The earliest was the 1987 Plumb-Delors agreement, followed by the Klepsch-Millan agreement of 13 July 1993, then the modus vivendi of 20 December 1994, followed by the Commission's undertaking of 26 September 1996 (cited in the budget resolution of 24 October 1996).
Le premier en date de ces accords a été l'accord PlumbDelors de 1987, suivi par l'accord Klepsch-Millan du 13 juillet 1993, puis par le modus vivendi du 20 décembre 1994, lequel a précédé l'engagement de la Commission du 26 septembre 1996 (cité dans la résolution sur le budget du 24 octobre 1996).
