Traduction de «43 ec required fairly » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

requirement of fairness | principle of fairness
principe du droit à un procès équitable | maxime d'équité

Household and similar electrical appliances Safety – Part 2-43: Particular requirements for clothes dryers and towel rails
Appareils électrodomestiques et analogues – Sécurité – Partie 2-43 : Règles particulières pour les appareils de séchage du linge et les sèche-serviettes

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Furthermore, Member States should be allowed to permit or require fair value accounting for assets, other than financial instruments.
Ils devraient par ailleurs pouvoir autoriser ou exiger une comptabilisation à la juste valeur pour les actifs autres que les instruments financiers.

Furthermore, Member States should be allowed to permit or require fair value accounting for assets other than financial instruments.
Les États membres devraient par ailleurs pouvoir autoriser ou exiger une comptabilisation à la juste valeur pour les actifs autres que les instruments financiers.

Let us take energy: energy cannot be regarded as a commodity like any other, it is the key issue of the future, which requires us to go down the road of the Kyoto Protocol and far beyond, to switch to renewable sources, by abandoning fossil fuels, and not to run the unacceptable risks of nuclear energy use; it requires fairness and solidarity and not conflicts, trade wars or even, as is sometimes the case, military wars; it requires another vision of the economy, of society, of politics and of democracy.
Prenons l’énergie: l’énergie ne saurait être considérée comme une marchandise comme une autre puisqu’il s’agit de la question clé de l’avenir, qui exige que nous empruntions le chemin du protocole de Kyoto et bien au-delà, que nous passions aux énergies renouvelables en abandonnant les carburants fossiles et que nous ne courions pas les risques inacceptables du recours à l’énergie nucléaire. Cette question exige de l’équité et de la solidarité, et non des conflits, des guerres commerciales ou même, dans certains cas, des guerres militaires; elle exige une autre vision de l’économie, de la société, de la politique et de la démocratie.

Although all the Member States already had some sort of legal requirement in respect of equality and non–discrimination, for most of them the transposition of Directive 2000/43/EC required fairly extensive changes to existing legislation, or whole new Acts.
Si tous les États membres disposaient déjà de certaines prescriptions légales en matière d'égalité et de non-discrimination, la plupart d'entre eux ont dû apporter des modifications importantes à leur législation, voire adopter des lois entièrement nouvelles, pour transposer la directive 2000/43/CE.

In the article concerning requirements for environmental proceedings an amendment is made to incorporate the Convention's provisions requiring fair proceedings as well as adequate and effective remedies.
L'amendement proposé à l'article sur les dispositions relatives à des procédures en matière d'environnement vise à intégrer les clauses de la convention qui demandent des procédures justes ainsi que des solutions appropriées et efficaces.

Member States in general comply with their reporting requirements fairly well.
Les États membres s'acquittent généralement assez bien de leurs obligations en matière de communication des informations.

A fair control system requires fair financing.
Un système de contrôle juste appelle un financement juste.

A Member State can, for example, permit or require fair value only for listed companies.
Un État membre peut, par exemple, autoriser ou prescrire l'utilisation de la juste valeur pour les sociétés cotées.

(10) The revitalisation of European railways by means of extended access for international freight on the Trans-European Rail Freight Network requires fair intermodal competition between rail and road, particularly by taking appropriate account of the different external effects; appropriate charging schemes for rail infrastructure coupled with appropriate charging schemes for other transport infrastructures and competitive operators will result in an optimal balance of different transport modes.
(10) La revitalisation des chemins de fer européens par un meilleur accès du fret international au Réseau transeuropéen de fret ferroviaire implique l'existence d'une concurrence intermodale équitable entre le rail et la route, sur la base notamment d'une prise en compte adéquate des différents effets externes. Des systèmes de tarification adéquats pour les infrastructures ferroviaires liés à des systèmes de tarification adéquats pour les autres infrastructures de transport et les opérateurs concurrents conduiront à un équilibre optimal des différents modes de transport.

(29) Commercial communications are essential for the financing of information society services and for developing a wide variety of new, charge-free services; in the interests of consumer protection and fair trading, commercial communications, including discounts, promotional offers and promotional competitions or games, must meet a number of transparency requirements; these requirements are without prejudice to Directive 97/7/EC; this Directive should not affect existing Directives on commercial communications, in particular Directive 98/43/EC.
(29) Les communications commerciales sont essentielles pour le financement des services de la société de l'information et le développement d'une large variété de nouveaux services gratuits. Dans l'intérêt de la protection des consommateurs et de la loyauté des transactions, les communications commerciales, y compris les rabais, les offres, concours et jeux promotionnels, doivent respecter un certain nombre d'obligations relatives à la transparence. Ces obligations sont sans préjudice de la directive 97/7/CE. La présente directive ne doit pas affecter les directives existantes concernant les communications commerciales, en particulier la directive 98/43/CE.