(13) These pilot studies examined the following federal statutes: the Federal Real Property Act, S.C. 1991, c. 50; the Bankruptcy and Insolvency Act, R.S.C. 1985, c. B-3; the Crown Liability and Proceedings Act, R.S.C. 1985, c. C-50; the Garnishment, Attachment and Pension Diversion Act, R.S.C. 1985, c. G-2; and the Supreme Court Act, R.S.C. 1985, c. S-26.
(13) Dans le cadre de ces études pilotes, les lois fédérales suivantes ont été examinées : la Loi sur les immeubles fédéraux, L.C. 1991, ch. 50; la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, L.R.C. 1985, ch. C-50; la Loi sur la responsabilité civile de l’État et le contentieux administratif, L.R.C. 1985, ch. C-50; la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions, L.R.C. 1985, ch. G-2; la Loi sur la Cour suprême, L.R.C. 1985, ch. S-26.