Vertaling van "21 the sejdić-finci " (Engels → Frans) :

[21] The Sejdić-Finci vs. Bosnia and Herzegovina case, December 2009, regarding ethnic discrimination for representation in the institutions of the country for persons not belonging to one of the three Constituent Peoples.
[21] Affaire Sejdić et Finci/Bosnie-Herzégovine de décembre 2009 concernant la discrimination ethnique pratiquée, en ce qui concerne la représentation dans les institutions du pays, à l'égard de personnes n'appartenant pas à un des trois peuples qui composent le pays.

The first inter-institutional Working Group which was set up to implement the European Court of Human Rights (ECtHR) decision in the Sejdić-Finci[21] case failed to reach an agreement.
Le premier groupe de travail interinstitutionnel créé pour mettre en œuvre la décision de la Cour européenne des droits de l'homme dans l'affaire Sejdić-Finci[21] n'est pas parvenu à un accord.

7. Invites all political parties to take part in this process in a constructive and open manner and to make use of the advice and guidance which the Venice Commission can provide during this process; welcomes and supports the efforts of civil society organisations to influence the constitutional reform process; welcomes the Council of Ministers decisions of September 2015 on an Action Plan on the implementation of the Sejdić-Finci and Zornic ECtHR rulings and on the establishment of a commission which will draft constitutional amendments;
7. demande à tous les partis politiques de participer à ce processus de manière constructive et ouverte, ainsi que de faire usage de l'expertise et des orientations que peut fournir la commission de Venise pendant ce processus; salue et soutient les efforts consentis par les organisations de la société civile en vue d'influer sur la réforme constitutionnelle; se félicite des décisions adoptées par le Conseil des ministres en septembre 2015 concernant un plan d’action relatif à la mise en œuvre des arrêts rendus par la CEDH dans l'affaire Sejdić et Finci et dans l'affaire Zornic, et concernant la création d'une commission chargée de rédiger des amendements constitutionnels;

8. Invites all political parties to take part in this process in a constructive and open manner and to make use of the advice and guidance which the Venice Commission can provide during this process; welcomes and supports the efforts of civil society organisations to influence the constitutional reform process; welcomes the Council of Ministers decisions of September 2015 on an Action Plan on the implementation of the Sejdić-Finci and Zornic ECtHR rulings and on the establishment of a commission which will draft constitutional amendments;
8. demande à tous les partis politiques de participer à ce processus de manière constructive et ouverte, ainsi que de faire usage de l'expertise et des orientations que peut fournir la commission de Venise pendant ce processus; salue et soutient les efforts consentis par les organisations de la société civile en vue d'influer sur la réforme constitutionnelle; se félicite des décisions adoptées par le Conseil des ministres en septembre 2015 concernant un plan d'action relatif à la mise en œuvre des arrêts rendus par la CEDH dans l'affaire Sejdić et Finci et dans l'affaire Zornic, et concernant la création d'une commission chargée de rédiger des amendements constitutionnels;

In Bosnia and Herzegovina, a lack of political will to implement reforms and the failure to implement the Sejdic-Finci ruling is hampering the country’s EU progress and economic prospects.
En Bosnie‑Herzégovine, le manque de volonté politique de mettre en œuvre les réformes et la non-exécution de l'arrêt Sejdic‑Finci entravent la progression du pays vers l'UE ainsi que ses perspectives économiques.

The country needs to implement without further delay the Sejdic-Finci judgement of the European Court of Human Rights in order to move forward on the EU path.
Le pays doit exécuter sans délai l'arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l'homme dans l’affaire Sejdic-Finci afin d'avancer dans sa marche vers l'UE.

Given that no solution has yet been found on the implementation of the Sejdic-Finci ruling and that the EU co-ordination mechanism has not been established, the same level of EU pre accession funds cannot be maintained.
Aucune solution n'ayant encore été trouvée en ce qui concerne l'exécution de l'arrêt Sejdic-Finci et le mécanisme de coordination de l'UE n'étant pas encore en place, il n'est pas possible de maintenir le même niveau de fonds de préadhésion de l'UE.

15. Urges the authorities to execute the Sejdić-Finci judgment, as a first step in the comprehensive constitutional reform that is needed in order to move towards a modern and functional democracy in which all forms of discrimination are eliminated and all citizens, regardless of their ethnic affiliation, enjoy the same rights and freedoms; welcomes the fact that the Assembly of the Sarajevo Canton, the first to do so in BiH, has already unanimously amended its constitution to give the ethnically undeclared and ethnic minorities the possibility of forming their own caucus in the Assembly, in line with the ruling under the European Convention on Human Rights (ECHR) on the Sejdić-Finci case;
15. invite instamment les autorités à exécuter l'arrêt prononcé dans l'affaire Sejdić et Finci, à titre de première étape d'une réforme constitutionnelle complète, indispensable à la transition vers une démocratie moderne et fonctionnelle, au sein de laquelle toute forme de discrimination est supprimée et chaque citoyen, indépendamment de son origine ethnique, jouira des mêmes droits et des mêmes libertés; se félicite que l'Assemblée du canton de Sarajevo soit la première à avoir adopté, à l'unanimité, une modification de sa constitution, conférant aux personnes n'ayant pas déclaré d'ethnie ainsi qu'aux minorités ethniques la possibilité de former un groupe indépendant au sein de ladite Assemblée, conformément à l'arrêt de la CEDH dans l'affaire Sejdić-Finci;

13. Urges the authorities to execute the Sejdić-Finci judgment, as a first step in the comprehensive constitutional reform that is needed in order to move towards a modern and functional democracy in which all forms of discrimination are eliminated and all citizens, regardless of their ethnic affiliation, enjoy the same rights and freedoms; welcomes the fact that the Assembly of the Sarajevo Canton, the first to do so in BiH, has already unanimously amended its constitution to give the ethnically undeclared and ethnic minorities the possibility of forming their own caucus in the Assembly, in line with the ruling under the European Convention on Human Rights (ECHR) on the Sejdić-Finci case;
13. invite instamment les autorités à exécuter l'arrêt prononcé dans l'affaire Sejdić et Finci, à titre de première étape d'une réforme constitutionnelle complète, indispensable à la transition vers une démocratie moderne et fonctionnelle, au sein de laquelle toute forme de discrimination est supprimée et chaque citoyen, indépendamment de son origine ethnique, jouira des mêmes droits et des mêmes libertés; se félicite que l'Assemblée du canton de Sarajevo soit la première à avoir adopté, à l'unanimité, une modification de sa constitution, conférant aux personnes n'ayant pas déclaré d'ethnie ainsi qu'aux minorités ethniques la possibilité de former un groupe indépendant au sein de ladite Assemblée, conformément à l'arrêt de la CEDH dans l'affaire Sejdić-Finci;

13. Reiterates its call for an agreement on and full compliance with the ECHR ruling in the Sejdić-Finci case and with Article 2 of the SAA requiring respect for democratic principles and human rights; recalls that besides the Sejdić-Finci case there is also a general need to modify the constitution in a way that allows for a more pluralistic, democratic and efficient mode of governance and state structure;
13. renouvelle son appel à se conformer pleinement à la décision de la Cour européenne des droits de l'homme dans l'affaire Sejdić-Finci et à l'article 2 de l'accord de stabilisation et d'association, établissant le respect des principes démocratiques et des droits humains, ainsi qu'à conclure un accord en la matière; rappelle qu'au-delà de l'affaire Sejdić-Finci, il est par ailleurs indispensable de modifier la constitution de manière à instaurer un gouvernement et des structures publiques davantage pluralistes, démocratiques et efficaces;