Vertaling van "1992 reforms " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Reforming the Federal Regulatory Process in Canada 1971-1992
La réforme du processus de réglementation fédérale au Canada 1971-1992

agrarian reform [ agricultural reform | reform of agricultural structures ]
réforme agraire [ réforme de l'agriculture | réforme des structures agricoles | révolution verte ]

The syndrome has been described in a single Greek Cypriot family, over three generations. There have been no further descriptions in the literature since 1992. Affected individuals have a striking facial appearance (described as Mephistophelian) and
syndrome neuro-musculo-squelettique type chypriote

reform of the Canada Student Loans Program [ reform of the CSL Program | reform of the CSLP | Canada Student Loans Program reform | CSL Program reform | CSLP reform ]
réforme du Programme canadien de prêts aux étudiants [ réforme du PCPE ]

institutional reform
réforme institutionnelle

Non-partisan Bloc for the Support of Reforms | Non-Party Bloc for Reform | Non-Party Bloc of Support for Reforms | BBWR [Abbr.]
Bloc de soutien présidentiel | Bloc des sans-parti d'appui aux réformes | Bloc des sans-parti pour les réformes | Bloc sans-parti de soutien aux réformes | Mouvement de soutien aux réformes | BBWR [Abbr.]

Political Reformed Party - Reformed Political Association - Reformational Political Federation | SGP/GPV/RPF [Abbr.]
Parti de la politique réformée - Ligue de la politique réformée - Fédération de la politique réformée | SGP/GPV/RPF [Abbr.]

agrarian reform | agricultural reform | land reform
réforme agraire | réforme foncière

reformate [ reformed fuel | reformed gas | processed gas | hydrogen-rich gas ]
reformat

administrative reform
réforme administrative

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The aim of the new CAP reform is to deepen and widen the 1992 reform by replacing price support measures with direct aid payments and accompanying this process by a consistent rural policy.
La nouvelle réforme de la PAC a pour but d'approfondir et d'étendre la réforme de 1992, en remplaçant les mesures de soutien des prix par des aides directes et en accompagnant ce processus d'une politique rurale cohérente.

The reform of the Common Agricultural Policy in the context of Agenda 2000, building on measures introduced in the 1992 reform, established the importance of rural development policies as the second pillar of the CAP.
La réforme de la politique agricole commune dans le cadre de l'Agenda 2000, se fondant sur les mesures introduites dans la réforme de 1992, a établi l'importance des politiques de développement rural en tant que deuxième pilier de la PAC.

The Commission's proposals adopted by the European Council were based on the 1992 reforms which successfully reduced surpluses and controlled expenditure without compromising an average 4.5 % rise in income.
Les propositions de la Commission adoptées par le Conseil européen étaient fondées sur les réformes de 1992 qui sont parvenues à réduire les excédents, contenir les dépenses sans compromettre une augmentation moyenne du revenu de 4,5 %.

In December 1996 the Commission presented a report on the tobacco regime to the Council and the Parliament, giving a positive assessment of the 1992 reform and proposing extending it along the same guidelines.
En décembre 1996, la Commission a présenté au Conseil et au Parlement européen un rapport sur le régime du tabac qui évalue positivement la réforme de 1992 et propose son prolongement suivant les mêmes orientations.

During the debates held on all the different changes to the CAP in the 1992 reform and Agenda 2000, and again in the discussions on CAP reform in 2003, the Commission actually proposed a so-called capping of the direct payments to farmers and, as far as I remember, the latest discussions on this issue back in 2003 proposed a cap of EUR 300 000 for each beneficiary.
Au cours des débats sur l’ensemble des changements apportés à la PAC dans le cadre de la réforme de 1992 et de l’agenda 2000, et une nouvelle fois pendant les discussions sur la réforme de la PAC en 2003, la Commission a en fait proposé une sorte de plafonnement des paiements directs aux agriculteurs et, si mes souvenirs sont bons, les dernières discussions sur cette question en 2003 ont abouti à la proposition de plafonner les paiements à 300 000 euros pour chaque bénéficiaire.

On the intervention price, as rapporteur I had proposed that account be taken of inflation, which is 25.5% since the 1992 reform, bringing the effective decline in internal prices for cereals in real terms to 56%.
Sur le prix d’intervention, j’avais proposé, en tant que rapporteur, qu’il soit tenu compte de l’inflation, qui s’élève à 25,5% depuis la réforme de 1992 et qui porte la baisse effective des prix internes des céréales, en termes réels, à 56%.

The Integrated Administrative and Control System (IACS) was set up (Council Regulation EEC 3508/92, OJEC L355/1992, p.1) following the 1992 reform of the Common Agricultural Policy.
Le système intégré de gestion et de contrôle (SIGC) a été créé (règlement (CEE) n° 3508/92 du Conseil, JO L 355/1992, p. 1) à la suite de la réforme de la politique agricole commune de 1992.

The 1992 reform of the common agricultural policy and the Agenda 2000 reform have led to a major increase in the amount of administrative data which can be processed statistically - data which contain information which is valuable both in itself and by comparison with other statistics.
La réforme de la Politique agricole commune de 1992 et de l'Agenda 2000 a entraîné une augmentation sensible des données administratives susceptibles d'être exploitées à des fins statistiques, données contenant des informations précieuses en soi et en comparaison avec d'autres statistiques.

18. Regrets the Council's failure to endorse proposals aimed at building on the 1992 reform (further reduction in institutional prices, reduction of compensation payments, temporary extension of the co-responsibility levy, etc); asks the Commission to address the situation in the cereals sector in its mid-term review of the Agenda 2000 reforms;
18. déplore que le Conseil ait omis d'adopter des propositions visant à renforcer la réforme de 1992 (nouvelle réduction des prix institutionnels, réduction des paiements compensatoires, extension temporaire du prélèvement de coresponsabilité, etc.); demande à la Commission de traiter, dans son évaluation à mi-parcours des réformes de l'Agenda 2000, la situation caractérisant le secteur des céréales;

Accompanying measures introduced by the 1992 reform: early retirement, agri-environment and afforestation, as well as the less-favoured areas scheme.
mesures d'accompagnement de la réforme de 1992: préretraite, mesures agroenvironnementales et boisement, ainsi que le régime concernant les zones défavorisées.