Vertaling van "2007-2013 budget " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

EU Consumer Policy strategy 2007-2013 - Empowering consumers, enhancing their welfare, effectively protecting them
Stratégie communautaire en matière de politique des consommateurs pour la période 2007-2013 - Responsabiliser le consommateur, améliorer son bien-être et le protéger efficacement

Daphne Programme | Programme of Community action (2004 to 2008) to prevent and combat violence against children, young people and women and to protect victims and groups at risk | Programme of Community action (the Daphne Programme) (2000-2003) on preventive measures to fight violence against children, young persons and women | Specific programme (2007-2013) to prevent and combat violence against children, young people and women and to protect victims and groups at risk (Daphne III programme) as part of the General Programme Fundamental Rights and Justice
programme d'action communautaire (2004-2008) visant à prévenir et à combattre la violence envers les enfants, les adolescents et les femmes et à protéger les victimes et les groupes à risque (programme Daphné II) | programme d'action communautaire (programme Daphné) (2000-2003) relatif à des mesures préventives pour lutter contre la violence envers les enfants, les adolescents et les femmes | programme Daphné | programme Daphné II

Community action programme in the field of consumer policy | programme of Community action in the field of consumer policy | programme of Community action in the field of consumer policy (2007-2013)
programme d'action communautaire dans le domaine de la politique des consommateurs

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The 2007-2013 budget of the programme amounts to €70.48 million, of which €28.24 million is EU funding.
Le budget 2007-2013 du programme se chiffre à 70,48 millions d'EUR, dont 28,24 millions d'EUR proviennent de l'UE.

The Project Bonds Initiative which is one of the financial instruments proposed under CEF, has already been made available to project promoters under a "pilot phase" with the use of the budgetary resources available under 2007-2013 budget.
L'initiative «Emprunts obligataires», qui est l'un des instruments financiers proposés au titre du MIE, a déjà été mise à la disposition des promoteurs de projets dans le cadre d'une «phase pilote» en utilisant les ressources budgétaires disponibles au titre du budget 2007-2013.

6. Recalls the importance of integrated EU energy infrastructure to energy security and a common EU energy market; stresses that, although for the Trans-European Energy Network (TEN-Energy) programme provision has been made for a significant increase in the 2007-2013 budget compared to the initial envelope, the draft budget provides for a 12.5% decrease in funding for this programme and the planned sum of EUR 22 million is still very limited compared to the challenges arising and to the Trans-European Transport Network (TEN-Transport) programme; calls for more budget allocations for the developments of EU energy infrastructure networks and technology, such as smart grids and a European super-grid, in order to foster better integration of the EU energy market and the uptake of energy generated by renewable sources and contribute to the infrastructure required for electric vehicles;
6. rappelle l'importance d'infrastructures énergétiques intégrées à l'échelon de l'Union pour la sécurité énergétique et le marché commun de l'énergie de l'Union; souligne que, même si pour le programme RTE-Énergie, la programmation financière prévoit une augmentation significative du budget 2007-2013 par rapport à l'enveloppe initiale, le projet de budget prévoit une baisse de 12,5 % dans le financement de ce programme et le montant prévu de 22 millions d'euros reste toujours très limité par rapport aux défis à relever et au programme RTE-Transports; demande des dotations budgétaires plus importantes pour le développement des réseaux et de la technologie en matière d'infrastructures énergétiques, tels que les réseaux intelligents et le super-réseau européen, afin de favoriser une meilleure intégration du marché de l'énergie de l'Union et le recours aux sources d'énergie renouvelables et afin de contribuer à développer l'infrastructure nécessaire pour les véhicules électriques;

6. Recalls the importance of integrated EU energy infrastructure to energy security and a common EU energy market; stresses that, although for the TEN-Energy programme provision has been made for a significant increase in the 2007-2013 budget compared to the initial envelope, the draft budget provides for a 12.5% decrease in funding for this programme and the planned sum of EUR 22 million is still very limited compared to the challenges arising and to the TEN-Transport programme; calls for more budget allocations for the developments of EU energy infrastructure networks and technology, such as smart grids and a European super-grid, in order to foster better integration of the EU energy market and the uptake of energy generated by renewable sources and contribute to the infrastructure required for electric vehicles;
6. rappelle l'importance d'infrastructures énergétiques intégrées à l'échelon de l'Union pour la sécurité énergétique et le marché commun de l'énergie de l'Union; souligne que, même si pour le programme RTE-Énergie, la programmation financière prévoit une augmentation significative du budget 2007-2013 par rapport à l'enveloppe initiale, le projet de budget prévoit une baisse de 12,5 % dans le financement de ce programme et le montant prévu de 22 millions d'euros reste toujours très limité par rapport aux défis à relever et au programme RTE-Transports; demande des dotations budgétaires plus importantes pour le développement des réseaux et de la technologie en matière d'infrastructures énergétiques, tels que les réseaux intelligents et le super-réseau européen, afin de favoriser une meilleure intégration du marché de l'énergie de l'Union et le recours aux sources d'énergie renouvelables et afin de contribuer à développer l'infrastructure nécessaire pour les véhicules électriques;

