Traduction de «2007-2013 period » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Guidance document on a common methodology for the assessment of management and control systems in the Member States (2007-2013 programming period)
Document de guidance pour une méthodologie commune permettant d’évaluer les systèmes de gestion et de contrôle dans les États membres (période de programmation 2007-2013)

Community action programme in the field of consumer policy | programme of Community action in the field of consumer policy | programme of Community action in the field of consumer policy (2007-2013)
programme d'action communautaire dans le domaine de la politique des consommateurs

Daphne Programme | Programme of Community action (2004 to 2008) to prevent and combat violence against children, young people and women and to protect victims and groups at risk | Programme of Community action (the Daphne Programme) (2000-2003) on preventive measures to fight violence against children, young persons and women | Specific programme (2007-2013) to prevent and combat violence against children, young people and women and to protect victims and groups at risk (Daphne III programme) as part of the General Programme Fundamental Rights and Justice
programme d'action communautaire (2004-2008) visant à prévenir et à combattre la violence envers les enfants, les adolescents et les femmes et à protéger les victimes et les groupes à risque (programme Daphné II) | programme d'action communautaire (programme Daphné) (2000-2003) relatif à des mesures préventives pour lutter contre la violence envers les enfants, les adolescents et les femmes | programme Daphné | programme Daphné II

Message on the promotion of education, research and technologie for the 2004-2007 period
Message relatif à l'encouragement de la formation, de la recherche et de la technologie pendant les années 2004-2007 | Message FRT

Ordinance of 24 October 2007 on Admission, Period of Stay and Employment [ ASEO ]
Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative [ OASA ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

One million jobs created, corresponding to one-third of overall net job creation across the EU during this period and €2.74 of additional GDP for every euro of Cohesion Policy money invested, meaning an estimated return of €1 trillion of additional GDP by 2023 – these are the key results of the evaluation of the 2007-2013 period.
Les principales réalisations recensées à l'issue de l'évaluation de la période 2007-2013 sont la création d'un million d'emplois, soit un tiers de la création nette totale d'emplois dans l'ensemble de l'UE durant cette période, et un montant de 2,74 euros de PIB supplémentaire pour chaque euro de l'enveloppe de la politique de cohésion investi, soit un retour sur investissement estimé à 1 000 milliards d'euros de PIB supplémentaire d'ici à 2023.

10. Expresses its serious concern about the significant structural delays in the start-up of the cohesion policy programming periods, resulting from delay in the adoption of Operational Programmes, including through the carry-over procedure; notes that this delay may increase the pressure on payments, especially in 2017 and 2018, and thereby add to concerns over the regrettable backlog in payments, amounting to ca EUR 25 billion for the 2007-2013 programming period; notes that even though – when seen in a wider context – the situation in the cohesion policy is better than in rural development or fisheries, this concern remains as, for several Member States, a significant number of programmes have yet to be adopted; stresses that these delays may undermine the credibility of the EU budget and the cohesion policy, its effectiveness and sustainability, challenging national, regional and local authorities’ capacity to finalise implementation of the 2007-2013 period and to plan effectively and implement the ESIF for the 2014-2020 period; welcomes the recent efforts of the Member States and the Commission in this respect, but calls on the Commission to do its utmost to make sure that all remaining Operational Programmes are adopted without further delays, since the multiannual financial framework (MFF) revision necessary to use unallocated 2014 resources, and the accompanying Draft Amending Budget, have already been approved by Parliament;
10. se déclare vivement préoccupé par les retards structurels significatifs pris dans le lancement des nouvelles périodes de programmation de la politique de cohésion du fait des approbations tardives des programmes opérationnels, y compris au moyen de la procédure de report; souligne que ce retard pourrait accroître la pression sur les crédits de paiement, en particulier en 2017 et 2018, et se déclare également préoccupé par l'accumulation d'un retard de paiement à hauteur de 25 milliards d'EUR environ pour la période de programmation 2007-2013; estime que si la situation, examinée dans un contexte plus large, en matière de cohésion est meilleure que celle du développement rural et de la pêche, il n'en demeure pas moins que certains États membres doivent encore adopter un nombre important de programmes; souligne que ces retards peuvent nuire à la crédibilité, à l'efficacité et à la viabilité du budget européen et de la politique de cohésion en mettant à rude épreuve la capacité des autorités nationales, régionales et locales à finaliser la mise en œuvre de la période 2007-2013 et à planifier efficacement et à mettre en œuvre les Fonds ESI pour la période 2014-2020; salue les efforts consentis récemment par les États membres et la Commission à cet égard, mais invite la Commission a tout mettre en œuvre pour veiller à ce que les programmes opérationnels restants soient adoptés sans tarder, étant donné que la révision nécessaire du CFP permettant d'utiliser les ressources inexploitées de 2014, ainsi que le projet de budget rectificatif qui l'accompagne, a déjà été approuvée par le Parlement;

