The aim of this report is to request the Commission, on the basis of Article 225 of the Treaty, to submit a legislative proposal to amend Article 9 of Regulation (EC) No 401/2009 on the European Environment Agency (EEA).
L'objectif du présent rapport est de demander à la Commission, sur la base de l'article 225 du traité, de soumettre une proposition législative visant à modifier l'article 9 du règlement (CE) n° 401/2009 relatif à l'Agence européenne pour l'environnement (AEE).