As outlined in the legislative summary on Bill C-27 prepared by the Library of Parliament, under the Year-end Financial Reporting Handbook, First Nations must submit to AANDC annual audited consolidated financial statements for the public funds provided to them. These include salaries, honoraria and travel expenses for all elected, appointed and senior unelected band officials.
Tel qu'indiqué dans le résumé législatif du projet de loi C-27 rédigé par la Bibliothèque du Parlement, conformément au Manuel des rapports financiers de clôture d'exercice d'AADNC, les Premières Nations doivent présenter annuellement au ministère des états financiers consolidés vérifiés à l'égard des fonds publics qu'elles reçoivent, y compris les salaires, les honoraires et les frais de déplacement de tous les représentants élus ou nommés et de tous les cadres supérieurs non élus de la bande.