Traduction de «2008 55 which » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Internal Agreement between the Representatives of the Governments of the Member States, meeting within the Council, on the financing of Community aid under the multiannual financial framework for the period 2008 to 2013 in accordance with the ACP-EC Partnership Agreement and on the allocation of financial assistance for the Overseas Countries and Territories to which Part Four of the EC Treaty applies
Accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement des aides de la Communauté au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2008-2013 conformément à l’accord de partenariat ACP-CE et à l’affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d’outre-mer auxquels s’appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE

As regards Switzerland, this [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Agreement between the European Union, the European Community and the Swiss Confederation on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis*, which fall in the area referred to in Article 1, point [...], of Decision 1999/437/EC read in conjunction with Article 3 of Decision 2008/149/JHA **.
En ce qui concerne la Suisse, le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen*, qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point [...], de la décision 1999/437/CE, lue en liaison avec l'article 3 de la décision 2008/149/JAI du Conseil**.

As regards Switzerland, this [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Agreement between the European Union, the European Community and the Swiss Confederation on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis*, which fall within the area referred to in Article 1, point [...], of Decision 1999/437/EC read in conjunction with Article 3 of Council Decision 2008/146/EC[**].
En ce qui concerne la Suisse, le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen*, qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point [...], de la décision 1999/437/CE lue en liaison avec l'article 3 de la décision 2008/146/CE du Conseil**.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

This imperative is equally reflected in the general scheme of both Directives 2010/24 and 2008/55, which set out a sequence providing for assistance by way of exchange of information, then notification, then recovery, and the fact that both directives preclude the making of a request for recovery if the claim itself and/or the instrument permitting enforcement are contested in the applicant Member State This implies that notification of the claim precedes request for its recovery and enforcement.
Cet impératif est également reflété dans l’économie générale des deux directives 2010/24/UE et 2008/55/CE qui établissent un ordre chronologique en matière d’assistance, consistant dans un échange d’informations , suivi d’une notification , puis d’un recouvrement , et par le fait que, en vertu de ces deux directives, l’on ne peut présenter une demande de recouvrement si la créance elle-même et/ou l’instrument permettant l’adoption de mesures exécutoires font l’objet d’une contestation dans l’État membre requérant . Cela implique que la notification de la créance précède la demande relative à son recouvrement et à son exécution.

The latter should therefore be repealed and replaced by a new legal instrument which builds on the achievements of Directive 2008/55/EC but provides for clearer and more precise rules where necessary’.
Ladite directive devrait donc être abrogée et remplacée par un instrument juridique nouveau, lequel doit certes capitaliser sur les résultats que la directive 2008/55/CE a permis d’atteindre mais aussi prévoir, lorsque cela est nécessaire, des règles plus claires et plus précises».

Note that the attenuation of the circumstances in which applicant authorities may request notification assistance that appears in Article 8 of Directive 2010/24 EU, when compared with Article 5 of Directive 2008/55, was not in force when the 2009 Assessment act was issued on 27 April 2009.
Il convient de noter que l’atténuation, par rapport à l’article 5 de la directive 2008/55/CE, des circonstances dans lesquelles l’autorité requérante peut solliciter une assistance en matière de notification, telle qu’elle figure à l’article 8 de la directive 2010/24/UE, n’était pas en vigueur à la date de la délivrance de l’avis de mise en recouvrement de 2009, à savoir le 27 avril 2009.

the national accreditation body named in accordance with Regulation (EC) No 765/2008 of the European Parliament and of the Council in accordance with EN-ISO/IEC 17065/2012 and with the additional requirements established by the supervisory authority which is competent pursuant to Article 55 or 56.
l'organisme national d'accréditation désigné conformément au règlement (CE) no 765/2008 du Parlement européen et du Conseil , conformément à la norme EN-ISO/IEC 17065/2012 et aux exigences supplémentaires établies par l'autorité de contrôle qui est compétente en vertu de l'article 55 ou 56.

Amending Council Regulation (EC) Νo 55/2008 which introduces new three tariff quotas with exemption of duties for fresh apples, fresh table grapes and fresh plums, is a support measure for the Republic of Moldova in its difficult social and financial context.
La modification du règlement du Conseil (CE) n° 55/2008, qui instaure trois nouveaux contingents tarifaires avec franchise tarifaire pour les pommes fraîches, les raisins de table frais et les prunes fraîches constitue une mesure de soutien pour la République de Moldavie, qui se trouve dans une situation sociale et financière difficile.