75 % of the eligible public expenditure for all regions whose GDP per capita for the 2007-2013 period was less than 75 % of the average of the EU-25 for the reference period but whose GDP per capita is above 75 % of the GDP average of the EU-27.
75 % des dépenses publiques admissibles pour toutes les régions dont le PIB par habitant pour la période 2007-2013 était inférieur à 75 % du PIB moyen de l'UE-25 pour la période de référence, mais dont le PIB par habitant est supérieur à 75 % du PIB moyen de l'UE-27.

Of the amount of eligible investment in less developed regions and in all regions whose GDP per capita for the 2007 - 2013 period was less than 75 % of the average of the EU-25 for the reference period but whose GDP per capita is above 75 % of the GDP average of the EU-27.
du montant des investissements admissibles dans les régions moins développées et dans toutes les régions dont le PIB par habitant pour la période 2007-2013 était inférieur à 75 % du PIB moyen de l'UE-25 pour la période de référence, mais dont le PIB par habitant est supérieur à 75 % du PIB moyen de l'UE-27

(b)75 % of the eligible public expenditure for all regions whose GDP per capita for the 2007-2013 period was less than 75 % of the average of the EU-25 for the reference period but whose GDP per capita is above 75 % of the GDP average of the EU-27.
b)75 % des dépenses publiques admissibles pour toutes les régions dont le PIB par habitant pour la période 2007-2013 était inférieur à 75 % du PIB moyen de l'UE-25 pour la période de référence, mais dont le PIB par habitant est supérieur à 75 % du PIB moyen de l'UE-27.

‘2b. By way of derogation from the first subparagraph of paragraph 1 and from paragraph 2, for Member States whose cohesion policy allocations in the 2014-2020 programming period are capped at 110 % of their level in real terms for the 2007-2013 period, the deadline referred to in paragraph 1 shall be 31 December of the third year following the year of the annual budget commitment from 2007 to 2012 under their operational programmes’.
«2 ter. Par dérogation au paragraphe 1, premier alinéa, et au paragraphe 2, pour les États membres dont les dotations au titre de la politique de cohésion pour la période de programmation 2014-2020 sont plafonnées à 110 % de leur niveau en termes réels sur la période 2007-2013, le délai visé au paragraphe 1 est fixé au 31 décembre de la troisième année suivant celle de l'engagement budgétaire annuel opéré entre 2007 et 2012 au titre de leurs programmes opérationnels».

By derogation from point (a), those regions whose GDP per capita for the 2007-13 period was less than 75% of the average GDP of the EU-25 for the reference period, and the regions designated with the phasing-out status in the 2007-2013 period but which are eligible under the category of more developed regions as defined in Article 82(2)(c) of Regulation (EU) No [ ]/2012 [CPR] in the 2014-2020 period, shall be considered as transition regions for the purpose of this Article .
Par dérogation au point a), les régions dont le PIB par habitant pour la période 2007-13 était inférieur à 75 % du PIB moyen de l'UE-25 pour la période de référence, et les régions désignées par le statut de sortie progressive pour la période 2007-2013 mais qui sont éligibles dans la catégorie des régions des régions plus développées telles que définies à l'article 82, paragraphe 2, point c), du règlement (UE) n° [.]/2012 [RPDC] pour la période 2014-2020, sont considérées comme des régions en transition aux fins du présent article .

