Vertaling van "30-second rule " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

30-second rule | thirty-second rule
règle des 30 secondes

five-second rule [ five second rule ]
règle des cinq secondes [ règle des 5 secondes ]

3-second rule | three-second rule
règle des 3 secondes

10-second rule | ten-second rule
règle des 10 secondes

ten-second rule [ ten-second count | ten second count ]
règle des dix secondes [ règle des 10 secondes | délai de 10 secondes ]

5-second rule
règle des 5 secondes

seven second rule
règle des sept secondes

3-second rule
règle des 3 secondes

10-second rule
règle des 10 secondes

Rules of Procedure of the departments of the second instance
règlement de procédure des instances du deuxième degré

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

rule — in the event that it does not share the view, taken by the applicant, that the second paragraph of Article 5 of Regulation (EC) No 1049/2001 of the European Parliament and of the Council of 30 May 2001 regarding public access to European Parliament, Council and Commission documents cannot be construed as authorising the European Commission to adopt a binding decision on a request for access to documents, submitted by a natural or legal person to an authority of a Member State, which has been forwarded by that State to the Commission — that, by virtue of Article 277 TFEU, the second paragraph of Article 5 of that regulation cannot be applied in the present case on the ground that it is invalid;
dans le cas où le Tribunal ne suivrait pas la position de la requérante selon laquelle l’article 5, deuxième alinéa, du règlement (CE) 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2001, relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, ne doit pas être entendu comme autorisant la Commission à rendre une décision contraignante sur une demande d’accès aux documents qui lui a été transmise par un État membre mais qui a été déposée par une personne physique ou morale devant un organe de cet État, constater que, en vertu de l’article 277 TFUE, l’article 5, deuxième alinéa, de ce règlement ne peut être appliqué dans la présente affaire en raison de son illégalité;

3. Recommends, as regards supplementary questions, that as a general rule the President should allow one supplementary question from the questioner and one or at most two supplementaries put by Members belonging preferably to a different political group and/or Member State from the author of the main question; recalls that supplementary questions must be concise and interrogatory in form and suggests that their duration should not exceed 30 seconds;
recommande, en ce qui concerne les questions complémentaires, que le Président autorise, en règle générale, une question complémentaire de l'auteur de la question principale et une ou au plus deux questions complémentaires posées par des membres appartenant de préférence à un groupe politique et/ou à un État membre différents de celui de l'auteur de la question principale; rappelle que les questions complémentaires doivent être concises et présentées sous une forme interrogative et suggère qu'elles n'excèdent pas 30 secondes;

15. Fee for the renewal of the second class of goods and services for a collective mark (Article 47(1) and Article 66(3), Rule 30(2)(b) and Rule 42)
15. Taxe pour le renouvellement de la deuxième classe de produits et de services, pour une marque collective (article 47, paragraphe 1, et article 66, paragraphe 3; règle 30, paragraphe 2, point b) et règle 42)

14. Stresses also that the mandatory bid rule enables minority shareholders, in case of change of control, to receive the premium paid for the controlling stake, and notes that the Directive only regulates the price for a mandatory bid (i.e. equitable price) but not for a voluntary bid; notes in particular that the Directive waives the obligation to launch a mandatory bid in cases where, after an initial voluntary bid, the controlling threshold has been reached with the result that the offeror can subsequently increase his participation in the target company via regular share acquisition (so-called creeping in); notes as well that, for such cases, some Member States have introduced an obligation for a second mandatory bid, according to which a second offer is necessary if a certain increase (e.g. 3 %) has taken place within a certain period of time (e.g. 12 months) between two specified thresholds (e.g. between 30 % and 50 %);
14. souligne également que la règle de l'offre obligatoire permet aux actionnaires minoritaires, en cas de changement de contrôle, de percevoir le prix le plus élevé payé pour les mêmes titres par l'offrant pour prendre le contrôle de l'entreprise, et observe que la directive règlemente le prix de l'offre obligatoire (soit un prix équitable), mais pas celui de l'offre volontaire; note en particulier que la directive lève l'obligation de lancer une offre obligatoire dans les cas où, après une offre volontaire initiale, le seuil de contrôle a été atteint avec pour conséquence que l'offrant peut ensuite accroître sa participation dans la société visée via une acquisition régulière de parts ("creeping in"); observe également que, pour ce type de cas, certains États membres ont introduit l'obligation d'une deuxième offre obligatoire, en vertu de laquelle une deuxième offre est nécessaire si une certaine augmentation (par exemple 3 %) s'est produite sur un certain délai (par exemple 12 mois) entre deux seuils spécifiques (par exemple entre 30 % et 50 %);

3. Recommends, as regards supplementary questions, that as a general rule the President should allow one supplementary question from the questioner and one or at most two supplementaries put by Members belonging preferably to a different political group and/or Member State from the author of the main question; recalls that supplementary questions must be concise and interrogatory in form and suggests that their duration should not exceed 30 seconds;
3. recommande, en ce qui concerne les questions complémentaires, que le Président autorise, en règle générale, une question complémentaire de l'auteur de la question principale et une ou au plus deux questions complémentaires posées par des membres appartenant de préférence à un groupe politique et/ou à un État membre différents de celui de l'auteur de la question principale; rappelle que les questions complémentaires doivent être concises et présentées sous une forme interrogative et suggère qu'elles n'excèdent pas 30 secondes;

Having regard to Commission Regulation (EC) No 951/2006 of 30 June 2006 laying down detailed rules for the implementation of Council Regulation (EC) No 318/2006 as regards trade with third countries in the sugar sector (2), and in particular Article 36(2), second subparagraph, second sentence thereof,
vu le règlement (CE) no 951/2006 de la Commission du 30 juin 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) no 318/2006 du Conseil en ce qui concerne les échanges avec les pays tiers dans le secteur du sucre (2), et notamment son article 36, paragraphe 2, deuxième alinéa, deuxième phrase,

7.2 The only exception to the rule in 7.1 is when a biphasic method is used, with in the first phase use of a mixture of 40 % CO2, 30 % oxygen and 30 % nitrogen for 30 seconds, followed when the birds are unconscious by 80 % CO2 in air.
7.2 La seule exception à la disposition prévue au paragraphe 7.1 concerne l'utilisation d'une méthode biphasée, avec, dans une première phase, l'utilisation d'un mélange de 40 % de CO2, 30 % d'oxygène et 30 % d'azote pendant 30 secondes, suivi, une fois les oiseaux inconscients, de 80 % de CO2 dans l'air.

(i) in the second subparagraph of point (a), the second sentence shall be replaced by the following: "Commitments in respect of subsequent annual instalments shall be based on the initial or revised financing plan for the project and shall normally be made at the beginning of each budget year and as a general rule by 30 April each year, based on the expenditure forecasts for the project for that current year".
i) point a), deuxième alinéa, la deuxième phrase est remplacée par le texte suivant: "Les engagements relatifs aux tranches annuelles ultérieures sont fondés sur le plan de financement initial ou révisé du projet et sont réalisés en principe au début de chaque exercice budgétaire et, en règle générale, au plus tard le 30 avril de chaque année, en fonction des prévisions de dépenses relatives au projet pour l'année en cours".