Vertaling van "36 there remain " (Engels → Frans) :

[36] There remain obviously the safety-nets in the form of public-order legislation - the rules that the court can apply whatever the law applicable to the contract (cf. point 3.2.8, infra ).
[36] Il reste bien évidemment les "gardes fous" que sont les "lois de police" - c'est-à-dire des règles que le juge doit appliquer quelle que soit la loi applicable au contrat (cf. point 3.2.8, infra).

AG. whereas despite continuous progress since 1979 in terms of balance between women and men in the distribution of seats, there remain considerable divergences in this regard between Member States, with 10 of them having a level lower than 33 % accounted for by the less represented gender; whereas the current composition of the European Parliament, comprising as it does only 36,62 % women, falls short of the values and objectives of gender equality championed in the Charter;
AG. considérant que malgré les progrès continus depuis 1979 en ce qui concerne l'équilibre entre hommes et femmes dans la répartition des sièges, les divergences entre États membres restent très importantes de ce point de vue, puisque dans dix d'entre eux, le taux du sexe le moins représenté est inférieur à 33 %; que la composition actuelle du Parlement européen, qui comprend seulement 36,62 % de femmes, est très en-deçà des valeurs et des objectifs d'égalité entre hommes et femmes consacrés par la Charte;

36. If producers of any grain sold and delivered during a pool period have been for six years or more entitled to receive from the Corporation payments in respect of that grain under certificates issued under this Act or out of an equalization fund, or otherwise, and there is an undistributed balance remaining in the accounts of the Corporation in respect of that grain, the Minister, with the concurrence of the Minister of Finance, may authorize the Corporation to adjust its accounts
36. Dans les cas où des producteurs des grains vendus et livrés au cours d’une période de mise en commun ont eu, pendant au moins six ans, le droit de recevoir de la Commission des paiements à cet égard, notamment au titre de certificats délivrés aux termes de la présente loi ou sur un fonds de péréquation, et qu’il subsiste un solde non distribué aux comptes de la Commission relatifs à ces grains, le ministre peut, avec l’assentiment du ministre des Finances, permettre à la Commission de rectifier ses comptes :

There is the conclusion sentence that I would like to remain in, but I am okay if we take out 36 to 39 and leave in, ``It is the committee's opinion that the present borrowing authority strikes an appropriate balance . '.
J'aimerais que nous conservions la phrase de conclusion, mais je suis d'accord pour retirer les lignes 36 à 39 et conserver « Le comité est d'avis que le cadre du pouvoir d'emprunt qui est actuellement en vigueur atteint un équilibre approprié..».

This is about a 36% drop. While the ridership in the scheduled bus industry has remained stable in a 12-million to 14-million range for the last three years for which we have numbers, 1996-1998, there has been no significant growth in scheduled service revenues over the last decade.
Il s'agit d'une baisse de 36 p. 100. La clientèle des services d'autocars réguliers est restée stable, ayant totalisé de 12 à 14 millions d'usagers pendant les trois dernières années pour lesquelles nous avons des chiffres, soit de 1996 à 1998 inclusivement, mais il n'y a eu aucune croissance importante des recettes de ces services au cours de la dernière décennie.

The UNFCCC divides countries into two main groups: As of 7 February 2005, there are 189 Parties to the Convention, out of which 36 industrialised countries are listed in the Convention’s Annex I, and the remaining 153 are known as non-Annex I countries.
La CCNUCC divise les pays en deux grands groupes: au 7 février 2005, 189 pays étaient parties à la convention; 36 d'entre eux sont des pays industrialisés qui sont inclus dans l'annexe I de la convention.

36. Notes that whilst there have been some positive developments since the signing of a Peace Agreement in December 1997 between the government of Bangladesh and the Mukhti Bahini of the Chittagong Hill Tracts, there remains much to be done and the process of implementation should be greatly accelerated;
36. constate que la situation a connu des développements favorables depuis la signature, en décembre 1997, d'un accord de paix entre le gouvernement du Bangladesh et les Mukhti Bahini de la région des Chittagong Hill Tracts, mais que beaucoup reste encore à faire et estime qu'il importe d'accélérer sensiblement le processus de mise en œuvre;

I can tell you that poverty has declined in Montreal since 1996, but the fact remains that 36 per cent of households living on social assistance in Quebec are in Montreal, and there has also been an increase in the number of Montrealers living on social assistance for more than 10 years.
Je peux vous dire que depuis 1996, la pauvreté à Montréal a diminué, mais il en demeure que 36 p. 100 des ménages qui vivent sur l'aide sociale au Québec se retrouvent à Montréal, et on observe également une augmentation du nombre de Montréalais qui sont sur l'aide sociale depuis plus de dix ans.