Traduction de «2012 egypt » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

European Market Infrastructure Regulation | Regulation (EU) No 648/2012 of the European Parliament and of the Council of 4 July 2012 on OTC derivatives, central counterparties and trade repositories | EMIR [Abbr.]
règlement sur l'infrastructure du marché européen | EMIR [Abbr.]

CLNI 2012 | Strasbourg Convention of 2012 on the Limitation of Liability in Inland Navigation
CLNI 2012 | convention de Strasbourg de 2012 sur la limitation de la responsabilité en navigation intérieure

Post-2012 Carbon Credit Fund | Post-2012 Carbon Fund
Fonds carbone pour l’après-2012 | Fonds de crédits carbone pour l’après-2012

Egypt [ Arab Republic of Egypt ]
Égypte [ République arabe d’Égypte ]

Agreement between Egypt and the United Kingdom, Canada, Australia, New Zealand, South Africa and India regarding British War Memorial Cemeteries and Graves in Egypt (with Exchange of Notes)
Accord entre l'Egypte et le Royaume-Uni, le Canada, l'Australie, la Nouvelle-Zélande, l'Afrique du Sud et l'Inde relatif aux cimetières et tombeaux britanniques commémoratifs de la guerre en Egypte (avec Échange de Notes)

Arab Republic of Egypt | Egypt [ EG; EGY | EG; EGY ]
République arabe d'Egypte | Egypte [ EG; EGY | EG; EGY ]

Agreement between Egypt and the United Kingdom, Canada, Australia, New Zealand, South Africa and India regarding British War Memorial Cemeteries and Graves in Egypt
Accord entre l'Egypte et le Royaume-Uni, le Canada, l'Australie, la Nouvelle-Zélande, l'Afrique du Sud et l'Inde relatif aux cimetières et tombeaux britanniques commémoratifs de la guerre en Egypte

Arab Republic of Egypt Central Auditing Organization [ Central Auditing Organization of Egypt ]
Arab Republic of Egypt Central Auditing Organization [ Central Auditing Organization of Egypt ]

FOAG Ordinance of 13 July 2011 on the Prohibition of the Import, Placing on the Market and Use of certain Seeds and Beans from Egypt
Ordonnance de l'OFAG du 13 juillet 2011 sur l'interdiction d'importer, de mettre en circulation et d'utiliser certaines graines et fèves d'Egypte

FDHA Ordinance of 13 July 2011 on the Prohibition of the Import and Placing on the Market of certain Shoots, Seeds and Beans from Egypt
Ordonnance du DFI du 13 juillet 2011 sur l'interdiction d'importer et de mettre sur le marché certaines pousses, graines et fèves en provenance d'Egypte

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In November 2012, Egypt renewed its MFA request for a total of EUR 500 million.
En novembre 2012, l’Égypte a réitéré sa demande d’AMF d’un montant total de 500 millions d’EUR.

These developments led to an increased demand for MFA in 2012 and 2013, with requests for support from Egypt, Jordan and Tunisia.
Ces évolutions ont entraîné un accroissement des demandes d’AMF en 2012 et 2013, avec des requêtes émanant notamment de l’Égypte, de la Jordanie et de la Tunisie.

L. whereas between 2007 and 2012 Egypt received approximately EUR 1 billion in EU aid; whereas the EU has committed a further EUR 5 billion in aid which can become fully available only once conditions tied to those set by the International Monetary Fund are met;
L. considérant qu'entre 2007 et 2012, l'Égypte a reçu environ 1 milliard d'euros de l'Union européenne sous forme d'aide; que l'Union européenne s'est engagée à verser une aide supplémentaire de 5 milliards d'euros, laquelle ne sera pleinement disponible qu'au moment où les conditions dont elle est assortie, liées à celles du Fonds monétaire international, seront remplies;

