Traduction de «371 jha which » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

As regards Switzerland, this [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Agreement between the European Union, the European Community and the Swiss Confederation on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis*, which fall in the area referred to in Article 1, point [...], of Decision 1999/437/EC read in conjunction with Article 3 of Decision 2008/149/JHA **.
En ce qui concerne la Suisse, le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen*, qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point [...], de la décision 1999/437/CE, lue en liaison avec l'article 3 de la décision 2008/149/JAI du Conseil**.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. All non-legislative measures implementing Decision 2009/371/JHA which sets up the European Police Office (Europol) and Decision 2005/681/JHA which sets up CEPOL shall remain in force following the [date of application of this Regulation], unless otherwise decided by the Management Board of Europol in the implementation of this Regulation..
2. Toutes les mesures non législatives mettant en œuvre la décision 2009/371/JAI instituant l'Office européen de police (Europol) et la décision 2005/681/JAI instituant le CEPOL demeurent en vigueur après [la date d'application du présent règlement], sauf si le conseil d'administration d'Europol en décide autrement dans le cadre de la mise en œuvre du présent règlement.

(7) Decisions 2009/371/JHA and 2005/681/JHA should therefore be repealed and replaced by this regulation, which draws on the lessons learnt from the implementation of both Decisions.
(7) En conséquence, il convient d'abroger les décisions 2009/371/JAI et 2005/681/JAI et de les remplacer par le présent règlement, qui met à profit les enseignements tirés de l'application de ces deux décisions.

This proposal for a regulation therefore provides for a legal framework for a new Europol which succeeds and replaces Europol as established by the Council Decision 2009/371/JHA of 6 April 2009 establishing the European Police Office (Europol), and CEPOL as established by Council Decision 2005/681/JHA establishing the European Police College (CEPOL).
La présente proposition de règlement institue donc le cadre juridique nécessaire à la création d’un nouvel Europol, qui succédera à l'agence Europol créée par la décision 2009/371/JAI du Conseil du 6 avril 2009 portant création de l’Office européen de police (Europol) et au Collège européen de police institué par la décision 2005/681/JAI du Conseil du 20 septembre 2005 instituant le Collège européen de police (CEPOL), et les remplacera.

Europol should be able to process personal data originating from private parties and private persons only if those data are transferred to Europol by one of the following: a national unit in accordance with its national law; a contact point in a third country or an international organisation with which there is established cooperation through a cooperation agreement allowing for the exchange of personal data concluded in accordance with Article 23 of Decision 2009/371/JHA prior to the entry into force of this Regulation; an authority of a third country or an international organisation which is subject to an adequacy decision or with which the Union has concluded an international agreement pursuant to Article 218 TFEU.
Il convient qu'Europol ne puisse traiter des données à caractère personnel provenant de parties privées ou de particuliers que si ces données lui sont transférées par l'une des entités suivantes: une unité nationale conformément à son droit national; un point de contact dans un pays tiers ou une organisation internationale avec laquelle une coopération a été établie au moyen d'un accord de coopération autorisant l'échange de données à caractère personnel conclu conformément à l'article 23 de la décision 2009/371/JAI avant l'entrée en vigueur du présent règlement; une autorité d'un pays tiers ou une organisation internationale faisant l'objet d'une décision d'adéquation, ou avec laquelle l'Union a conclu un accord international en vertu de l'article 218 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

4. If Europol receives personal data from a private party in a third country with which there is no agreement concluded either on the basis of Article 23 of Decision 2009/371/JHA or on the basis of Article 218 TFEU, or which is not the subject of an adequacy decision as referred to in point (a) of Article 25(1) of this Regulation, Europol may forward those data only to a Member State, or to a third country concerned with which such an agreement has been concluded.
4. Si Europol reçoit des données à caractère personnel d'une partie privée se trouvant dans un pays tiers avec lequel aucun accord n'a été conclu sur la base de l'article 23 de la décision 2009/371/JAI ou de l'article 218 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ou qui ne fait pas l'objet d'une décision d'adéquation visée à l'article 25, paragraphe 1, point a), du présent règlement, Europol ne peut transmettre ces données qu'à un État membre ou à un pays tiers concerné avec lequel un tel accord a été conclu.

That Joint Action became obsolete after the entry into force of Council Act 98/C-24/01 (14) drawing up the Convention on Mutual Assistance and Cooperation between Customs Administrations which introduced detailed rules on mutual assistance and cooperation between the Member States for preventing and detecting infringements of national customs provisions, of Council Decision 2009/917/JHA (15), which increases the effectiveness of the cooperation and control procedures of the customs authorities by setting up a customs information system, and of Decision 2009/371/JHA, which entrusts Europol with tasks aimed at supporting customs cooperation.
Cette action commune est devenue obsolète à la suite de l’entrée en vigueur de l’acte 98/C-24/01 du Conseil (14) établissant la convention sur l’assistance mutuelle et la coopération entre les administrations douanières, qui instaurait des règles détaillées concernant l’assistance mutuelle et la coopération entre les États membres en vue de prévenir et de rechercher les infractions aux réglementations douanières nationales, de la décision 2009/917/JAI du Conseil (15), qui a renforcé l’efficacité des procédures de coopération et de contrôle des autorités douanières en mettant en place un système d’information des douanes, et de la décision 2009/371/JAI, qui confie à Europol des missions visant à soutenir la coopération douanière.

That Joint Action became obsolete after the entry into force of Council Decision 2009/371/JHA (3), which entrusts Europol with supporting and strengthening mutual cooperation between the law enforcement authorities of the Member States in preventing and combating terrorism and other forms of serious crime, and of Council Decision 2008/615/JHA (4), which introduced a new framework for cross-border cooperation on combating terrorism.
Cette action commune est devenue obsolète à la suite de l’entrée en vigueur de la décision 2009/371/JAI du Conseil (3), qui confie à l’Office européen de police (Europol) la mission de soutenir et de renforcer la coopération mutuelle entre les autorités répressives des États membres dans la prévention et la lutte contre le terrorisme et d’autres formes graves de criminalité, et de la décision 2008/615/JAI du Conseil (4), qui a mis en place un nouveau cadre pour la coopération transfrontalière en matière de lutte contre le terrorisme.