Traduction de «2001 convention » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Proclamation giving notice that the attached supplementary convention, which alters and adds to the Convention set out in Schedule II to the Act, came into force on January 29, 2001
Proclamation donnant avis que la convention complémentaire ci-jointe, qui modifie la convention figurant à l'annexe II de cette loi et y ajoute, est entrée en vigueur le 29 janvier 2001

This document contains legal advice protected under Article 4(2) of Regulation (EC) No 1049/2001 of the European Parliament and of the Council of 30 May 2001 regarding public access to European Parliament, Council and Commission documents, and not released by the Council of the European Union to the public. The Council reserves all its rights in law as regards any unauthorised publication.
Le présent document contient des avis juridiques faisant l'objet d'une protection au titre de l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, et non rendus accessibles au public par le Conseil de l'Union européenne. Le Conseil se réserve la faculté de faire valoir tous ses droits en cas de publication non autorisée.

Directive 2001/77/EC of the European Parliament and of the Council of 27 September 2001 on the promotion of electricity produced from renewable energy sources in the internal electricity market | Directive on the Promotion of Electricity from Renewable Energy Sources in the Internal Electricity Market | Renewables Directive | RES-E Directive
Directive 2001/77/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2001 relative à la promotion de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables sur le marché intérieur de l'électricité

Council Regulation (EC) No 539/2001 of 15 March 2001 listing the third countries whose nationals must be in possession of visas when crossing the external borders and those whose nationals are exempt from that requirement | Visa Regulation
règlement visas | règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation

Convention of 23 November 2001 on Cybercrime [ CCC ]
Convention du 23 novembre 2001 sur la cybercriminalité

Budapest Convention of 22 June 2001 on the Contract for the Carriage of Goods by Inland Waterways [ CMNI ]
Convention de Budapest du 22 juin 2001 relative au contrat de transport de marchandises en navigation intérieure [ CMNI ]

Federal Act of 22 June 2001 on the Hague Convention on Adoption and on Measures to Protect Children in International Adoption Cases [ HCAA ]
Loi fédérale du 22 juin 2001 relative à la Convention de La Haye sur l'adoption et aux mesures de protection de l'enfant en cas d'adoption internationale [ LF-CLaH ]

ACP-EU Convention [ ACP-EC Convention ]
convention ACP-UE [ convention ACP-CE ]

Aboriginal Peoples Survey [ APS | Aboriginal Peoples Survey-2001 | Aboriginal Peoples Survey-1991 | 2001 APS | 1999 APS ]
Enquête auprès des peuples autochtones [ EAPA | Enquête auprès des peuples autochtones de 2001 | Enquête auprès des peuples autochtones de 1991 | EAPA de 2001 | EAPA de 1991 ]

2001 Census Housing Series. Issue 2 revised: the geography of household growth and core housing need, 1996-2001
Série sur le logement selon les données du recensement de 2001. Numéro 2 révisé : répartition géographique des besoins impérieux de logement et de la croissance des ménages, 1996-2001

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Political and legal cooperation withnon-EU countries via the Council of Europe’s 2001 Convention on cybercrime (and its Additional Protocol), the G8 Lyon-Roma High-Tech Crime Group and Interpol-administered projects.
une coopération politique et juridique avec les pays tiers par le biais de la convention de 2001 du Conseil de l'Europe sur la cybercriminalité (et de son protocole additionnel), du groupe de Lyon/Rome du G8 sur la criminalité de haute technologie et des projets gérés par Interpol

Arguably, the predominant European and international instrument in this field is the Council of Europe's 2001 Convention on cyber crime[16].
Le principal instrument européen et international dans ce domaine est sans doute la convention de 2001 du Conseil de l'Europe sur la cybercriminalité[16].

The U.S. should accede to the Council of Europe’s Convention for the Protection of Individuals with regard to Automatic Processing of Personal Data (“Convention 108”), as it acceded to the 2001 Convention on Cybercrime.
De même qu'ils ont adhéré à la convention de 2001 sur la cybercriminalité, les États-Unis devraient adhérer à la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel («convention 108»).

Promoting privacy standards internationally: The U.S. should accede to the Council of Europe’s Convention for the Protection of Individuals with regard to Automatic Processing of Personal Data (“Convention 108”), as it acceded to the 2001 Convention on Cybercrime.
Promouvoir des normes internationales de protection de la vie privée: Les États-Unis devraient adhérer à la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel («convention 108»), de même qu'ils ont adhéré à la convention de 2001 sur la cybercriminalité.