N. whereas between 2007 and 2012 Egypt received approximately EUR 1 billion of EU aid and whereas the EU has committed a further EUR 5 billion in aid, which can only become fully available once conditions tied to those set by the IMF are met;
N. considérant qu'entre 2007 et 2013, l'Égypte a reçu près d'un milliard d'euros de l'Union européenne sous forme d'aide et que l'Union européenne s'est engagée à verser cinq milliards de plus, qui ne seront entièrement mobilisés qu'au moment où les conditions dont l'aide est assortie, liées à celles du FMI, seront remplies;

Y. whereas between 2007 and 2012 Egypt received approximately EUR 1 billion of EU aid and whereas the EU has committed a further EUR 5 billion in aid, which can only become fully available once conditions tied to those set by the IMF are met;
Y. considérant qu'entre 2007 et 2013, l'Égypte a reçu près d'un milliard d'euros de l'Union européenne sous forme d'aide et que l'UE s'est engagée à verser cinq milliards de plus, qui ne seront entièrement mobilisés qu'au moment où les conditions dont l'aide est assortie, liées à celles du FMI, seront remplies;

A. whereas the situation of NGOs in Egypt is alarming; whereas the establishment of a committee to review civil institutions and NGOs, with the aim of tightening legal control over foreign funding of civil society organisations and political foundations, was announced in October 2011 and a request was subsequently made to the Central Bank to monitor all bank transfers to and from NGOs; whereas the offices of 10 foreign-funded organisations were searched and those organisations were investigated and then banned by the Supreme Council of the Armed Forces (SCAF) on 29 December 2011; whereas on 5 February 2012 Egypt's military-led government announced that it was putting 19 American citizens and 24 others on trial as part of a criminal investigation into the foreign financing of non-profit-making organisations active in Egypt; whereas Egyptian judges are investigating alleged illegal foreign financing of pro-democracy NGOs and political foundations, and whereas 44 defendants, including 19 Americans, 14 Egyptians, five Serbs, two Germans, two Lebanese, one Jordanian and one Palestinian, have had their cases referred to the Cairo Criminal Court and ordered not to leave the country;
A. considérant que la situation des ONG en Égypte est alarmante; considérant que la création d'un comité chargé de réformer les institutions civiles et les ONG, dans le but de renforcer le contrôle juridique des organisations de la société civile et des fondations politiques recevant des financements étrangers, a été annoncé en octobre 2011 et qu'il a ensuite été demandé à la Banque centrale de contrôler toutes les transactions bancaires des ONG; considérant que les locaux de dix organisations recevant des financements étrangers ont été fouillés et que le Conseil suprême des forces armées a enquêté sur ces organisations puis les a interdites le 29 décembre 2011; considérant que, le 5 février 2012, le gouvernement militaire égyptien a annoncé qu'il traduisait en justice dix-neuf citoyens américains et vingt-quatre autres personnes dans le cadre d'une enquête pénale sur le financement par des capitaux étrangers d'organisations sans but lucratif présentes en Égypte; considérant que les juges égyptiens enquêtent sur le financement prétendument illégal d'ONG promouvant la démocratie et de fondations politiques, que quarante-quatre défendeurs, dont dix-neuf Américains, quatorze Égyptiens, cinq Serbes, deux Allemands, deux Libanais, un Jordanien et un Palestinien, ont vu leurs affaires portées devant le tribunal pénal du Caire et qu'il leur a été ordonné de ne pas quitter le pays;

