Traduction de «1997-99 period » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Corporate plan summary for the 1998-99 to 2002-03 planning period, capital and operating budgets for the 1998-99 budget year
Résumé du Plan d'entreprise pour la période de planification de 1998-99 à 2002-03, Budget de fonctionnement et d'investissement pour l'exercice budgétaire 1998-99

A corporate plan summary for the Canadian Broadcasting Corporation for the period 1996-1997 to 2000-2001
Sommaire du Plan d'entreprise de la Société Radio-Canada pour la période 1996-1997 à 2000-2001

Performance Report - Office of the Chief Electoral Officer - For the period ending March 31, 1997 - Improved Reporting to Parliament - Pilot Document
Rapport sur le rendement - Bureau du Directeur général des élections - Pour la période se terminant le 31 mars 1997 - Présentation améliorée des rapports au Parlement - Document pilote

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

To reach a balance in the budget allocation between transport and the environment in Spain over the period 1993-99, the Cohesion Fund sought to provide greater financial assistance to environmental projects so that over the period 1997-99 the breakdown would be 55% to environmental projects and 45% to transport projects (see list of projects in Annex III).
Afin d'équilibrer les crédits budgétaires alloués en Espagne aux transports et à l'environnement pendant la période 1993-1999, le Fonds de cohésion s'est efforcé d'assurer une plus grande assistance financière en faveur des projets environnementaux pour qu'au cours des années 1997-1999, la répartition soit de 55% pour l'environnement et de 45% pour les transports (cf. Liste des projets en annexe III).

As regards the financial implementation of the 1994-99 programming period, information from the Italian Government's financial monitoring system puts the percentage payments on the ground at 30 September 2001 at 87.7% for Objective 1, 76% for Objective 2 (1997-99), 77.6% for Objective 5(b) and 54.1% for the Community Initiatives.
En ce qui concerne l'exécution financière se rapportant à la période de programmation 1994-1999, les informations du système de suivi financier du gouvernement italien fixent le pourcentage des paiements sur le terrain au 30.9.2001 à 87,7 % pour l'objectif 1, 76 % pour l'objectif 2 (période 1997-1999), 77,6 % pour l'objectif 5b et 54,1 % pour les initiatives communautaires.

The Netherlands has not submitted final payment claims for 1997-99 and the Dutch authorities are expected to ask the Commission for permission to use the extension provided by the Regulation to settle the 1994-99 period no later than the end of March 2003.
Pour les années 1997 à 1999, les autorités néerlandaises n'ont pas envoyé de demande de paiement final et il est fort probable qu'elles demanderont à la Commission l'autorisation d'utiliser la prolongation prévue par le règlement pour clore la période 1994-1999 avant la fin mars 2003 au plus tard.

However, expenditure incurred in 1997-99 on projects that began or even finished before 1997 was considered eligible for the 1997-99 period only under the following conditions: (i) a decision to include the project in the program must have been taken; (ii) a legal and financial commitment must have been made, and (iii) the projects must have been divided into distinct financial stages - if possible two physical stages for each programming period - to ensure the transparency of implementation and monitoring and facilitate controls.
Or les dépenses encourues au cours de la période 1997-1999 pour des projets partiellement réalisés avant cette période, ou dont les travaux d'exécution se sont achevés avant 1997, ne sont éligibles pour la période 1997-1999 qu'aux conditions suivantes: (i) une décision d'inclure le projet dans le programme doit avoir été prise; (ii) un engagement juridique et financier doit exister ; (iii) le projet doit être divisé en étapes financières distinctes avec, si possible, deux étapes physiques pour chacune des périodes de programmation, afin d'assurer une mise en oeuvre et un suivi transparents, et de faciliter les contrôles.

This report, which is sent to the budgetary authority pursuant to Article 18(5) of Regulation No 1150/00, gives an account of the operation of the inspection arrangements for traditional own resources over the period 1997-99.
Le présent rapport, établi au titre de l'article 18 5 du règlement n° 1150/00 à l'attention de l'Autorité budgétaire, rend compte du fonctionnement du système de contrôle des ressources propres traditionnelles sur la période 1997-1999.

For the programming period 1997-99, the eligible period for commitments ended on 31 December 1999.
En ce qui concerne la période de programmation 1997-1999, la période éligible pour les engagements a pris fin au 31/12/1999.