Traduction de «1991 which agreed » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Agreement on the Accession of the Hellenic Republic to the Convention implementing the Schengen Agreement of 14 June 1985 between the Governments of the States of the Benelux Economic Union, the Federal Republic of Germany and the French Republic on the gradual abolition of checks at their common borders signed at Schengen on 19 June 1990, to which the Italian Republic acceded by the Agreement signed at Paris on 27 November 1990, and to which the Kingdom of Spain and the Hellenic Republic acceded by the Agreements signed at Bonn on 25 June 1991
Accord d'adhésion de la République hellénique à la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des États de l'Union économique Benelux, de la Rép. fédérale d'Allemagne et de la Rép. française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes signée à Schengen le 19 juin 1990, à laquelle a adhéré la Rép. italienne (..) et le Royaume d'Espagne et la Rép. portugaise (..)

in which they agreed
façon agréée par

any court on which the parties have expressly or impliedly agreed
tribunal prorogé conventionnellement ou tacitement

Member State which has agreed to allow a person to reside
Etat membre qui accepte d'accorder le séjour

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In addition, the Commission organised on 26 May 2005 a meeting of the Committee established by Regulation (EC) 3922/1991 which agreed, amongst others, on the setting up of a Community early warning system to inform the Commission and all the Member States if it appears likely that a decision to suspend traffic rights of an airline may soon need to be taken in view of a Community wide decision.
En outre, la Commission a organisé le 26 mai 2005 une réunion du comité créé par le règlement (CE) n° 3922/1991 qui a convenu, entre autres, de la mise en place d’un système communautaire d’alerte précoce pour informer la Commission et tous les États membres s’il semble probable qu’une décision de suspension des droits de trafic d’une compagnie aérienne doive bientôt être prise en vue d’une décision à l’échelon communautaire.

These two latter taxes were amalgamated in the 1991 regulation, so once again I agree with the analysis, which was shared by Mr Sánchez García.
Ces deux derniers impôts ont été unifiés dans la réglementation de 1991 ; donc, je suis une nouvelle fois d'accord avec l'analyse qui était partagée par M. Sánchez Garcia.

We all agree on the need – and Parliament has called on several occasions – for a review of the 1991 directive, which already goes much further than the 40 recommendations made by the FATF in 1996 and which has been applied successfully by the Member States.
Nous sommes tous d'accord - et notre Parlement l'a demandé à plusieurs reprises - qu'il y a lieu d'actualiser la directive de 1991, qui va déjà plus loin que les 40 recommandations du GAFI de 1996 et qui a été bien appliquée par les États membres.

UN resolution 687, of 1991, indicates that sanctions against Iraq will be lifted if it agrees to renounce the weapons of mass destruction which it is alleged to possess.
La décision 687/1991 de l’ONU faisait valoir que les sanctions imposées à l’Irak seraient levées si ce pays consentait à l’abandon des armes de destruction massive dont on supposait qu’elles étaient en sa possession.

As regards the allocation of projects, a major contract in Turin, which was regarded by the industry as a 'flagship` for the market, was the subject of a 'one for all and all for one` agreement in October 1991 by which the producer winning the contract would share it with the others in certain agreed proportions (In the event, the agreement was not applied because an outsider put in the lowest bid: ABB's Article Reply, pp. 53 to 55; Appendix 32).
En ce qui concerne l'attribution des projets, un marché important à Turin, que le secteur considérait comme un marché «vedette», a fait l'objet, en octobre 1991, d'un accord du type «un pour tous et tous pour un» prévoyant que le producteur qui décrocherait le contrat le partagerait avec les autres, dans certaines proportions convenues (cet accord n'a en fait pas été appliqué, car un sousmissionnaire extérieur a présenté l'offre la plus avantageuse; réponse d'ABB à la demande conformément à l'article 11, p. 53-55, annexe 32).

