Traduction de «2010 Personal Tax Credits Return » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

2010 Personal Tax Credits Return [ Personal Tax Credits Return ]
Déclaration des crédits d'impôt personnels pour 2010 [ Demande de crédits d'impôt personnels ]

Amendment to the Personal Tax Credit Return
Modification à la déclaration des crédits d'impôt personnels

Personal Tax Credit Return
Déclaration de crédit d'impôt personnel

Disabled Persons' Tax Credit | DPTC [Abbr.]
crédit d'impôt pour les personnes handicapées

personal tax credits
crédits d'impôt personnels

tax return submitted by the taxable person
déclaration souscrite par le redevable

Ordinance of 28 September 2010 on Compensating for the Consequences of Bracket Creep for Natural Persons in relation to Direct Federal Taxation for Tax Year 2011 | Bracket Creep Ordinance [ BCreepO ]
Ordonnance du DFF du 28 septembre 2010 sur la compensation des effets de la progression à froid pour les personnes physiques en matière d'impôt fédéral direct pour l'année fiscale 2011 | Ordonnance sur la progression à froid [ OPFr ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

With regard to the return of those without the right to stay in the EU, statistics demonstrate that there is a considerable gap between the persons issued with a return decision (approximately 484 000 persons in 2012, 491 000 in 2011 and 540 000 in 2010) and those who, as a consequence, have left the EU (approximately 178 000 in 2012, 167 000 in 2011 and 199 000 in 2010).[5] Provisional 2013 data confirms this trend, with a slight downward trend in apprehensions as compared to 2012 as well as a continued existence of a large gap between return decisions issued and effected returns.
En ce qui concerne le retour des personnes non autorisées à séjourner dans l'UE, les statistiques montrent qu'il existe un écart considérable entre le nombre de personnes qui se sont vu notifier une décision de retour (environ 484 000 personnes en 2012, 491 000 en 2011 et 540 000 en 2010) et celles qui, en conséquence, ont effectivement quitté l'UE (environ 178 000 en 2012, 167 000 en 2011 et 199 000 en 2010)[5]. Les données provisoires pour 2013 confirment cette tendance, avec une légère orientation à la baisse des arrestations par rapport à 2012, ainsi que la persistance d’un écart important entre les décisions de retour notifiées et les retours effectifs.

An applicant claiming the tax credit must attach the credit certificate issued by the department to its tax return on which the tax credit is claimed.
Tout candidat au crédit d'impôt doit joindre le certificat de crédit délivré par le ministère à la déclaration d'impôt pour laquelle le crédit d'impôt est demandé.

Claims for the non-refundable general business income tax credits are made annually when the claimant is making its income tax return.
Les demandes de crédits non remboursables sur les recettes générales des entreprises sont présentées annuellement, lorsque le déclarant établit sa déclaration d'impôts sur les recettes.

A tax administration may presume in particular that a person has ceased economic activity when, despite being required to do so, that person has failed to submit VAT returns and recapitulative statements for a year after expiry of the deadline for submission of the first return or statement missed.
Une administration fiscale peut présumer en particulier qu’une personne a cessé toute activité économique lorsque, bien que tenue de le faire, cette personne n’a pas déposé de déclaration de TVA et n’a pas déposé d’état récapitulatif pendant un an après l’expiration du délai de dépôt de la première déclaration manquante ou du premier état récapitulatif manquant.

In 2000 the Disabled Persons Tax Credit will help to increase income through work, by re-enforcing the welfare to work approach.
En 2000, les réductions d'impôts pour les personnes handicapées contribueront à augmenter leurs revenus du travail, en renforçant l'approche du passage de la sécurité sociale à l'emploi.

(8) As regards the 45 % tax credit in force from 1 January to 31 December 1995, the sixth additional provision of Provincial Law No 22/1994 of 20 December 1994 reads as follows: "Investments in new tangible fixed assets carried out between 1 January 1995 and 31 December 1995 and exceeding ESP 2500 million shall, by decision of the Álava Provincial Council, qualify for a tax credit equivalent to 45 % of the amount of the investment, as determined by the Álava Provincial Council, to be offset against the amount of personal tax liability.
(8) En ce qui concerne le crédit d'impôt de 45 % en vigueur du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1995, le libellé de la sixième disposition additionnelle de la Loi provinciale n° 22/1994 du 20 décembre 1994 précitée est le suivant: "Les investissements en actifs fixes matériels neufs, effectués entre le 1er janvier 1995 et le 31 décembre 1995, d'un montant excédant 2500 millions d'ESP, sur accord de la Diputación Foral de Álava, bénéficieront d'un crédit d'impôt de 45 % du montant déterminé par cette dernière, applicable au montant final de l'impôt à payer.

"(g) Disabled Person's Tax Credit (Social Security Contributions and Benefits Act 1992, section 123(1)(c), Social Security Contributions and Benefits (Northern Ireland) Act 1992, section 122(1)(c), and Tax Credits Act 1999)".
"g) Le crédit d'impôt pour les personnes handicapées (loi de 1992 sur les cotisations et prestations de sécurité sociale, article 123(1)(c), loi de 1992 sur les cotisations et prestations de sécurité sociale (Irlande du Nord), article 122(1)(c), et loi de 1999 sur les crédits d'impôt)".

9. The non-established taxable person shall keep records of the transactions covered by this special scheme in sufficient detail to enable the tax administration of the Member State of consumption to determine that the value added tax return referred to in paragraph 5 is correct.
9. L'assujetti non établi tient un registre des opérations relevant du présent régime spécial; ce registre est suffisamment détaillé pour permettre à l'administration fiscale de l'État membre de consommation de vérifier l'exactitude de la déclaration de taxe sur la valeur ajoutée visée au point 5.

5. The non-established taxable person shall submit by electronic means to the Member State of identification a value added tax return for each calendar quarter whether or not electronic services have been supplied.
5. Pour chaque trimestre civil, l'assujetti non établi dépose, par voie électronique, une déclaration de taxe sur la valeur ajoutée à l'État membre d'identification, que des services électroniques aient été fournis ou non.