Convention (hereinafter the “Brussels Convention”)[2].
Il a remplacé la convention de Bruxelles de 1968 sur la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, modifiée par plusieurs conventions lors de l’adhésion de nouveaux États membres à ladite convention (ci-après la «convention de Bruxelles»)[2].

(8a) The 1968 Brussels Convention continues to apply to the territories of the Member States which fall within the territorial scope of that Convention and which are excluded from this Regulation pursuant to Article 355 of the Treaty on the Functioning of the European Union (ex-Recital 30)
(8bis) La Convention de Bruxelles de 1968 continue à s'appliquer en ce qui concerne les territoires des États membres qui entrent dans le champ d'application territorial de cette convention et qui sont exclus du présent règlement en vertu de l'article 355 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ex-considérant 30)

On 27 September 1968, the then Member States of the European Communities, acting under Article 220, fourth indent, of the Treaty establishing the European Economic Community, concluded the Brussels Convention on Jurisdiction and the Enforcement of Judgments in Civil and Commercial Matters, subsequently amended by conventions on the accession to that Convention of new Member States (‘the 1968 Brussels Convention’).
Les États membres à l’époque des Communautés européennes ont conclu le 27 septembre 1968, dans le cadre de l’article 220, quatrième tiret, du traité instituant la Communauté économique européenne, la convention de Bruxelles concernant la compétence judiciaire et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, qui a été ensuite modifiée par les conventions relatives à l’adhésion de nouveaux États membres à cette convention (ci-après dénommée «convention de Bruxelles de 1968»).

On 16 September 1988, the then Member States of the European Communities and certain EFTA States concluded the Lugano Convention on Jurisdiction and the Enforcement of Judgments in Civil and Commercial Matters (‘the 1988 Lugano Convention’), which is a parallel convention to the 1968 Brussels Convention.
Les États membres à l’époque des Communautés européennes et certains États de l’AELE ont conclu, le 16 septembre 1988, la convention de Lugano concernant la compétence judiciaire et l’exécution des décisions en matières civile et commerciale (ci après dénommée «convention de Lugano de 1988»), qui est une convention parallèle à la convention de Bruxelles de 1968.

This Regulation shall not affect agreements by which Member States, prior to the entry into force of Regulation (EC) No 44/2001, undertook pursuant to Article 59 of the 1968 Brussels Convention not to recognise judgments given, in particular in other Contracting States to that Convention, against defendants domiciled or habitually resident in a third State where, in cases provided for in Article 4 of that Convention, the judgment could only be founded on a ground of jurisdiction specified in the second paragraph of Article 3 of that Convention.
Le présent règlement n’affecte pas les accords par lesquels les États membres, avant l’entrée en vigueur du règlement (CE) no 44/2001, se sont engagés, en vertu de l’article 59 de la convention de Bruxelles de 1968, à ne pas reconnaître une décision rendue, notamment dans un autre État contractant à ladite convention, contre un défendeur qui a son domicile ou sa résidence habituelle dans un État tiers lorsque, dans un cas prévu à l’article 4 de cette convention, la décision n’a pu être fondée que sur une compétence visée à l’article 3, deuxième alinéa, de cette même convention.

(7) On 27 September 1968 the then Member States of the European Communities, acting under Article 293, fourth indent, of the Treaty establishing the European Community, concluded the Brussels Convention on Jurisdiction and the Enforcement of Judgments in Civil and Commercial Matters, subsequently amended by conventions on the accession to that Convention of new Member States (hereinafter referred to as the ‘1968 Brussels Convention’).
(7) Les États membres des Communautés européennes de l'époque ont conclu le 27 septembre 1968, dans le cadre de l'article 293, quatrième tiret, du traité instituant la Communauté européenne, la convention de Bruxelles concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, qui a été ensuite modifiée par les conventions relatives à l'adhésion des nouveaux États membres à cette convention (ci-après dénommée "convention de Bruxelles de 1968").

This Regulation shall not affect agreements by which Member States , prior to the entry into force of Regulation (EC) No 44/2001, undertook pursuant to Article 59 of the 1968 Brussels Convention not to recognise judgments given, in particular in other Contracting States to that Convention, against defendants domiciled or habitually resident in a third State where, in cases provided for in Article 4 of that Convention, the judgment could only be founded on a ground of jurisdiction specified in the second paragraph of Article 3 of that Convention.
Le présent règlement n'affecte pas les accords par lesquels les États membres, avant l'entrée en vigueur du règlement (CE) nº 44/2001, se sont engagés, en vertu de l'article 59 de la convention de Bruxelles de 1968, à ne pas reconnaître une décision rendue, notamment dans un autre État contractant à ladite convention, contre un défendeur qui a son domicile ou sa résidence habituelle dans un État tiers lorsque, dans un cas prévu à l'article 4 de cette convention, la décision n'a pu être fondée que sur une compétence visée à l'article 3, deuxième alinéa, de cette même convention.

On 16 September 1988 the then Member States of the European Communities and certain EFTA States concluded the Lugano Convention on Jurisdiction and the Enforcement of Judgments in Civil and Commercial Matters (hereinafter referred to as the ‘1988 Lugano Convention’), which is a parallel Convention to the 1968 Brussels Convention.
Les États membres de la Communauté européenne de l'époque et certains États de l'AELE ont conclu le 16 septembre 1988 la convention de Lugano concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (ci-après dénommée "convention de Lugano de 1988"), qui est une convention parallèle à la convention de Bruxelles de 1968.

1. This Regulation shall, as between the Member States, supersede the 1968 Brussels Convention, except as regards the territories of the Member States which fall within the territorial scope of that Convention and which are excluded from this Regulation pursuant to Article 355 of the Treaty on the Functioning of the European Union.
1. Le présent règlement remplace, entre les États membres, la convention de Bruxelles de 1968, sauf en ce qui concerne les territoires des États membres qui entrent dans le champ d'application territorial de cette convention et qui sont exclus du présent règlement en vertu de l'article 355 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

For situations where jurisdiction resides with national courts, the Regulation provides that the rules set out in the 1968 Brussels Convention on Jurisdiction and Enforcement of Judgments in Civil and Commercial Matters (referred to hereinafter as the "Brussels Convention" [13] shall, in principle, be applicable. The Regulation will specify the necessary exceptions and adaptations.
Pour les situations où les tribunaux nationaux sont compétents, le règlement prévoit que les règles de la convention de Bruxelles de 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (ci-après dénommée la «convention de Bruxelles») [13] seront en principe applicables. Le règlement précisera les exceptions et les adaptations nécessaires.