(25) In its Statement of Objections of 20 March 1997 the Commission alleged that beginning in Denmark in or about November 1990, and progressively extending first to Germany in or about October 1991 and by late 1994 to the whole of the common market the addressees had infringed Article 85(1) by participating in a clandestine cartel by which they eventually divided the European market and individual national markets amongst themselves on the basis of a quota system; had agreed prices for the products and for individual projects; had allocated individual projects to designated producers and manipulated the bidding procedure in order to ensure that the designated producer was awarded the project in question; and, in order to protect the cartel from competition, had taken concerted steps to damage Powerpipe's business, confine its activity to Sweden or force it out of business altogether.
(25) Dans sa communication des griefs du 20 mars 1997, la Commission faisait valoir que, commençant leurs agissements au Danemark aux alentours du mois de novembre 1990, avant de les étendre progressivement, d'abord à l'Allemagne, plus ou moins à partir d'octobre 1991, puis, dès la fin de 1994, à l'ensemble du marché commun, les destinataires avaient enfreint l'article 85, paragraphe 1, en participant à une entente clandestine dans le cadre de laquelle ils se sont finalement partagé le marché européen et les différents marchés nationaux grâce a un régime de quotas; qu'ils avaient fixé les prix des produits concernés et de chaque projet; qu'ils avaient attribué chaque projet à un producteur désigné et manipulé la procédure d'appels d'offres pour que celui-ci soit effectivement retenu et qu'afin de préserver l'entente de la concurrence, ils avaient pris des mesures concertées pour nuire aux activités de Powerpipe, confiner ces activités au territoire suédois ou évincer purement et simplement l'entreprise du marché.

Whereas Regulation (EEC) No 3254/91 of 4 November 1991 prohibiting the use of leghold traps in the Community and the introduction into the Community of pelts and manufactured goods of certain wild animal species originating in countries which catch them by means of leghold traps or trapping methods which do not meet international humane trapping standards (3), and in particular the second indent of Article 3(1) thereof, refers to internationally agreed humane trapping standards with which trapping methods used by third countries that have not prohibited leghold traps must conform in order for them to be able to export pelts and products manufactured from certain species to the Community;
considérant que le règlement (CEE) n° 3254/91 du Conseil du 4 novembre 1991 interdisant l'utilisation du piège à mâchoires dans la Communauté et l'introduction dans la Communauté de fourrures et de produits manufacturés de certaines espèces animales sauvages originaires de pays qui utilisent pour leur capture le piège à mâchoires ou des méthodes non conformes aux normes internationales de piégeage sans cruauté (3), et notamment son article 3, paragraphe 1, deuxième tiret, fait référence à des normes convenues au niveau international en matière de piégeage sans cruauté auxquelles devraient se conformer les méthodes de piégeage utilisées par les pays tiers n'ayant pas interdit l'utilisation des pièges à mâchoires, afin que ces pays tiers puissent exporter vers la Communauté des fourrures et des produits manufacturés de certaines espèces;

- the stabilization of CO2 emissions by 2000 at 1990 levels in the Community as a whole, assuming that other leading countries undertake commitments along similar lines, and on the understanding that Member States which start from relatively low levels of energy consumption and therefore low emissions measured on a per capita or other appropriate basis are entitled to have CO2 targets and/or strategies corresponding to their economic and social development, while improving the energy efficiency of their economic activities, as agreed at the Council meetings of 29 October 1990 and 13 December 1991, and
- à la stabilisation, d'ici à l'an 2000, des émissions de CO2 au niveau de 1990 dans l'ensemble de la Communauté, en présumant que d'autres pays importants prennent des engagements similaires et étant entendu que les États membres qui, au départ, ont une consommation énergétique relativement faible et donc des niveaux d'émissions peu importants mesurés par habitant ou sur une autre base appropriée ont le droit d'avoir, en matière de CO2, des objectifs et/ou des stratégies en rapport avec leur développement économique et social, tout en continuant à améliorer le rendement énergétique de leurs activités économiques, comme convenu lors des sessions du Conseil du 29 octobre 1990 et du 13 décembre 1991

Regarding the region of Twente, however, for which the Dutch Government had also proposed to grant aid for two years, the Commission is only prepared to accept investment aid until 1 July 1991 and has asked the Dutch government to agree to terminate aid by that date, failing which it will open a procedure under Article 93 (2) of the EEC Treaty.
En revanche, en ce qui concerne la région de Twente, pour laquelle le gouvernement néerlandais avait également proposé une aide pendant deux ans, la Commission n'est disposée à accepter l'octroi d'aides à l'investissement que jusqu'au 1er juillet 1991, et elle a demandé au gouvernement néerlandais de mettre fin à l'aide à cette date, faute de quoi elle engagera une procédure au titre de l'article 93 paragraphe 2 du traité CEE.