80% for the less developed regions of Member States other than those referred to in point (b) , and for all regions whose GDP per capita for the 2007-2013 period was less than 75% of the average of the EU-25 for the same period but whose GDP per capita is above 75% of the GDP average of the EU-27, as well as for regions defined in Article 8(1) of Regulation 1083/2006 receiving transitional support for the period 2007-2013 ;
80 % pour les régions moins développées des États membres autres que celles visées au point b) , et pour toutes les régions dont le PIB par habitant pendant la période 2007-2013 était inférieur à 75 % de la moyenne de l'UE-25 pendant la même période, mais dont le PIB par habitant est supérieur à 75 % du PIB moyen de l'UE-27, ainsi que pour les régions définies à l'article 8, paragraphe 1, du règlement n° 1083/2006 qui bénéficient d'un soutien transitoire pour la période 2007-2013 ;

The degree of concentration should take into account the level of development of the region, the contribution of Cohesion Fund resources if applicable, as well as the specific needs of regions whose GDP per capita for the 2007-13 period was less than 75% of the average GDP of the EU-25 for the reference period, regions designated with the phasing-out status in the 2007-2013 period and certain NUTS 2 level regions consisting solely of island Member States or of islands .
Le degré de concentration devrait prendre en considération le niveau de développement de la région, la contribution des ressources du Fonds de cohésion le cas échéant, ainsi que les besoins spécifiques des régions dont le PIB par habitant pour la période 2007-2013 était inférieur à 75 % du PIB moyen de l'UE-25 pour la période de référence, des régions désignées par le statut de sortie progressive pour la période 2007-2013 et de certaines régions de niveau NUTS 2 constituées exclusivement d'États membres insulaires ou d'îles .

4. Recalls that in the joint statement on the financing of the European GNSS programmes following the relevant agreement of 23 November 2007, Parliament and the Council confirmed that the estimated total amount needed for Full Operational Capability of the GNSS Galileo project is EUR 3 400 million for the 2007-2013 period, and declared that this amount should not be exceeded for the duration of the 2007-2013 financial framework; is convinced, however, that these estimates in the current financial framework are inadequate for bringing an efficient, competitive service into operation and ensuring the necessary technological linkage by 2013; deplores the fact, therefore, that in its January 2011 mid-term review the Commission did not propose any additional funding for the GNSS programmes for the period up to 2013, which may lead to unacceptable delays in their completion; points out that, should extra funds be needed during this period, redeployment from current multiannual programmes cannot be seen as a viable option, and that further reductions under Heading 1a, in particular concerning the 7th Framework Programme, are unacceptable;
4. rappelle que dans la déclaration conjointe sur le financement des programmes européens de navigation par satellite faisant suite à l'accord du 23 novembre 2007 sur la question, le Parlement européen et le Conseil ont confirmé que l'estimation du montant total nécessaire à la pleine capacité fonctionnelle du projet de navigation par satellite Galileo était de 3 400 000 000 EUR pour la période 2007-2013 et déclaré que ce montant ne devait pas dépasser la durée du cadre financier 2007-2013; se dit toutefois convaincu que, dans le cadre financier actuel, ces estimations sont insuffisantes pour mettre en place un service opérationnel efficace et compétitif et rattraper le retard technologique d'ici 2013; regrette par conséquent que dans son examen à mi-parcours de janvier 2011, la Commission n'ait pas proposé de financement supplémentaire pour les programmes de navigation par satellite pour la période allant jusque 2013, ce qui pourrait entraîner des retards inacceptables dans leur achèvement; souligne que si des moyens financiers supplémentaires s'avéraient indispensables au cours de cette période, il ne saurait être question ni de redéployer les programmes pluriannuels actuels ni de réduire encore les crédits de la rubrique 1a, notamment ceux du 7 programme-cadre;