whereas the aim of Draft amending budget No 4/2012 to the general budget 2012 is threefold, namely the creation of four budget lines in order to reallocate financial appropriations from up to 10 % of the European Regional Development Fund (ERDF) and Cohesion Fund 2007-2013 allocation to risk-sharing instruments, a revision and budgeting of the forecast of the own resources, resulting in a change in the distribution between Member States of their own resources contributions to the Union budget, and the replacement of the "dash" presented in payment appropriations for a budget line 16030501 – Preparatory action – EuroGlobe by a token entry (p.m.) to make a transfer possible;
considérant que le projet de budget rectificatif no 4/2012 au budget général 2012 poursuit un triple objectif: la création de quatre lignes budgétaires à l'effet de réaffecter des crédits aux instruments de partage des risques, à concurrence de 10 % de la dotation du Fonds européen de développement régional (FEDER) et du Fonds de cohésion pour la période 2007-2013, la révision et la budgétisation des prévisions relatives aux ressources propres, ayant pour effet de modifier la répartition entre États membres de leurs contributions au budget de l'Union au titre des ressources propres, et le remplacement du "tiret" dans les crédits de paiement de la ligne budgétaire 16 03 05 01 — "Action préparatoire — EuroGlobe" par la mention "pour mémoire" (p.m.), afin de permettre l'exécution d'un virement;

33. Calls on the Commission and the Member States to ensure that renewables are given high priority in the sustained efforts that are to be made to maximise the use of EU research and technology development programmes; urges the Member States to agree a strategy for increasing the budget for energy research; suggests that this goal be pursued on revision of the 2007-2013 budget;
33. invite la Commission et les États membres à garantir que les énergies renouvelables se voient accorder une priorité élevée dans les efforts soutenus qui doivent être déployés pour optimiser l'utilisation des programmes de l'UE en matière de recherche et de développement technologique; invite instamment les États membres à convenir d'une stratégie pour augmenter le budget en faveur de la recherche énergétique; propose qu'il s'agisse d'un des objectifs de la révision du budget 2007-2013;

32. Calls on the Commission and the Member States to ensure that renewables are given high priority in the sustained efforts that are to be made to maximise the use of EU research and technology development programmes; urges the Member States to agree a strategy for increasing the budget for energy research; suggests that this goal be pursued on revision of the 2007-2013 budget;
32. invite la Commission et les États membres à garantir que les énergies renouvelables se voient accorder une priorité élevée dans les efforts soutenus qui doivent être déployés pour optimiser l'utilisation des programmes de l'Union européenne en matière de recherche et de développement technologique; invite instamment les États membres à convenir d'une stratégie pour augmenter le budget en faveur de la recherche énergétique; propose qu'il s'agisse d'un des objectifs de la révision du budget 2007-2013;

Various financial programmes can be used to promote EU citizenship, including ‘Europe for Citizens’ 2007-2013, with a budget of € 215 million, focusing on fostering civic participation, and ‘Fundamental Rights and Citizenship’ 2007-2013, with a budget of € 93.8 million, focusing on promoting the rights attached to EU citizenship status, such as voting rights in municipal and European elections in the Member State of residence, free movement and consular protection.
Divers programmes financiers peuvent servir à promouvoir la citoyenneté de l’Union, tels les programmes «Citoyens pour l’Europe» 2007-2013, doté d’un budget de 215 millions d’euros et axé sur la promotion de la participation civique, et «Droits fondamentaux et citoyenneté» 2007-2013, pour lequel une enveloppe de 93,8 millions d’euros a été dégagée et qui s’efforce de promouvoir les droits attachés à la citoyenneté de l’Union, tels que les droits de vote aux élections municipales et européennes dans l’État membre de résidence, la libre circulation et la protection consulaire.

1. Starting with the budget 2007, with a view to ensuring that the amounts for the financing of the common agricultural policy currently under subheading 1a (market measures and direct aids) respect the annual ceilings set out in the Decision of the Representatives of the Governments of the Member States, meeting within the Council on 18 November 2002, concerning the Conclusions of the European Council meeting in Brussels on 24 and 25 October 2002, an adjustment of the direct payments shall be fixed when the forecasts indicate that the amounts foreseen under subheading 1a taking into account a margin of EUR 300 million below the amounts foreseen and before application of modulation provided for in Article 10(2), will be exceeded in a given budget year. This is without prejudice to the financial perspectives for 2007-2013.
1. À partir du budget 2007, pour veiller à ce que les montants destinés à financer la politique agricole commune visés actuellement à la rubrique 1a (mesures de marché et aides directes) respectent les plafonds annuels fixés dans la décision des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil le 18 novembre 2002, concernant les conclusions du Conseil européen réuni à Bruxelles les 24 et 25 octobre 2002, un ajustement des paiements directs est décidé lorsque les prévisions indiquent que les montants prévus à la rubrique 1a, compte tenu d'une marge de 300 millions d'euros en dessous des montants prévus et avant application de la modulation prévue à l'article 10, paragraphe 2, seront dépassés pour un exercice budgétaire donné et ce, sans préjudice des perspectives financières 2007-2013.