Traduction de «28 without necessarily » (Anglais → Français) :

5. the third paragraph of Article 28 is replaced by the following:"The rules referred to in the second paragraph may, however, allow the term '..' (traditional designation) to be used in conjunction with '..' (retsina) without necessarily being linked to a specified geographical indication".
5) à l'article 28, le troisième alinéa, est remplacé par le texte suivant:"Toutefois, les règles d'utilisation visées au deuxième alinéa peuvent permettre que la mention '..' (appellation traditionnelle) lorsqu'elle complète la mention '..' ('retsina') ne soit pas obligatoirement liée à l'utilisation d'une indication géographique déterminée".

E. whereas the legislative proposal of 22 April 2015 amending Regulation (EC) No 1829/2003 was rejected by Parliament on 28 October 2015 on the grounds that, while cultivation necessarily takes place on a Member State’s territory, GMO trade crosses borders, which means that a national ‘sales and use’ ban proposed by the Commission could be impossible to enforce without reintroducing border checks on imports; whereas Parliament rejected the legislative proposal amending Regulation (EC) No 1829/2003 and called on the Commission to withdraw its proposal and to submit a new one;
E. considérant que, le 28 octobre 2015, le Parlement européen a rejeté la proposition législative du 22 avril 2015 modifiant le règlement (CE) n° 1829/2003 au motif que, si leur culture a nécessairement lieu sur le territoire d'un État membre, le commerce des OGM ignore les frontières, ce qui veut dire qu'un droit national de "refus" de l'utilisation et de la vente, tel que proposé par la Commission, aurait été impossible à exercer sans réintroduire les contrôles frontaliers sur les importations; considérant que le Parlement a rejeté la proposition législative modifiant le règlement (CE) n° 1829/2003 et qu'il a invité la Commission à retirer sa proposition et à en présenter une nouvelle;

E. whereas the legislative proposal of 22 April 2015 amending Regulation (EC) No 1829/2003 was rejected by Parliament on 28 October 2015 on the grounds that, while cultivation necessarily takes place on a Member State’s territory, GMO trade crosses borders, which means that a national ‘sales and use’ ban proposed by the Commission could be impossible to enforce without reintroducing border checks on imports; whereas Parliament rejected the legislative proposal amending Regulation (EC) No 1829/2003 and called on the Commission to withdraw its proposal and to submit a new one;
E. considérant que, le 28 octobre 2015, le Parlement européen a rejeté la proposition législative du 22 avril 2015 modifiant le règlement (CE) n° 1829/2003 au motif que, si leur culture a nécessairement lieu sur le territoire d'un État membre, le commerce des OGM ignore les frontières, ce qui veut dire qu'un droit national de "refus" de l'utilisation et de la vente, tel que proposé par la Commission, aurait été impossible à exercer sans réintroduire les contrôles frontaliers sur les importations; que le Parlement a rejeté la proposition législative modifiant le règlement (CE) n° 1829/2003 et a invité la Commission à retirer sa proposition et à en présenter une nouvelle;

F. whereas the legislative proposal of 22 April 2015 amending Regulation (EC) No 1829/2003 was rejected by Parliament on 28 October 2015 because, while cultivation necessarily takes place on a Member State’s territory, GMO trade crosses borders, which means that a national ‘sales and use’ ban proposed by the Commission could be impossible to enforce without reintroducing border checks on imports;
F. considérant que, le 28 octobre 2015, le Parlement européen a rejeté la proposition législative du 22 avril 2015 modifiant le règlement (CE) n 1829/2003 parce que, si leur culture a nécessairement lieu sur le territoire d'un État membre, le commerce des OGM ignore les frontières, ce qui veut dire qu'un droit national de "refus" de l'utilisation et de la vente, tel que proposé par la Commission, aurait été impossible à exercer sans réintroduire les contrôles frontaliers sur les importations;

E. whereas the legislative proposal of 22 April 2015 amending Regulation (EC) No 1829/2003 was rejected by Parliament on 28 October 2015 because, while cultivation necessarily takes place on a Member State’s territory, GMO trade crosses borders, which means that a national ‘sales and use’ ban proposed by the Commission could be impossible to enforce without reintroducing border checks on imports;
E. considérant que, le 28 octobre 2015, le Parlement européen a rejeté la proposition législative du 22 avril 2015 modifiant le règlement (CE) n 1829/2003 parce que, si leur culture a nécessairement lieu sur le territoire d'un État membre, le commerce des OGM ignore les frontières, ce qui veut dire qu'un droit national de "refus" de l'utilisation et de la vente, tel que proposé par la Commission, aurait été impossible à exercer sans réintroduire les contrôles frontaliers sur les importations;

It has also been pointed out that taking advice on the unknown applicable law will involve considerable legal costs and commercial risks for this party to the contract [28] without necessarily giving the most economically favourable solution.
Il a également été indiqué que la sollicitation de conseils sur un droit applicable qui n'est pas connu entraîne des frais juridiques considérables et des risques commerciaux pour la partie au contrat [28] que cela concerne, sans pour autant apporter la solution économiquement la plus avantageuse.