3. Notes with concern the low utilisation rate of commitment appropriations for transport security (55,95 %) and for the Galileo Supervisory Authority (33,24 % under Title 3), for which a large part of the sum made available in 2007, due to the surplus of 2006, was carried over to 2008; notes with concern also the low utilisation rate of payment appropriations for the internal market and optimisation of transport systems (47,48 %), for passenger rights (58,96 %), due to the delay in signature of contracts, and for the Galileo Supervisory Authority (33,24 % under Title 3);
3. note avec inquiétude le faible taux d'utilisation des crédits d'engagement alloués à la sécurité des transports (55,95 %) et à l'Autorité de surveillance Galileo (33,24 % au titre 3), pour lesquels une grande partie de la somme engagée en 2007, provenant de l'excédent de l'exercice 2006, a été reportée sur l'exercice 2008; note avec inquiétude le faible taux d'utilisation des crédits de paiement alloués au marché intérieur et à l'optimisation des réseaux de transport (47,48 %), aux droits des passagers (58,96 %), en raison du retard dans la signature de contrats, ainsi qu'à l'Autorité de surveillance Galileo (33,24 % au titre 3);

137. Points out that an implementation rate of 55% for budget line 14 04 02 (customs 2007) is not sufficient and therefore calls for better budget planning; notes that, according to the Commission, the major part of this budget line relates to long-term IT contracts with products and services delivered 'on demand', which makes the estimation and planning of precise financial needs difficult; acknowledges, however, the positive results for the 2008 budget, with an implementation rate higher than 97% for payment appropriations;
137. souligne qu'un taux d'exécution de 55 % pour la ligne budgétaire 14 04 02 (douanes 2007) n'est pas suffisant, et demande par conséquent une meilleure planification budgétaire; note que, selon la Commission, la majeure partie de cette ligne budgétaire se rapporte à des marchés informatiques à long terme, impliquant des produits et des services fournis "à la demande", ce qui rend difficile l'estimation et la planification précises des besoins financiers; prend acte, toutefois, des résultats positifs en ce qui concerne le budget 2008, dont le taux d'exécution dépasse 97 % pour les crédits de paiements;

141. Notes with concern the low utilisation rate of commitment appropriations for transport security (55.95 %) and for the GNSS Supervisory Authority (33.24 % under Title 3), for which a large part of the sum committed in 2007, drawn from the 2006 surplus, was carried over to 2008; notes with concern also the low utilisation rate of payment appropriations for the internal market and optimisation of transport systems (47.48 %), for passenger rights (58.96 %), due to the delay in signing contracts, and for the GNSS Supervisory Authority (33.24 % under Title 3);
141. note avec inquiétude le faible taux d'utilisation des crédits d'engagement alloués à la sécurité des transports (55,95 %) et à l'Autorité de surveillance du GNSS (33,24 % au titre 3), pour lesquelles une grande partie de la somme engagée en 2007, provenant de l'excédent de l'exercice 2006, a été reportée sur l'exercice 2008; note avec inquiétude le faible taux d'utilisation des crédits de paiement alloués au marché intérieur et à l'optimisation des réseaux de transport (47,48 %), ou aux droits des passagers (58,96 %), en raison du retard dans la signature de contrats, ainsi qu'à l'Autorité de surveillance du GNSS (33,24 % au titre 3);

5. Points out that an execution rate of 55% for budget line 14 04 02 (customs 2007) is not sufficient and therefore requires better budget planning; notes that, according to the Commission, the major part of this budget line relates to long-term IT contracts with products and services delivered 'on demand', which makes the estimation and planning of precise financial needs difficult; acknowledges, however, the positive results for the 2008 budget, with an execution rate higher than 97% for payment appropriations;
5. souligne qu'un taux d'exécution de 55 % pour la ligne budgétaire 14 04 02 (douanes 2007) n'est pas suffisant, et demande par conséquent une meilleure planification budgétaire; note que, selon la Commission, la majeure partie de cette ligne budgétaire se rapporte à des marchés informatiques à long terme, impliquant des produits et des services fournis "à la demande", ce qui rend difficile l'estimation et la planification précises des besoins financiers; prend acte, toutefois, des résultats positifs en ce qui concerne le budget 2008, dont le taux d'exécution dépasse 97 % pour les crédits de paiements;

1. The financial framework for the implementation of the Community actions under this Decision for the period from 1 January 2005 to 31 December 2008 is hereby set at EUR 149 million, of which EUR 55,6 million is for the period until 31 December 2006.
1. L'enveloppe financière pour l'exécution des actions communautaires au titre de la présente décision pour la période comprise entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2008 est fixée à 149 millions d'euros, dont 55,6 millions d'euros pour la période allant jusqu'au 31 décembre 2006.