Traduction de «26 sgei providers » (Anglais → Français) :

The European Union recognises – in particular in Article 14 of the TFEU and in Protocol No 26 to the Treaties – the importance of SGEIs in promoting the social and territorial cohesion of the Union and its Member States and the essential role and wide discretionary powers of national, regional and local authorities in providing, commissioning and organising services of general economic interest in a way that meets users' needs as far as possible, in accordance with the subsidiarity principle.
L’Union européenne reconnaît, notamment à l'article 14 du TFUE et dans le protocole 26 annexé aux traités, l'importance des SIEG, pour la promotion de la cohésion sociale et territoriale de l'Union et ses Etats membres, ainsi que le rôle essentiel et le large pouvoir discrétionnaire des autorités nationales, régionales et locales pour fournir, faire exécuter et organiser les services d'intérêt économique général d’une manière qui réponde autant que possible aux besoins des utilisateurs, conformément au principe de subsidiarité.

[26] SGEI providers in this sector can benefit from the exemption if they meet either the general thresholds (EUR 100m turnover, or EUR 30m compensation) or specific thresholds based on the number of passengers.
[26] Les prestataires de SIEG de ce secteur peuvent bénéficier de l'exemption s'ils respectent les seuils généraux (chiffre d'affaires de 100 millions d'EUR et compensation de 30 millions d'EUR) ou des seuils spécifiques qui sont fonction du nombre de passagers.

8. Stresses that any reform of the EU state aid rules must take into account the special function of SGEI and must adhere strictly to the principle of subsidiarity, as the primary responsibility for commissioning, providing, financing and organising SGEI, in accordance with Protocol No 26 TFEU, rests with the Member States and their national, regional and local authorities, which have wide discretion in that regard and freedom of choice;
8. souligne que toute réforme des règles de l'UE en matière d'aides d'État ne peut avoir lieu qu'en tenant compte de la fonction particulière des SIEG et dans le respect le plus strict du principe de subsidiarité, étant donné que conformément au protocole n° 26 du traité de Lisbonne, la responsabilité première en matière de mise à disposition, de fourniture, de financement et d'organisation des SIEG incombe aux États membres et à leurs autorités nationales, régionales et locales, qui disposent d'un large pouvoir discrétionnaire en la matière et de la liberté de choix;

22. Calls on the Commission to ensure that services of general economic interest (SGEI) are secured within a legislative framework of universal access, high quality, affordability and clear financing rules; believes that such legislative proposal should be based on and consistent with Article 14 of and Protocol 26 to the Treaty on the Functioning of the European Union, guaranteeing the objective of social and territorial cohesion and ensuring that SGEI and SSGI are provided at the most appropriate level, in keeping with the principle of subsidiarity;
22. demande à la Commission de garantir les services d'intérêt économique général (SIEG) par un cadre législatif sur l'accès universel, la qualité et l'accessibilité et par des règles financières claires; estime que cette proposition législative doit se fonder sur l'article 14 et le protocole 26 du traité FUE et en respecter l'esprit en garantissant l'objectif de cohésion sociale et territoriale et en veillant à prévoir des SIEG et des SSIG au niveau le plus adéquat dans le respect du principe de subsidiarité;

55. Considers that the Single Market Act should propose ways in which the public sector can better involve businesses in promoting innovative arrangements for the provision of public services; calls on the Commission and the Member States, on the basis of their respective competences, to ensure that services of general economic interest (SGEI), including social services of general interest (SSGI), are secured within a framework of universal access, high quality, affordability and clear financing rules by providing public authorities with a ‘tool-kit’ to evaluate the quality of such services; believes that the Commission should take sector-specific initiatives using all options available, based on and consistent with Article 14 of and Protocol 26 to the Treaty on the Functioning of the European Union, to ensure that SGEI and SSGI can be provided at an appropriate level, in keeping with the principle of subsidiarity;
55. estime que l'Acte pour le marché unique devrait proposer des voies par lesquelles le secteur public pourrait mieux impliquer les entreprises dans la promotion de configurations innovantes pour la fourniture de services publics; invite la Commission et les États membres, sur la base de leurs compétences respectives, à veiller à ce que les services d'intérêt économique général (SIEG), y compris les services sociaux d'intérêt général (SSIG), soient assurés dans un cadre leur permettant d'être accessibles à tous, de qualité et abordables, ainsi que répondant à des règles claires de financement en fournissant aux pouvoirs publics une boîte à outils pour évaluer la qualité desdits services; estime que la Commission devrait prendre des initiatives sectorielles en mettant à profit toutes les options à sa disposition, sur la base de l'article 14 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et du protocole 26 qui y est annexé et en conformité avec ceux-ci, afin de garantir que les SIEG et les SSIG peuvent être fournis à un niveau approprié, conformément au principe de subsidiarité;

According to Protocol No 26, national, regional and local authorities play an essential role and have wide discretion in providing, commissioning and organising SGEIs tailored as closely as possible to the needs of the users.
Conformément au protocole no 26, les autorités nationales, régionales et locales ont un rôle essentiel à jouer et disposent d'un large pouvoir discrétionnaire pour fournir, faire exécuter et organiser les SIEG d'une manière qui réponde autant que possible aux besoins des utilisateurs.