A. whereas the situation of NGOs in Egypt is alarming; whereas the establishment of a committee to review civil institutions and NGOs, with the aim of tightening legal control over foreign funding of civil society organisations and political foundations, was announced in October 2011 and a request was subsequently made to the Central Bank to monitor all bank transfers to and from NGOs; whereas the offices of 10 foreign-funded organisations were searched and those organisations were investigated and then banned by the Supreme Council of the Armed Forces (SCAF) on 29 December 2011; whereas on 5 February 2012 Egypt’s military-led government announced that it was putting 19 American citizens and 24 others on trial as part of a criminal investigation into the foreign financing of non-profit-making organisations active in Egypt; whereas Egyptian judges are investigating alleged illegal foreign financing of pro-democracy NGOs and political foundations, and whereas 44 defendants, including 19 Americans, 14 Egyptians, five Serbs, two Germans, two Lebanese, one Jordanian and one Palestinian, have had their cases referred to the Cairo Criminal Court and ordered not to leave the country;
A. considérant que la situation des ONG en Égypte est alarmante; considérant que la création d'un comité chargé de réformer les institutions civiles et les ONG, dans le but de renforcer le contrôle juridique des organisations de la société civile et des fondations politiques recevant des financements étrangers, a été annoncé en octobre 2011 et qu'il a ensuite été demandé à la Banque centrale de contrôler toutes les transactions bancaires des ONG; considérant que les locaux de dix organisations recevant des financements étrangers ont été fouillés et que le Conseil suprême des forces armées a enquêté sur ces organisations puis les a interdites le 29 décembre 2011; considérant que, le 5 février 2012, le gouvernement militaire égyptien a annoncé qu'il traduisait en justice dix-neuf citoyens américains et vingt-quatre autres personnes dans le cadre d'une enquête pénale sur le financement par des capitaux étrangers d'organisations sans but lucratif présentes en Égypte; considérant que les juges égyptiens enquêtent sur le financement prétendument illégal d'ONG promouvant la démocratie et de fondations politiques, que quarante-quatre défendeurs, dont dix-neuf Américains, quatorze Égyptiens, cinq Serbes, deux Allemands, deux Libanais, un Jordanien et un Palestinien, ont vu leurs affaires portées devant le tribunal pénal du Caire et qu'il leur a été ordonné de ne pas quitter le pays;

Article 15(7) of Protocol No 4 to the Euro-Mediterranean Agreement establishing an association between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Arab Republic of Egypt, of the other part (1), (‘the Agreement’), as amended by Decision No 1/2010 of the EU-Egypt Association Council of 3 August 2010 (2), allows drawback of, or partial exemption from, customs duties or charges with equivalent effect, subject to certain conditions, until 31 December 2012.
L'article 15, paragraphe 7, du protocole no 4 à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République arabe d'Égypte, d'autre part (1) (ci-après dénommé «accord»), tel que modifié par la décision no 1/2010 du conseil d'association UE-Égypte du 3 août 2010 (2), permet, sous certaines conditions, la ristourne ou l'exonération partielle des droits de douane ou des taxes d'effet équivalent jusqu'au 31 décembre 2012.

Welcomes the new legislative framework adopted by the Council on 26 November 2012, which facilitates the return of misappropriated funds to Egypt and Tunisia by authorising Member States to release frozen assets on the basis of recognised judicial decisions and by encouraging the exchange of information between the relevant authorities of Member States, on the one hand, and of Egypt and Tunisia, on the other; stresses, however, the need to achieve concrete results and to fully include Libya in this process;
salue le nouveau cadre législatif adopté le 26 novembre 2012 par le Conseil, qui facilite le retour des fonds mal acquis à l'Égypte et à la Tunisie en autorisant les États membres à restituer les avoirs gelés, sur la base de décisions de justice reconnues, et en encourageant l'échange d'informations entre, d'un côté, les autorités compétentes des États membres et, de l'autre, l'Égypte et la Tunisie; insiste toutefois sur le besoin d'arriver à des résultats concrets et d'intégrer pleinement la Libye au processus;

having regard to its previous resolutions on Arab Spring countries and on the Union for the Mediterranean, in particular its resolution of 14 March 2013 on the situation in Egypt (1) and its resolution of 10 May 2012 on ‘Trade for change: The EU Trade and Investment Strategy for the Southern Mediterranean following the Arab Spring revolutions’ (2),
vu ses résolutions antérieures sur les pays du printemps arabe et sur l'Union pour la Méditerranée, notamment sa résolution du 14 mars 2013 sur la situation en Égypte (1) et sa résolution du 10 mai 2012 sur le commerce pour le changement: stratégie commerciale et d'investissement de l'Union pour le sud de la Méditerranée à la suite des révolutions du printemps arabe (2),