Vertaling van "2005 reform " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

agrarian reform [ agricultural reform | reform of agricultural structures ]
réforme agraire [ réforme de l'agriculture | réforme des structures agricoles | révolution verte ]

International Health Regulations (2005) | IHR (2005) [Abbr.]
Règlement sanitaire international | Règlement sanitaire international (2005) | RSI (2005) [Abbr.] | RSI [Abbr.]

Council Framework Decision 2005/212/JHA of 24 February 2005 on confiscation of crime-related proceeds, instrumentalities and property
Décision-cadre 2005/212/JAI du Conseil du 24 février 2005 concernant la confiscation des produits, des instruments et des biens en rapport avec le crime

Hyogo Framework for Action | Hyogo Framework for Action 2005-2015 | Hyogo Framework for Action 2005-2015: Building the Resilience of Nations and Communities to Disasters | HFA [Abbr.]
Cadre d'action de Hyogo | Cadre d'action de Hyogo pour 2005-2015 | Cadre d'action de Hyogo pour 2005-2015: Pour des nations et des collectivités résilientes face aux catastrophes | CAH [Abbr.]

reform of the Canada Student Loans Program [ reform of the CSL Program | reform of the CSLP | Canada Student Loans Program reform | CSL Program reform | CSLP reform ]
réforme du Programme canadien de prêts aux étudiants [ réforme du PCPE ]

institutional reform
réforme institutionnelle

reformate [ reformed fuel | reformed gas | processed gas | hydrogen-rich gas ]
reformat

closure passage of sounds or bougies reforming removal of catheter toilet or cleansing
enlèvement d'un cathéter nettoyage obturation passage de sonde ou de bougie réfection

Tax reform and the disabled person: a response to income tax reform 1987 [ Tax reform and the disabled person ]
Tax reform and the disabled person: a response to increase tax reform 1987 [ Tax reform and the disabled person ]

administrative reform
réforme administrative

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

45. Insists that the focus on structural deficits since the 2005 reform of the SGP, together with the introduction of an expenditure rule with the 2011 reform as well as the concept of output gap which is difficult to quantify, create uncertainty, complexity and margins for flexibility and thus the discretionary implementation of the SGP; fears that the calculation of potential growth and output, which underpins the assessment of structural deficits, and that of the expenditure rule, are subject to several questionable assumptions which lead to substantial revisions between the Commission's autumn and spring forecasts, thereby leading to various calculations and diverging assessments as regards the implementation of the SGP;
45. souligne que l'accent mis sur les déficits structurels depuis la réforme du pacte de stabilité et de croissance de 2005, conjointement à l'introduction d'une règle de dépenses à l'occasion de la réforme de 2011, ainsi que le concept d'écart de production qui est très difficile à quantifier, créent l'incertitude, la complexité et des marges de flexibilité, et donc la possibilité d'une mise en œuvre discrétionnaire du pacte de stabilité et de croissance; craint que le calcul du potentiel de croissance et de production, sur lequel s'appuie l'évaluation des déficits structurels, et celui de la règle de dépenses partent de plusieurs hypothèses contestables et doivent être largement revus entre les prévisions de la Commission d'automne et de printemps, conduisant ainsi à l'existence de plusieurs calculs et d'évaluations divergentes pour la mise en œuvre du pacte de stabilité et de croissance;

Maintained pace of labour market reforms | The pace of labour market reforms appears to have been maintained in 2004, above all reflecting the measures recently adopted in Germany, as well as significant progress in Denmark, the Netherlands, Ireland and Austria (see also the draft Joint Employment Report 2004-2005).
Rythme maintenu pour les réformes du marché du travail | Le rythme des réformes du marché du travail semble s’être maintenu en 2004, principalement grâce aux mesures récemment adoptées en Allemagne, ainsi qu’aux progrès sensibles enregistrés au Danemark, aux Pays-Bas, en Irlande et en Autriche (voir également le projet de rapport conjoint sur l’emploi 2004-2005).

It is thus a very positive development that the National Reform Programmes (NRPs) that the Member States adopted in 2005 reflect the will to reform regulatory practices.
Le fait que les programmes nationaux de réforme adoptés par les États membres en 2005 reflètent la volonté de réformer les pratiques réglementaires constitue donc un élément très positif.

