Traduction de «2001 already allows brazilian » (Anglais → Français) :

Council Regulation (EC) No 539/2001 already allows Brazilian citizens to travel to all Member States of the European Union without a visa.
Le règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil permet déjà aux ressortissants brésiliens de se rendre dans tous les États membres de l’Union européenne sans visa.

Second, the amendments allow use of a fair and effective regulatory tool, which we already have, to deal with contraventions of pollution prevention and spill response by expanding the administrative monetary penalty provisions of the Canada Shipping Act, 2001.
Deuxièmement, les modifications permettent d'étendre la portée d'un mécanisme de réglementation juste et efficace déjà en place, c'est-à-dire le régime de sanction administrative pécuniaire prévu aux termes de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, pour qu'il s'applique en cas de contravention aux règles concernant la prévention de la pollution et l'intervention en cas de déversement.

In contrast, in the case of a subsequent decision to freeze funds by which the inclusion of the name of a person or entity already appearing in the list referred to in Article 2(3) of Regulation No 2580/2001 is maintained, that surprise effect is no longer necessary in order to ensure that the measure is effective, with the result that the adoption of such a decision must, in principle, be preceded by notification of the incriminating evidence and by allowing the person or entity concerned an opportunity of being heard.
En revanche, dans le cas d’une décision subséquente de gel de fonds par laquelle le nom d’une personne ou d’une entité figurant déjà dans la liste visée à l’article 2, paragraphe 3, du règlement nº 2580/2001 est maintenu, cet effet de surprise n’est plus nécessaire afin d’assurer l’efficacité de la mesure, de sorte que l’adoption d’une telle décision doit, en principe, être précédée d’une communication des éléments retenus à charge ainsi que de l’opportunité conférée à la personne ou à l’entité concernée d’être entendues.

As well as maintaining the general moratorium, the Romanian Government adopted measures in December 2001 to allow for the completion of adoption procedures in those cases which were already before the courts at the time of the suspension of international adoptions.
Tout en conservant le moratoire général, le gouvernement roumain a adopté des mesures en décembre 2001 pour permettre que soient clôturées les procédures d'adoption dans les affaires qui se trouvaient déjà devant les tribunaux au moment de la suspension des adoptions internationales.

4. The home Member State may exempt issuers only in respect of those debt securities which have already been admitted to trading on a regulated market in the Community prior to 1 January 2005 from disclosing half-yearly financial report in accordance with Article 5 for 10 years following 1 January 2005, provided that the home Member State had decided to allow such issuers to benefit from the provisions of Article 27 of Directive 2001/34/EC at the point of admission of those debt securities.
4. L'État membre d'origine peut exempter l'émetteur de l'obligation de publier des rapports financiers semestriels conformément à l'article 5 pendant dix ans à partir du 1er janvier 2005, seulement en ce qui concerne les titres de créance déjà admis à la négociation sur un marché réglementé de la Communauté avant le 1er janvier 2005, à condition que l'État membre d'origine ait décidé de permettre à ces émetteurs de bénéficier des dispositions de l'article 27 de la directive 2001/34/CE au moment de l'admission desdits titres de créance.

As well as maintaining the general moratorium, the Romanian Government adopted measures in December 2001 to allow for the completion of adoption procedures in those cases which were already before the courts at the time of the suspension of international adoptions.
Tout en conservant le moratoire général, le gouvernement roumain a adopté des mesures en décembre 2001 pour permettre que soient clôturées les procédures d’adoption dans les affaires qui se trouvaient déjà devant les tribunaux au moment de la suspension des adoptions internationales.

The EU had therefore already anticipated the present ruling and offered a review of the existing measures to, among other, the Brazilian exporter back in 2001.
L'UE avait donc déjà anticipé la décision arrêtée, proposant dès 2001, notamment à l'exportateur brésilien, un réexamen de la mesure existante.

A. whereas the Draft Supplementary and Amending Budget No 2/2002 aims to budget a preliminary amount of EUR 10 billion of the positive balance carried over from 2001 (the consequence of underspends relative to the amounts allowed in 2001) in addition to the EUR 1.2 billion of the positive balance already budgeted,
A. considérant que le projet de budget rectificatif et supplémentaire n 2/2002 a pour objet de budgétiser un montant préliminaire de 10 milliards d'euros du solde positif reporté de 2001 (résultant de la sous-utilisation des crédits prévus en 2001), en plus des 1 200 millions d'euros du solde positif déjà budgétisés,

It took note of the measures already undertaken by the Commission following the criticisms expressed, particularly the adoption on 6 June 2001 of a new decision-making procedure covering "primary emergency aid" and which should allow it to respond quicker to future emergency situations.
Il a pris acte des mesures déjà prises par la Commission à la suite des critiques qui ont été exprimées, particulièrement l'adoption le 6 juin 2001 d'une nouvelle procédure de décision couvrant l'aide de première urgence et qui devrait permettre, à l'avenir, de réagir plus rapidement aux situations d'urgence.

Let us have a look at the list of those other forms of aid providing an incentive effect to EU shipyards which are still there after 1 January 2001 under Council Regulation 1540: aid for environmental protection in line with the general Community guidelines for such aid, aid for research and development in line with the general Community framework for such aid and I have already underlined this, aid for innovation which is not allowed in any other industrial sector except the automobile sector, regional investment aid for upgrading and modernising existing yards, but not involving the creation of new capacity, subject to certain caps below the normal regional aid ceilings, aid for rescue and restructuring in line with the general Community guidelines for such aid, subject to certain stricter provisions, aid for partial and total closures contingent on genuine and irreversible reductions of capacity.
Jetons un coup d’œil sur la liste des autres aides qui, aux termes du règlement 1540 du Conseil, existeront toujours après le 1er janvier 2001et qui ont un effet positif sur les chantiers navals de l’UE : l’aide à la protection de l’environnement, conformément aux lignes directrices générales de la Commission ; l’aide à la recherche et au développement, conformément au cadre général prévu par la Commission pour une telle aide ; et, comme je l’ai déjà souligné, l’aide à l’innovation qui n’est allouée dans aucun autre secteur industriel, à l’exception du secteur automobile ; l’aide à l’investissement régional pour l’amélioration et la modernisation des chantiers existants, à l'exclusion de la création de nouvelles capacités de production et moyennant certaines limites inférieures aux plafonds habituels en matière d'aide régionale ; l’aide pour le sauvetage et la restructuration, conformément aux lignes directrices générales de la Commission, sujette à certaines dispositions plus strictes ; l’aide pour les fermetures partielles et totales lors de réductions réelles et irréversibles des capacités.