Traduction de «3821 85 cannot » (Anglais → Français) :

(12) Since the objective of this Directive, namely to lay down clear, common rules on minimum conditions for checking the correct and uniform implementation of Regulations (EEC) Nos 3820/85 and 3821/85, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can, by reason of the need for coordinated transnational action, be better achieved at Community level, the Community may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.
(12) Étant donné que l'objectif de la présente directive, à savoir établir des règles communes claires concernant les conditions minimales à respecter pour contrôler l'application correcte et uniforme des règlements (CEE) n° 3820/85 et n° 3821/85, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc, en raison de la nécessité d'une action transnationale coordonnée, être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité.

(11) Since the objectives of the proposed action, namely to lay down clear common rules on minimum conditions for checking the correct and uniform implementation of Directive 2002/15/EC and of Council Regulation (EEC) Nos 3820/85 and 3821/85, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore, by reason of the need for co-ordinated transnational action, be better achieved at Community level, the Community may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.
(11) Étant donné que les objectifs de l’action envisagée, consistant à établir des règles communes claires concernant les conditions minimales à respecter pour la mise en œuvre correcte et uniforme de la directive 2002/15/CE et des règlements (CEE) n° 3820/85 et (CEE) n° 3821/85 ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison de la nécessité d'une action transnationale coordonnée, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité.

(13) Since the objective of this Directive, namely to lay down clear, common rules on minimum conditions for checking the correct and uniform implementation of Regulations (EEC) Nos 3820/85 and 3821/85 and Regulation (EC) No ./2005 of .of the European Parliament and of the Council [on the harmonisation of certain social legislation relating to road transport and amending Council Regulations (EEC) No 3821/85 and (EC) No 2135/98] , cannot be sufficiently achieved by the Member States and can, by reason of the need for coordinated transnational action, be better achieved at Community level, the Community may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.
(13) Étant donné que l'objectif de la présente directive, à savoir établir des règles communes claires concernant les conditions minimales à respecter pour contrôler l'application correcte et uniforme des règlements (CEE) n° 3820/85 et (CEE) n° 3821/85 ainsi que du règlement (CE) n° ./2005 du Parlement européen et du Conseil du.[relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route et modifiant les règlements du Conseil (CEE) n°3821/85 et (CE) n°2135/98] , ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc, en raison de la nécessité d'une action transnationale coordonnée, être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité.

(12) Since the objective of this Directive, namely to lay down clear, common rules on minimum conditions for checking the correct and uniform implementation of Regulations (EEC) Nos 3820/85 and 3821/85 and Regulation (EC) No . of .[on the harmonisation of certain social legislation relating to road transport], cannot be sufficiently achieved by the Member States and can, by reason of the need for coordinated transnational action, be better achieved at Community level, the Community may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.
(12) Étant donné que les objectifs de l’action envisagée, consistant à établir des règles communes claires concernant les conditions minimales à respecter pour la mise en œuvre correcte et uniforme de la directive 2002/15/CE et des règlements (CEE) n° 3820/85 et (CEE) n° 3821/85 ainsi que du règlement (CE) n° .[relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route] ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison de la nécessité d'une action transnationale coordonnée, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité.

(11) Since the objectives of the proposed action, namely to lay down clear common rules on minimum conditions for checking the correct and uniform implementation of Directive 2002/15/EC and of Council Regulation (EEC) Nos 3820/85 and 3821/85 as well as Regulation (EC) No .on the harmonisation of certain social legislation relating to road transport, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore, by reason of the need for co-ordinated transnational action, be better achieved at Community level, the Community may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.
(11) Étant donné que les objectifs de l’action envisagée, consistant à établir des règles communes claires concernant les conditions minimales à respecter pour la mise en œuvre correcte et uniforme de la directive 2002/15/CE et des règlements (CEE) n° 3820/85 et (CEE) n° 3821/85 ainsi que du règlement (CE) n° .relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison de la nécessité d'une action transnationale coordonnée, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité.