Traduction de «2006 would impose » (Anglais → Français) :

To require economic operators who have already compiled safety data sheets to update these immediately in accordance with the amended Annex II to Regulation (EC) No 1907/2006 would impose a disproportionate burden.
Exiger des opérateurs économiques ayant déjà élaboré des fiches de données de sécurité qu'ils procèdent immédiatement à une mise à jour de ces fiches conformément à l'annexe II du règlement (CE) no 1907/2006 modifiée imposerait une charge disproportionnée.

If this 2006 trade agreement had not been concluded, probably tariffs, much higher taxes and much more difficult constraints for the industry to bear would have been imposed.
Dans la mesure où il n'y aurait pas eu cet accord commercial de 2006, probablement que des tarifs, des taxes beaucoup plus élevées, des contraintes beaucoup plus difficiles à supporter pour l'industrie auraient été imposés.

Article 1 of Regulation (EC) No 954/2006 was consequently annulled to the extent to which the anti-dumping duty imposed on exports into the European Union of goods produced and exported by the Interpipe group exceeded that which would be applicable if export price not been adjusted for a commission when sales took place through the related trading company.
Par conséquent, l’article 1er du règlement (CE) no 954/2006 a été annulé dans la mesure où le droit antidumping institué pour les exportations à destination de l’Union européenne de produits fabriqués et exportés par le groupe Interpipe était supérieur à celui qui aurait été applicable s’il n’avait pas été procédé à un ajustement du prix à l’exportation effectué au titre d’une commission, lorsque les ventes avaient lieu par l’intermédiaire de la société commerciale liée.

In his appearance before your committee on November 6, 2006, the Commissioner of Official Languages described the government approach as “minimalist” since the proposed Regulations would impose language obligations on a single RCMP detachment, the one in Amherst.
Lors de sa comparution devant votre comité le 6 novembre 2006, le commissaire aux langues officielles a qualifié l’approche retenue par le gouvernement de « minimaliste » en ce que le texte proposé a pour effet d’imposer des obligations linguistiques à un seul détachement de la GRC, soit celui d’Amherst.

The Commission welcomed the firm intention of the European Parliament and the Council, at the occasion of the Conciliation Committee of 6 December 2005 (IP/05/1538), to undertake every effort to finalise the new EU Regulation, which would impose the mandatory introduction of the digital tachograph from early May 2006 onwards (namely twenty days following the publication of the legal text in the EU Official Journal, which would bring the introduction date to May 2006).
La Commission s’est félicitée de l’engagement ferme du Parlement européen et du Conseil, à l’occasion de la réunion du comité de consultation du 6 décembre 2005 (IP/05/1538), de déployer les meilleurs efforts pour finaliser le nouveau règlement européen, qui rendra obligatoire l’introduction du tachygraphe numérique à partir de début mai 2006 (c’est-à-dire vingt jours après la publication du texte juridique au Journal officiel de l’UE, ce qui fixe à mai 2006 la date d’introduction).

The original transposition deadline of April 2006 would not allow enough time for the implementing measures to be adopted concomitantly, and would impose unnecessary time-pressure on their preparation.
Le délai de transposition initialement prévu (avril 2006) ne laisserait pas suffisamment de temps pour l'adoption concomitante des mesures d'exécution et soumettrait la préparation de ces mesures à des contraintes de temps inutiles.

In order to encourage the adoption and implementation of further concrete measures towards democracy and respect for human rights and fundamental freedoms in Belarus, the Council agreed on 16 March 2009 that, whilst the restrictive measures provided for by Common Position 2006/276/CFSP would be extended for one year from that date, the suspension of the application of the travel restrictions imposed on certain officials of Belarus would be maintained for a period of nine months.
Afin d'encourager l'adoption et la mise en œuvre de nouvelles mesures concrètes en faveur de la démocratie et du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales en Biélorussie, le Conseil est convenu, le 16 mars 2009, que les mesures restrictives prévues par la position commune 2006/276/PESC seraient prorogées pour un an à compter de cette date, tout en décidant de maintenir pendant une période de neuf mois la suspension de l'application des interdictions de séjour à l'encontre de certains responsables de Biélorussie.

In my opinion, the best way to contribute to increasing mobility would be to lift the moratorium on the movement of workers imposed on new Member States by many older members; the date of 1 May 2006, marking the first two-year initial period, would be the right time to do it.
À mon sens, la meilleure manière de contribuer à l’accroissement de la mobilité serait de lever le moratoire sur la circulation des travailleurs imposé aux nouveaux États membres par nombre d’anciens États membres. Le 1er mai 2006, qui marque la fin de la première période initiale de deux ans, serait l’occasion idéale d’entreprendre une telle démarche.

The tax on specified investment flow-through entities was introduced by the government in 2006, and at that time the government indicated that it would impose the tax with a provincial component and make payments to the provinces and territories.
L'imposition des entités intermédiaires de placement déterminées a été adoptée en 2006 par le gouvernement, qui avait indiqué alors qu'il percevrait un impôt à composante provinciale et ferait des versements aux provinces et aux territoires.