Traduction de «2004 since before » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

since the proceedings are a step in the action pending before the national court
la procédure revêtant le caractère d'un incident soulevé devant la juridiction nationale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In the alternative, the applicant also invokes a breach of the obligation to state reasons, and of Article 16 of Regulation (EC) No 550/2004 since, before taking its decision, the Commission did not consult the Single Sky Committee concerning whether or not Spain’s position was consistent with the principles and rules of the charging scheme.
À titre subsidiaire, la partie requérante soutient également que la Commission a méconnu l’obligation de motivation des actes et l’article 16 du règlement (CE) no 550/2004, étant donné qu’elle n’a pas consulté préalablement le comité du ciel unique sur le point de savoir si la position de l’Espagne est conforme ou non aux principes et normes de tarification.

Officials not covered by point (a) who were before 1 May 2004 in the former category B or who were before 1 May 2004 in the former category C or D and have become a member of function group AST without restriction, as well as AST officials recruited since 1 May 2004, shall be assigned to the type of post "Assistant in transition".
le fonctionnaire non couvert par le point a) qui était avant le 1er mai 2004 dans l'ancienne catégorie B ou qui était avant le 1er mai 2004 dans l'ancienne catégorie C ou D et est devenu membre sans restriction du groupe de fonctions AST, de même que le fonctionnaire AST recruté après le 1er mai 2004, est classé dans l'emploi type "assistant en transition";

With regard to this point, it should also be noted that the EDPS has not given his opinion on Regulation 883/2004, since the corresponding Commission proposal was adopted on 12 February 1999 (6), before Regulation 45/2001/EC had entered into force.
À cet égard, il convient de noter également que le CEPD n'a pas rendu d'avis sur le règlement (CE) no 883/2004, étant donné que la proposition correspondante de la Commission a été adoptée le 12 février 1999 (6), avant l'entrée en vigueur du règlement (CE) no 45/2001.

The Brussels European Council in October 2003 endorsed the 2 Northern Dimension Action plan, which came into force on 1 January 2004 for the period 2004 - 2006. The Second Action Plan took account of the forthcoming EU enlargement of 1 May 2004. Since that date, eight of the nine States in the Baltic Sea are EU Member States, with the only remaining one being the Russian Federation. Even before then, the Northern Dimension policy was increasingly concentrating on relations and cooperation with North West Russia; a point which is sure to be accentuated in the period beyond 2006.
Le Conseil européen de Bruxelles d’octobre 2003 a avalisé le deuxième plan d’action en faveur de la dimension septentrionale, qui est entré en vigueur le 1 janvier 2004 et couvre la période 2004 - 2006. Ce deuxième plan a tenu compte de l’élargissement de l’UE prévu le 1 mai 2004. Depuis cette date, huit des neuf États de la mer baltique sont membres de l’UE, le neuvième étant la Fédération de Russie. Dès avant cette date, la politique relative à la dimension septentrionale a mis de plus en plus l’accent sur les relations et la coopération avec la Russie du Nord-ouest, aspect qui ne manquera pas d’être renforcé au cours des années qui suivront 2006.

Moreover, since issuing bodies in third countries have been able to issue IMA 1 certificates for 2004 since 1 November 2003, the issue of import licences for all IMA 1 certificates issued up to the day before the day on which the allocation of the quota takes effect should be authorised.
De même, les certificats IMA 1 pouvant déjà être émis pour l'année 2004 par les organismes émetteurs des pays tiers depuis le 1er novembre 2003, il convient d'autoriser la délivrance des certificats d'importation pour tous les certificats IMA 1 émis jusqu'au jour précédent la prise d'effet de la répartition du contingent.

The Hungarian forint, which is unilaterally pegged to the euro with a ( 15 percent fluctuation margin since 2001, is not participating in ERM II. For most of the period since the introduction of the unilateral peg to the euro, the forint has fluctuated within the upper part of the band. However, from August 2005 onwards, the forint depreciated substantially vis-à-vis the euro, to a low point in June 2006, after which it gradually started to strengthen again. During the two years before this assessment, i.e. between November 2004 and October 2006, the forint depreciated against the euro by about 9 percent. Hungary does not fulfil the exchange rate criterion.
Le forint hongrois, arrimé unilatéralement à l'euro depuis 2001 à l'intérieur d'une marge de fluctuation de + 15 %, ne participe pas au MCE II. Pendant l'essentiel de la période qui a suivi l'arrimage unilatéral à l'euro, le forint a fluctué dans la partie supérieure de la marge. Toutefois, depuis août 2005, le forint s'est largement déprécié par rapport à l'euro, pour atteindre son niveau le plus bas en juin 2006 avant de commencer à se raffermir. Durant les deux ans qui ont précédé la présente évaluation, à savoir entre novembre 2004 et octobre 2006, le forint s'est déprécié d'environ 9 % par rapport à l'euro. La Hongrie ne satisfait pas au critère du taux de change.

As I said, the principles of Bill C-38 have been before Parliament for over 20 years and the issues of Bill C-38 have been closely and effectively debated in Parliament before and since the June 2004 election.
Comme je l'ai dit, il est question au Parlement des principes du projet de loi C-38 depuis plus de 20 ans, et ses enjeux y ont été sérieusement et efficacement discutés avant et depuis les élections de juin 2004.

Since our last appearance before this committee in May 2004, at which time it was indicated that we had hoped to have the regulations completed by the end of 2004, there have been several developments that have affected the drafting of these regulations.
À notre dernière présence devant le comité, en mai 2004, nous espérions que l'élaboration du règlement soit terminée avant la fin de 2004.

Born 1949; Doctor of Laws, assistant in economic law (before 1989); Dr Sc, Professor of business law (since 1993) at the Faculty of Law, Charles University, Prague; Member of the Executive of the Securities Commission (1999-2002); Lawyer; Member of the Legislative Council of the Government of the Czech Republic (1998-2004); Judge at the Court of First Instance since 12 May 2004.
née en 1949; docteur en droit, assistant en droit économique (avant 1989), puis docteur ès sciences, professeur de droit des affaires (depuis 1993) à la faculté de droit de l´université Charles de Prague; membre de l'organe directeur de la Commission des valeurs mobilières (1999-2002); avocat; membre du Conseil législatif du gouvernement tchèque (1998-2004); juge au Tribunal de premiere instance depuis le 12 mai 2004.

that the fitting of ABS to new vehicles from 2003 does not produce a situation that is very different from that created by Directive 98/12/EC, since type-approved vehicles provide for such a device since 31 March 2001 and that several Member States will make it compulsory before 2004; an amendment to this Directive would therefore also make it possible to achieve the same objective,
que l'équipement en ABS des véhicules neufs à partir de 2003 n'engendre pas une situation très différente de celle créée par la directive 98/12/CE, puisque les types de véhicules homologués depuis le 31 mars 2001 prévoient un tel équipement, et que plusieurs États membres le rendent obligatoire avant 2004 ; une modification de cette directive permettrait d'ailleurs d'atteindre le même but,