The Convention on Prohibitions or Restrictions on the Use of Certain Conventional Weapons which May be Deemed to be Excessively Injurious or to Have Indiscriminate Effects as Amended on 21 December 2001 (Convention on Certain Conventional Weapons) was negotiated in 1980 with the aim of protecting military troops and non-combatants from inhumane injuries.
La Convention sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination, telle qu’elle a été modifiée le 21 décembre 2001 (Convention sur certaines armes classiques), a été négociée en 1980 dans le but de protéger les troupes militaires et les non combattants contre les blessures inhumaines.

The Convention on Prohibitions or Restrictions on the Use of Certain Conventional Weapons which May be Deemed to be Excessively Injurious or to Have Indiscriminate Effects as Amended on 21 December 2001 (Convention on Certain Conventional Weapons) was negotiated in 1980 with the aim of protecting military troops and non-combatants from inhumane injuries.
La Convention sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination, telle qu’elle a été modifiée le 21 décembre 2001 (Convention sur certaines armes classiques) a été négociée en 1980 dans le but de protéger les troupes militaires et les non-combattants contre les blessures inhumaines.

In 2001, Convention 108 was supplemented by an additional Protocol regarding supervisory authorities and trans-border data flow.
En 2001, un protocole additionnel portant sur les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données est venu compléter la convention 108.

(7) The United Nations/Economic Commission for Europe Convention on Environmental Impact Assessment in a Transboundary Context of 25 February 1991, which applies to both Member States and other States, encourages the parties to the Convention to apply its principles to plans and programmes as well; at the second meeting of the Parties to the Convention in Sofia on 26 and 27 February 2001, it was decided to prepare a legally binding protocol on strategic environmental assessment which would supplement the existing provisions on environmental impact assessment in a transboundary context, with a view to its possible adoption on the occasion of the 5th Ministerial Conference "Environment for Europe" at an extraordinary meeting of the Parties to the Convention, scheduled for May 2003 in Kiev, Ukraine.
(7) La convention de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière, du 25 février 1991, qui s'applique aussi bien aux États membres qu'aux autres États, encourage les parties à la convention à appliquer les principes que celle-ci contient également aux plans et programmes; lors de la seconde réunion des parties à la convention, qui s'est tenue à Sofia les 26 et 27 février 2001, il a été décidé de préparer un protocole juridiquement contraignant sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement des activités stratégiques, destiné à compléter les dispositions existantes concernant l'évaluation de l'impact environnemental dans un contexte transfrontière, en vue de son éventuelle adoption à l'occasion de la cinquième conférence ministérielle "Un environnement pour l'Europe", lors d'une réunion extraordinaire des parties à la convention, prévue pour mai 2003, à Kiev (Ukraine).

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32001D0539 - EN - 2001/539/EC: Council Decision of 5 April 2001 on the conclusion by the European Community of the Convention for the Unification of Certain Rules for International Carriage by Air (the Montreal Convention)
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32001D0539 - EN - 2001/539/CE: Décision du Conseil du 5 avril 2001 concernant la conclusion par la Communauté européenne de la convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international (convention de Montréal)

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32001L0016 - EN - Directive 2001/16/EC of the European Parliament and of the Council of 19 March 2001 on the interoperability of the trans-European conventional rail system // DIRECTIVE 2001/16/EC OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL // THE TRANS-EUROPEAN CONVENTIONAL RAIL SYSTEM // SUBSYSTEMS // ESSENTIAL REQUIREMENTS // CONFORMITY AND SUITABILITY FOR USE OF INTEROPERABILITY CONSTITUENTS // DECLARATION OF VERIFICATION OF SUBSYSTEMS // VERIFICATION PROCEDURE FOR SUBSYSTEMS // MINIMUM CRITERIA WHICH MUST BE TAKEN INTO ACCOUNT BY THE MEMBER STATES WHEN NOTIFYING BODIES // GENERAL RULES TO BE OBSERVED BY THE JOINT REPRESENTATIVE BODY (JRB)
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32001L0016 - EN - Directive 2001/16/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen conventionnel // DIRECTIVE 2001/16/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL // LE SYSTÈME FÉRROVIAIRE TRANSEUROPÉEN CONVENTIONNEL // SOUS-SYSTÈMES // EXIGENCES ESSENTIELLES // CONFORMITÉ ET APTITUDE À L'EMPLOI DES CONSTITUANTS D'INTEROPÉRABILITÉ // DÉCLARATION DE VÉRIFICATION DES SOUS-SYSTÈMES // PROCÉDURE DE VÉRIFICATION DES SOUS-SYSTÈMES // CRITÈRES MINIMAUX DEVANT ÊTRE PRIS EN CONSIDÉRATION PAR LES ÉTATS MEMBRES POUR LA NOTIFICATION DES ORGANISMES // RÈGLES GÉNÉRALES À RESPECTER PAR L'ORGANISME COMMUN REPRÉSENTATIF (OCR)