The Treasury Board, pursuant to subsection 42(9) of the Public Service Superannuation Act and paragraph 7(2)(a) of the Financial Administration Act, hereby makes the annexed Regulations respecting the counting as pensionable service of any period during which a person performed health care services under section 210.61 of the Queen’s Regulations and Orders for the Canadian Forces.
En vertu du paragraphe 42(9) de la Loi sur la pension de la fonction publique et de l’alinéa 7(2)a) de la Loi sur la gestion des finances publiques, le Conseil du Trésor prend le Règlement sur la prise en compte comme service ouvrant droit à pension de toute période pendant laquelle une personne a exercé des fonctions relatives à la fourniture de services de santé sous le régime de l’article 210.61 des Ordonnances et Règlements royaux applicables aux Forces canadiennes, ci-après.