Vertaling van "1994 Net Revenue Transfer Regulation " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

1994 Net Revenue Transfer Regulation
Règlement de 1994 sur le transfert des recettes nettes

Special Revenue School Districts Support Regulation, 1993-1994
Règlement de 1993-1994 sur l'aide aux districts scolaires ayant un financement particulier

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) Where, in determining the net revenues of an interest holder in relation to a project in respect of the month of payout or any month thereafter, the aggregate of the costs and adjustments, referred to in paragraphs (a) to (d) of the definition “net revenues”, of the interest holder in relation to the project in respect of that month exceeds the gross revenues of the interest holder in relation to the project in respect of that month, the excess shall, for the purposes of these Regulations, be considered to be an allowed capital cost of the interest holder in relation to the project in respect of the following month.
(2) Lorsque, dans le calcul des revenus nets de l’indivisaire à l’égard d’un projet pour le mois de recouvrement de l’investissement initial ou de tout mois subséquent, le total des coûts, frais et rajustements, visés aux alinéas a) à d) de la définition de «revenus nets», de l’indivisaire à l’égard du projet pour le mois est supérieur aux revenus bruts de celui-ci à l’égard du projet pour le mois, l’excédent est réputé être un coût en capital déductible de l’indivisaire à l’égard du projet pour le mois suivant.

1. These Regulations may be cited as the National Revenue Transfer of Property Regulations.
1. Le présent règlement peut être cité sous le titre : Règlement sur le transfert de biens appartenant au Revenu national.

6. The net revenue generated by the participation of the fishing vessel in the operation shall be deducted from the eligible expenditure of the operation in accordance with Article 65(8) of Regulation (EU) No 1303/2013.
6. Les recettes nettes générées par la participation du navire de pêche à l'opération sont déduites des dépenses éligibles de l'opération conformément à l'article 65, paragraphe 8, du règlement(UE) n° 1303/2013 .

(5a) In the delegated acts to be adopted in accordance to this Regulation, the Commission should foresee, as for the unit management processes in the first commitment period of the Kyoto Protocol, a periodic net clearance exercise whereby transfers of AAUs are undertaken to reflect net transfers of Union allowances, including transfer of emission allowances with third countries participating in the EU ETS which are not part of the joint fulfilment agreement (e.g. Norway and Liechtenstein).
(5 bis) Dans les actes délégués à adopter conformément au présent règlement, la Commission devrait envisager, comme pour les processus de gestion d'unités durant la première période d'engagement du protocole de Kyoto, un exercice périodique d'apurement net permettant de réaliser des transferts d'UQA pour refléter les transferts nets des quotas de l'Union, y compris le transfert des quotas d'émissions avec les pays tiers participant au SEQE de l'UE mais qui ne font pas partie de l'accord d'exécution conjointe (par exemple, le Liechtenstein et la Norvège).

(9) In the delegated acts to be adopted in accordance with this Regulation, the Commission should provide for a clearing process at the end of the second commitment period of the Kyoto Protocol, whereby any net transfers of annual emission allocations in accordance with Decision No 406/2009/EC, and any net transfers of allowances with third countries participating in the EU ETS which are not part of a joint fulfilment agreement with the Union and its Member States, are followed by a transfer of a corresponding number of AAUs.
(9) Dans les actes délégués qui doivent être adoptés conformément au présent règlement, la Commission devrait prévoir un processus de compensation au terme de la deuxième période d'engagement du protocole de Kyoto, en vertu duquel les transferts nets de quotas annuels d'émissions, conformément à la décision n° 406/2009/CE, et les transferts nets de quotas avec des pays tiers participant au SEQE-UE et qui ne sont pas parties à un accord d'exécution conjointe avec l'Union et ses États membres, soient suivis du transfert d'un nombre correspondant d'UQA.

In particular, as regards the decentralised agencies, the Commission will insert in the regulation accrued information requirements concerning the number of contract staff, operating surpluses, assigned revenue, transfers and waivers to recoveries.
En ce qui concerne plus particulièrement les agences décentralisées, la Commission introduira dans le règlement de nouvelles exigences d’information concernant l’importance du personnel contractuel, les excédents d’exploitation, les recettes allouées, les transferts et les dérogations en matière de recouvrement.

4. Notes that the Regulation provides for differentiated rates of contribution of EU funding with ceilings ranging from 25% to a maximum of 75% (80% or 85% in exceptional and duly justified cases) and from 10% to 40% for investment in infrastructures generating substantial net revenue or investment in firms;
4. constate que le règlement prévoit des niveaux de contribution communautaires différents, les plafonds allant de 25 à 75% (80 ou 85% dans des cas exceptionnels dûment justifiés) et de 10 à 40% en ce qui concerne les investissements en matière d'infrastructure produisant un revenu net important ou les investissements dans les entreprises;

First of all, to provide compensation to provinces that would lose net revenue by joining this system. Neither Ontario nor British Columbia, as a matter of course, gains net revenue from securities regulation.
D'une part, il s'engage à dédommager les provinces qui perdront des revenus nets en adoptant le régime, mais ni l'Ontario ni la Colombie-Britannique ne tirent de tels revenus d'une réglementation des valeurs mobilières.

The member stood up in this place and voted to cut transfers to the province of Ontario from $7.6 billion in 1994 to $5.8 billion in 1996. For his constituents there was a $1.8 billion cut in net cash transfers for health care and education in Ontario, a 24% cut.
Le député a voté en faveur de la réduction des paiements de transfert à l'Ontario de 7,6 milliards de dollars en 1994 à 5,8 milliards de dollars en 1996, soit une diminution de 1,8 milliard de dollars pour les soins de santé et l'éducation ou un recul de 24 p. 100. Et il a aujourd'hui le culot d'accuser Mike Harris d'augmenter les dépenses au titre des services de santé de 100 millions de dollars en dépit de ces compressions.

Mr. Rudin: Many, but not all, other provinces and territories gain net revenue through securities regulation and would stand to lose if they were to join the cooperative regulator, which is planned to be self-funded.
M. Rudin : Bien d'autres gouvernements provinciaux et territoriaux, mais pas tous, tirent un revenu net de la réglementation des valeurs mobilières et risquent de perdre de l'argent en se joignant à un organisme de réglementation coopératif, qui devrait s'autofinancer.