Mr. Dubé (Lévis-et Chutes-de-la-Chaudière), seconded by Mr. Guimond (Beauport Montmorency Côte-de-Beaupré Île d'Orléans), moved Motion No. 11, That Bill C-20, in Clause 22, be amended by replacing lines 11 and 12 on page 23 with the following: " 74.1 (1) Where, on application by the Commissioner, by a person, other than a corporation, who is resident in Canada and at least 18 years of age or by a group of persons, none of whom is a corporation, who are resident in Canada and at least 18 years of age, a court determines that a" Debate arose on the motions in Group No. 4 (Motions Nos. 9 to 11).
M. Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière), appuyé par M. Guimond (Beauport Montmorency Côte-de-Beaupré Île d'Orléans), propose la motion n 11, Que le projet de loi C-20, à l'article 22, soit modifié par substitution, aux lignes 13 et 14, page 23, de ce qui suit: « 74.1 (1) Le tribunal qui conclut, à la demande du commissaire, d'une personne autre qu'une personne morale âgée d'au moins dix-huit ans et résidant au Canada ou de tout groupe de personnes autres que des personnes morales âgées d'au moins dix-huit ans et résidant au Canada, qu'une personne a » Il s'élève un débat sur les motions du groupe n 4 (motions n 9 à 11).