The communication follows the commitment made in President Juncker’s political guidelines and the European Council conclusions of 26 and 27 June 2014, in which it reaffirmed the need to respect the SGP, while making the most of the flexibility introduced into the SGP’s existing rules, which were reformed in 2005 and 2011.
La communication fait suite à l’engagement pris dans les orientations politiques du président Juncker et aux conclusions du Conseil européen des 26 et 27 juin 2014, dans lesquelles était réaffirmée la nécessité de respecter le PSC tout en tirant le meilleur parti de la flexibilité introduite dans les règles existantes du PSC, qui ont été réformées en 2005 et 2011.

in other internal policy areas: biodiversity is a factor taken into account in agricultural policy (the 2003 reform of the Common Agricultural Policy, the 2005 Rural Development Regulation), regional policy (environmental impact assessmentsstrategic environmental assessments) and fishing policy (reform of the Common Fisheries Policy).
dans les autres politiques internes de l'UE: la biodiversité est un facteur pris en compte dans les politiques agricole (réforme de la politique agricole commune en 2003, règlement de 2005 sur le développement rural), régionale (évaluations des incidences et évaluations stratégiques) et de la pêche (réforme de la politique commune de la pêche).

These conclusions are then complemented by reviewing the innovation financing measures that Member States put forward in the National Reform Programmes issued in October 2005.
Ces conclusions sont ensuite complétées par un examen des mesures de financement de l’innovation décrites par les États membres dans leurs programmes nationaux de réforme d’octobre 2005.

J. whereas the socio-economic criteria used prior to the 2005 reform by some Member States may no longer be used to delimit areas with ‘natural handicaps’, but may continue to be used to define areas with ‘specific handicaps’, which are supported pursuant to Article 50(3)(b) of Regulation (EC) No 1698/2005,
J. considérant que les critères socioéconomiques qui étaient utilisés avant la réforme de 2005 par certains États membres ne doivent certes plus être utilisés à titre principal pour délimiter les zones «affectées de handicaps naturels», mais qu'ils peuvent continuer à être appliqués à la définition des zones «affectées de handicaps spécifiques» bénéficiant de paiements conformément à l'article 50, paragraphe 3, point b), du règlement (CE) n° 1698/2005,

J. whereas the socio-economic criteria used prior to the 2005 reform by some Member States may no longer be used to delimit areas with 'natural handicaps', but may continue to be used to define areas with 'specific handicaps', which are supported pursuant to Article 50(3)(b) of Regulation (EC) No 1698/2005,
J. considérant que les critères socioéconomiques qui étaient utilisés avant la réforme de 2005 par certains États membres ne doivent certes plus être utilisés à titre principal pour délimiter les zones "affectées de handicaps naturels", mais qu'ils peuvent continuer à être appliqués à la définition des zones "affectées de handicaps spécifiques" bénéficiant de paiements conformément à l'article 50, paragraphe 3, point b), du règlement (CE) n° 1698/2005,

– having regard to the report of the United Nations High-level Panel of Eminent Persons on Threats, Challenges and Change , "A more secure world: our shared responsibility", of 2 December 2004, and the report of the UN Secretary-General of 21 March 2005, prepared for the 2005 reform summit and entitled "In larger freedom: towards development, security and human rights for all",
— vu le rapport sur les menaces, les défis et le changement du groupe de personnalités de haut niveau des Nations unies intitulé "Un monde plus sûr, notre responsabilité partagée" du 2 décembre 2004, ainsi que le rapport du Secrétaire général des Nations unies du 21 mars 2005, préparé pour le sommet sur la réforme de mars 2005, intitulé: "Dans une liberté plus grande: vers le développement, la sécurité et les droits de l'homme pour tous",

– having regard to the 2005 report of the UN High-level Panel on Threats, Challenges and Change and the report of the UN Secretary General for the 2005 reform summit: ‘In larger freedom: towards development; security and human rights for all’,
– vu le rapport de 2005 du groupe de personnalités de haut niveau des Nations unies sur les menaces, les défis et le changement ainsi que le rapport du Secrétaire général des Nations unies destiné au sommet de 2005: «Dans une liberté plus grande: développement, sécurité et respect des droits de l'homme pour tous»,